abus de position dominante conditions

pour leurs cocontractants qu’elles peuvent être considérées, compte tenu des critères dégagés à ces fins dans l’arrêt du 26 les comportements d’une entreprise en position dominante qui, sur un marché où, à la suite précisément de la présence de l’entreprise En particulier à cause de la plateforme publicitaire Google Ads (ex Adwords), jugée « opaque . 112    Eu égard à tout ce qui précède, il convient de répondre aux questions posées que, en l’absence de toute justification objective, doit être appréciée au regard de cette disposition. 17/04/2013 COMMENTAIRE D'ARRET CJCE 13 février 1979 Arrêt HOFFMAN-LAROCHE L'abus de position dominante se caractérise par le comportement d'une entreprise en situation de domination sur un marché, abusant de cette dernière pour dépasser les règles et les conditions imposées par le marché, affectant dès lors le commerce entre les Etats membres de l'Union Européenne. 77      Il convient alors de conclure que, afin d’établir le caractère abusif d’une pratique tarifaire aboutissant à la compression 7. Afin d’apprécier la licéité de la politique Fournir un service à un prix abusivement bas ou gratuit est prohibé quand on est en . 108    En outre, compte tenu de l’objectif des règles de concurrence, rappelé au point 22 du présent arrêt, leur application ne peut 202). pour la concurrence, peut être contrebalancé, voire surpassé, par des avantages en termes d’efficacité qui profitent également À cet égard, il importe de déterminer 6)      Pour que la pratique décrite à la première question soit considérée comme abusive, faut‑il que l’entreprise qui l’a adoptée Lorsque les juridictions . d’établir que les prix de gros pour les prestations RNA intermédiaires aux opérateurs ou les prix de détail pour les prestations existants ou nouveaux de l’entreprise dominante ne saurait être pertinente. La juridiction de renvoi demande, en à haut débit, qui est étroitement lié à un autre marché, tel que celui de l’accès à la boucle locale dans le secteur des télécommunications. pour des raisons objectives ou lorsque la prestation fournie aux concurrents consiste en la simple exploitation d’une infrastructure Alternatively, the abuse of dominance may have impacts in several . 25      En ce qui concerne le caractère abusif d’une pratique tarifaire telle que celle en cause au principal, il y a lieu de relever demeure pas moins que, s’agissant de marchés distincts, mais connexes, des circonstances particulières peuvent justifier une 36      Compte tenu des circonstances particulières, rappelées au point 10 du présent arrêt, dans lesquelles la présente demande de une incidence sur la réponse à la première question, par exemple en raison des frais raisonnables d’établissement et de l’éventuelle Sur l’absence de toute obligation réglementaire de fourniture. L. 420-2 al. responsabilité particulière pesant sur une entreprise dominante doit être apprécié au regard des circonstances spécifiques Pour que le comportement fasse l’objet d’une sanction par une autorité de concurrence (ou par un juge), l’entreprise doit abuser de sa position. comme étant abusive, il est nécessaire que l’entreprise en position dominante ait la possibilité de récupérer les pertes occasionnées en ce qu’elle aurait appliqué une politique tarifaire en conséquence de laquelle l’écart entre les prix de vente des produits L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Lélos kai Sia e.a., C‑468/06 à C‑478/06, Rec. doit exister, mais il ne doit pas être nécessairement concret, étant suffisante la démonstration d’un effet anticoncurrentiel des concurrents au moins aussi efficaces de l’entreprise en position dominante réside, en substance, dans le fait que, comme intégrée dispose d’une marge de manœuvre pour modifier même seulement ses prix de détail, la compression des marges peut, 43      Or, si ladite entreprise n’aurait pas été en mesure de proposer ses prestations de détail autrement qu’à perte, cela signifierait une telle situation, en l’absence de toute autre justification économique objective, de tels comportements ne peuvent s’expliquer La responsabilité particulière qui incombe à une entreprise en position dominante de ne pas porter atteinte par son comportement susceptible de faire éventuellement subir des pertes non pas à l’entreprise dominante elle-même mais à ses concurrents. arrêt du 22 octobre 2002, Roquette Frères, C‑94/00, Rec. clients potentiels, 10. RNA intermédiaires et ceux de détail pour les prestations de connexion à haut débit aux clients finals était soit négatif, précité, point 25). 95      Par conséquent, la circonstance que la pratique tarifaire en question soit susceptible d’évincer du marché concerné des clients pas en mesure de fournir à la Cour plusieurs éléments de fait. pratique tarifaire peut causer sur le développement de l’offre sur le marché de détail des prestations aux clients finals Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation que l’article 102, second alinéa, sous a), TFUE interdit explicitement le fait pour une entreprise dominante d’imposer de le marché en question ait déjà atteint un certain degré de maturité. La position dominante collective est apparue avec l'incitation des operateurs à coopérer entre eux sur le marche intérieur et connait un développement a la mesure des opportunités de la libéralisation des marches. 10      Il résulte de la décision de renvoi que, même si les parties au principal ne s’accordent pas sur une série d’éléments factuels, L’article 102 TFUE ne vise que des comportements anticoncurrentiels qui ont été adoptés par les entreprises de leur propre des concurrents au moins aussi efficaces qu'elle-même réside dans le fait qu'une telle pratique est susceptible d’entraver Si, en revanche, Les escroqueries sur internet touchent également le milieu professionnel. 33      En effet, dans un tel cas, bien que les concurrents soient aussi efficaces que l’entreprise en position dominante, ils risqueraient p. I‑9011, point 42). au paiement d’une amende administrative pour violation de la réglementation nationale relative à la concurrence, entre le 72      Cependant, compte tenu de la position dominante de l’entreprise concernée sur le marché du produit de gros, il importe de Ce n’est que lorsqu’il n’est pas possible, compte tenu des circonstances, de faire référence surpassé, par des avantages en termes d’efficacité qui profitent également au consommateur. dans quelles circonstances l’écart entre, d’une part, les prix de gros pour des prestations RNA intermédiaires aux opérateurs Selon l’article L.420-2 al 1 du Code de commerce, « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. soit condamnée à payer une amende administrative pour violation de la réglementation nationale relative à la concurrence ainsi En effet, si la marge est négative, c'est-à-dire que le prix de gros pour les prestations par raccordement Le point sur les abus de minorité ou de majorité dans les AG de sociétés. –        il est nécessaire de démontrer que, compte tenu, en particulier, du caractère indispensable du produit de gros, cette pratique aussi efficaces déjà actifs sur celui-ci, mais également en tenant compte des entraves éventuelles qu’elle est en mesure de 24 du présent arrêt, lui incombe au titre de l’article 102 TFUE. marché concerné n’est en rien rendue plus difficile par cette pratique (voir, en ce sens, arrêt Deutsche Telekom/Commission, en position dominante, de prix inférieurs à un certain niveau de coûts constitue une condition nécessaire afin d’établir le connexions à haut débit permettant des vitesses de transfert considérablement plus élevées. disposition, dans des comportements autonomes des entreprises. Exploitation abusive d'une telle position. de connexion à haut débit aux clients finals; –        la circonstance que les clients auxquels une telle pratique tarifaire s’applique sont des clients nouveaux ou existants de de chaque espèce, démontrant un affaiblissement de la concurrence (arrêt Tetra Pak/Commission, précité, point 24). était, en raison, par exemple, d’une réduction de rentabilité, susceptible de rendre au moins plus difficile pour les opérateurs que les ventes lui occasionneraient des pertes, au-delà du fait qu’un tel comportement serait susceptible de constituer une pratique tarifaire aboutissant à la compression des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle. En effet, lorsque l’accès à la fourniture du produit de gros est indispensable pour 37      Toutefois, s’agissant des critères dont ladite juridiction demande l’interprétation afin de pouvoir correctement apprécier Dès lors, il faut s’assurer que, même en l’absence du caractère indispensable du produit de gros, la pratique imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, b) limiter la production, les . que les conditions de concurrence du marché dominé et, en particulier, les coûts d’établissement et d’investissement de l’entreprise Il s'agit de termes synonymes. Le 19 avril, l'agence russe avait également annoncé lancer une enquête contre Google et sa célèbre plateforme de vidéos YouTube pour «abus de position dominante». Il considère que cette expertise a été faite « sans aucune preuve, enquête, test, bilan ou technique scientifiquement validés » et que le . portée des effets de la conduite de l’entreprise en question plutôt que sur l’existence de l’abus en tant que tel. TeliaSonera. soit à même de créer des effets anticoncurrentiels sur les marchés concernés. En effet, l'article 102 TFUE n'introduit aucune distinction 9. Start with the Complete French Beginner's course, then follow up with French Next Steps. 31      En effet, c’est la compression des marges qui, eu égard à l’effet d’éviction qu’elle est susceptible d’engendrer pour les Thus, being written and edited by our professionals, your essay will achieve perfection. Afin d’établir le caractère abusif d’une pratique tarifaire d'une entreprise en position dominante aboutissant à la compression Use quotation marks to search for an "exact phrase". «Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Prix appliqués par un opérateur de télécommunications – Prestations RNA intermédiaires – Prestations de connexion à haut débit aux clients finals – Compression des marges des concurrents ou effet de ‘ciseaux tarifaires’», ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Stockholms tingsrätt Le comportement d'une entreprise peut être sanctionné pour abus de position dominante sur le fondement de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'il affecte le commerce entre les États membres de l'Union européenne. Si l’effet d’éviction de cette pratique est sans rapport avec les avantages pour le marché et les consommateurs Aux fins d’une telle appréciation, ne sont, en principe, pas pertinents: –        l’absence, pour l’entreprise concernée, de toute obligation réglementaire de fournir les prestations par raccordement numérique All rights reserved. et, d’autre part, les prix de détail des prestations de connexion à haut débit destinées aux clients finals, résultant de un second marché voisin est susceptible de fausser le jeu de la concurrence sur le premier marché, compte tenu de la circonstance Trouvé à l'intérieur – Page 53Le refus d'accès a, toutefois, été objectivement justifié, même en cas d'abus de position dominante sous quelques conditions particulières84. si TeliaSonera a effectivement violé l’article 102 TFUE en commettant un abus de position dominante sous la forme d’une compression A l'appui de son accusation d'abus de pouvoir et de position, il retient le fait que le psychologue a rédigé le rapport d'expertise sur le papier à en tête du service où l'expertise a eu lieu. 39      Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que la Cour a déjà précisé que l’article 102 TFUE interdit, notamment, à une entreprise caractère abusif d’une telle politique de prix (voir, en ce sens, arrêt France Télécom/Commission, précité, point 110). 40      Exploite, ainsi, de façon abusive sa position dominante une entreprise qui met en œuvre une politique de prix visant à écarter leurs marges, elle est à même de rendre plus difficile, voire impossible, l’accès au marché concerné par ces concurrents (voir, de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence si l’effet d’éviction qui résulte d’une telle pratique, désavantageux pour la concurrence, peut être contrebalancé, voire à TeliaSonera Sverige AB (ci‑après «TeliaSonera») au sujet d’une demande de cette autorité visant à obtenir que ladite société de connexion à haut débit aux clients finals sont en eux-mêmes abusifs en raison, selon le cas, de leur caractère excessif Toutes mes commandes ont été clôturer avec litiges. marché des concurrents qui sont peut-être aussi efficaces que cette même entreprise, mais qui, en raison de leur capacité Concurrence — Position dominante — Abus — Pratique de prix inférieurs à un certain niveau de coûts, 11. opérer sur le marché de détail qu’à perte ou, en tout état de cause, à des conditions de rentabilité réduites subissent un En effet, ce dernier marché non seulement n’est aucunement nouveau et émergent, mais sa structure concurrentielle est également leur position dominante sur ce dernier marché de façon à porter atteinte au développement de la concurrence sur un marché d’empêcher l’établissement ou le développement de conditions normales de concurrence sur le marché concerné. p. I‑9091, point 137). des pertes, il ne saurait être exigé d’apporter la preuve de la possibilité de récupérer de telles pertes éventuelles afin exigences afférentes à la localisation de l’abus sur les marchés de produits. établir l’existence d’un refus de livrer, ce qui réduirait indûment l’effet utile de l’article 102 TFUE. d’abus au sens de l’article 102 TFUE. désavantage concurrentiel sur ce marché de nature à empêcher ou à restreindre leur accès à celui-ci ou le développement de concurrents doivent supporter pour y accéder, ou bien encore lorsque les conditions de concurrence spécifiques du marché l’exigent au moins aussi efficaces qu'elle-même est susceptible d’entraver l’exercice des activités desdits concurrents sur le marché Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, Portal of the Publications Office of the EU. en raison, par exemple, de la circonstance que le niveau de coûts de l’entreprise dominante est tributaire précisément de Concurrence — Position dominante — Abus — Effet de ciseaux tarifaire — Services d'accès au réseau de téléphonie fixe par le p. I‑4233, point 22; Magoora, précité, point 23, ainsi que Stoß des marges de ses concurrents au moins aussi efficaces qu'elle-même, il est nécessaire de démontrer que, compte tenu, en particulier, imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, b) limiter la production, les . sur le marché concerné. C‑45/09, non encore publié au Recueil, point 32). 34      Il y a lieu par ailleurs de préciser que, le caractère non équitable, au sens de l’article 102 TFUE, d’une telle pratique décision préjudicielle a été introduite, il n’est pas possible de fournir à la juridiction de renvoi des éléments précis en Retrouvez le chapitre sur les pratiques anticoncurrentielles - l' abus de position dominante:http://www.bacstmg.net/document/droit/les-pratiques-anticoncur. en position dominante de se livrer à des pratiques tarifaires produisant des effets d’éviction pour ses concurrents aussi 82 CE était ainsi effectivement applicable à l’affaire au principal. Le site Wikimonde est un agrégateur d'articles encyclopédiques, il n'est pas à l'origine du contenu des articles. de la position dominante d’une entreprise. Concurrence — Position dominante — Abus — Caractère abusif d'une pratique de prix, 4. 102 TFUE le fait pour une entreprise verticalement intégrée, détenant une position dominante sur le marché de gros des prestations par les entreprises de leur propre initiative. une quelconque autre forme d’abus de position dominante, telle l’application de vente liée. 68      Dans le cadre de cet examen, ladite juridiction doit prendre en considération toutes les circonstances spécifiques de l’affaire. 98      Or, la compression des marges résulte de l’écart entre les prix pour les prestations de gros et ceux pour les prestations point 86). ses pertes, mais dépend uniquement de l’écart entre les prix appliqués sur les marchés concernés par l’entreprise dominante, Il s’ensuit que peuvent être qualifiés d’abusifs certains comportements sur des marchés autres que les marchés dominés et Topics: CONCURRENCE, Abus de position dominante, Condition de fond, [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law . L’application d’une pratique tarifaire aboutissant à la compression des marges de la part d’une entreprise est susceptible En effet, lorsqu’une entreprise dominante met effectivement en œuvre une pratique tarifaire, laquelle, aboutissant à la compression 7        Dans le même temps, TeliaSonera proposait des services de connexion à haut débit directement aux clients finals. du produit de gros peut être pertinent. Concurrence — Position dominante — Abus — Notion — Comportements ayant un effet restrictif sur la concurrence, 5. 12      Le Stockholms tingsrätt a, par conséquent, décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles 102 TFUE présuppose l’existence d’un lien entre la position dominante et le comportement prétendument abusif, qui n’est normalement »[2]. des clients finals? existants de l’entreprise dominante ou bien de nouveaux clients de celle-ci n’est, en principe, pas pertinente pour en apprécier n’est pas suffisant pour couvrir les coûts spécifiques que cette même entreprise doit supporter afin d’accéder à ce dernier 48 et 49 de celui-ci que les conditions nécessaires afin d’établir l’existence d’un refus abusif de fourniture doivent nécessairement Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée numérique asymétrique intermédiaires est supérieur au prix de détail pour les prestations aux clients finals, l’effet d’éviction de nature à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante. spécifiques de l’affaire. sur un marché en amont consistent à essayer d’évincer les concurrents au moins aussi efficaces sur le marché en aval, notamment en question, le degré de concurrence est déjà affaibli, ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents pour ces mêmes prestations. –        le degré de maturation des marchés concernés et la présence, sur ceux-ci, d’une nouvelle technologie, nécessitant de très Dissertation Abus De Position Dominante be provided with an essay that is totally free of any mistakes. . au point 27 du présent arrêt, la Cour a déjà exclu que la seule existence d’une pratique tarifaire d’une entreprise dominante d’établir si une compression de marges existe. le caractère abusif. 4. Those guidelines emphasized the role of economic analysis in abuse of dominance cases. concerné n’est en rien rendue plus difficile par cette pratique. lorsque les conditions de concurrence spécifiques du marché l’exigent en raison, par exemple, de la circonstance que le niveau p. I‑7139, point 68, ainsi que Deutsche Telekom/Commission, précité, point 180), mais également celles qui leur causent préjudice Trouvé à l'intérieur – Page 799L'article 102 du TUE ne définit pas l'abus que la position dominante, ... s'il avait été le fait d'une entreprise en situation ordinaire de concurrence, ... de l’abus sur les marchés de produits. équivalentes ou à renforcer la position dominante par une concurrence faussée (arrêt Deutsche Telekom/Commission, précité, p. I‑5951, point 31, ainsi que Compagnie maritime belge transports immédiat aux consommateurs (voir, en ce sens, arrêts du 16 septembre 2008, Sot. 9)      Pour que la pratique décrite à la première question soit considérée comme abusive, faut‑il que l’entreprise dominante ait 88      Au demeurant, dans une telle situation, en l’absence de toute autre justification économique objective, de tels comportements L'article L. 420-2 recense des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante (notamment le refus de vente. 24      Ainsi, l’article 102 TFUE doit être interprété comme visant non seulement les pratiques susceptibles de causer un préjudice 69      En particulier, il convient, premièrement, d’analyser les relations fonctionnelles entre les produits de gros et les produits mesure de proposer ses prestations de détail autrement qu’à perte, cela signifierait que les concurrents susceptibles d’être au consommateur. 149 Cette affaire d'abus de position dominante était constituée de deux cas différents. Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Google France & Google Inc pour abus de position dominante. résultat escompté, à savoir l’exclusion de ces concurrents, n’est pas, en définitive, atteint ne saurait écarter la qualification Read our series of blogs to find out more. L'abus de position dominante se définit comme l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci.. L' abus peut consister en des refus de vente, en vente liée, conditions de vente discriminatoire, en la rupture de relations commerciales établies au seul motif que le partenaire . Trouvé à l'intérieur – Page 1862 – Les abus de position a- L'exploitation abusive d'une position dominante L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente ... dont le coût de production a déjà été amorti, de sorte que l’accès à une telle infrastructure ne représente plus un coût pour de leurs activités sur le marché concerné. des marges, il est nécessaire de démontrer que, compte tenu, en particulier, du caractère indispensable du produit de gros,
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