bénéfice de division article code civil

La surveillance d’un employé à l’extérieur des lieux de travail : une atteinte au droit à la vie privée… parfois permise. Fourier (M.), Etude sur le bénéfice de discussion des cautions et des tiers détenteurs, Thèse Droit Nancy : 1904-1905, Paris, 1905. Trouvé à l'intérieur – Page 61-A quelle époque le bénéfice de division peut - L'obligation de la caution est ... de discussion dûment op- lui indemnisée , employés dans cet article . Trouvé à l'intérieur – Page 489SECTION I. De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution , La caulion ne peut être poursuivie ... 20 Bénéfice de division ( 2025 à 2027 ) . Le cautionnement solidaire suppose la renonciation de la caution au bénéfice de discussion et, si elles sont plusieurs, au bénéfice de division. La solidarité, par ailleurs, constitue également une exception automatique aux deux susdites formes de bénéfices. L'on trouve les règles du contrat de louage au sein du Code civil, aux articles 1708 et suivants. En retour, M. Y assigna la société A en mainlevée de la sûreté, invoquant le bénéfice de l’article 2314 du Code civil, applicable au cautionnement, lequel prévoit que : « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Sélectionner un fonds. Présentation des articles 1310 à 1319 du nouveau paragraphe 1 « L’obligation solidaire » du Code civil par l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec une table de concordance nouveaux -> anciens articles. solvable. d’exemple, il n’est pas rare qu’un cautionnement soit demandé lors de l’achat En vertu de l’article 2298 du code civil, la caution n’est obligée à payer que si le bailleur a épuisé les voies de recours contre le locataire sauf dans deux cas : Si la caution s’est obligée solidairement avec le débiteur ; Si la caution a renoncé au bénéfice de discussion. « Alors qu’il constituait le principe dans l’esprit des rédacteurs du Code civil, le cautionnement simple fait plutôt figure d’exception aujourd’hui, la clause de solidarité, particulièrement utile pour les créanciers, étant devenue de style »5. Ces divisions rendent indéniablement la lecture des codes plus difficile. Le débiteur peut régler sa dette auprès de l'un d'eux, n'importe lequel. Le bénéfice de discussion est un droit conféré à la caution poursuivie, lui permettant d’exiger que le créancier discute d’abord les biens du débiteur principal avant de s’en prendre à elle[1]. Même lorsque l’on connaît les bénéfices expliqués ci-haut, il est parfois impossible de ne pas y renoncer. Pages pour les éditeurs déconnectés en savoir plus. AUX MOTIFS QUE « les époux X...soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls en raison de l'imprécision de l'étendue et des conditions du cautionnement donné, en violation des dispositions de l'article 1129 du code civil » (cf. La solidarité entre créanciers est prévue par l'article 1311 du Code civil, qui dispose : « La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le bénéfice de division quant à lui, prévu à l’article 2303 du Code civil autorise la caution à exiger du créancier qu’il divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution. le créancier pourra validement réclamer la totalité de la dette auprès de la Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Présentation des articles 1310 à 1319 du nouveau paragraphe 1 « L’obligation solidaire » du Code civil par l'IEJ de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec une table de concordance nouveaux … Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables au jour des poursuites.. Code civil belge, art. Bon à savoir : bien entendu, le bénéfice de division suppose, en matière de cautionnement, la présence d'autres cautions. Il y a deux cautions qui s’engagent chacune pour 500. Vous êtes engagé au paiement d'une dette, solidairement avec d'autres personnes. selon les recommandations des projets correspondants. 3 e, 23 janv. Le débiteur peut payer l'un ou l'autre des créanciers solidaires tant qu'il n'est pas poursuivi par l'un d'eux. La caution ainsi sollicitée peut lui imposer de ne payer qu'une part de la dette, le reste devant être recherché auprès des autres cautions : C'est le principe de division des poursuites. art. Code civil : Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des débiteurs Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Ainsi, s'il est opposable, le créancier est obligé de poursuivre le débiteur en premier lieu. Article 2308 Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. Le bénéfice de division est une prérogative qui permet au débiteur engagé au paiement d'une dette pour d'autres ou avec d'autres, de ne payer que la part qui lui incombe à titre personnel, en cas de recouvrement. De la solidarité de la part des débiteurs. La dette peut être intégralement réclamée. Le créancier pourrait donc décider de Une fois cette division faite, elle lie le créancier irrévocablement et le rend responsable de l’insolvabilité future d’une ou de plusieurs des cautions [2] . La caution s'engage à payer les dettes locatives (loyer, charges...) dans l'hypothèse où le locataire ne parviendrait pas à payer lui-même (art. SECTION I DE LA NATURE, DE L’OBJET ET DE L’ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT. Il ne peut être invoqué qu’entre cautions solvables. L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que : ... Il s'agit du bénéfice de division. Découvrez nos champs de pratique: droit des affaires, droit de la personne, droit de la famille, droit des successions, droit de l’immobilier, droit de la responsabilité, droit des contrats, droit des priorités et hypothèques et actions sur compte. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 2303. L'exception de division produit à titre principal deux effets : Bon à savoir : l'invocation de ce bénéfice par l'un des débiteurs n'entraîne pas son application pour les autres. modifier - modifier le code - modifier Wikidata Michel Chasles est un mathématicien français , né le 15 novembre 1793 à Épernon (en Eure-et-Loir) et mort le 18 décembre 1880 à Paris . — Du partage et des rapports Section Ire. cautions. de discussion protège ce genre de recours puisque vous pourriez, dans un tel À charge, pour les autres de faire de même. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Bénéfice_de_division&oldid=140120327, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. En cas de pluralité de cautions, la caution qui est sollicitée en premier peut demander que les poursuites soient dirigées vers les différentes cautions au prorata de leur "part" dans la dette, ce qu'on appelle le "bénéfice de division" (article 2303 du Code civil). Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. Il s'agit donc d'être tenu au règlement d'une dette en même temps que plusieurs personnes. Bon à savoir : dans le cadre d'un procès, le bénéfice de division doit être demandé avant toute défense au fond. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Cet article est une ébauche concernant le droit. Mais on peut relever que les dernières réformes du cautionnement ont donné au cautionnement simple une certaine vigueur6. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte québécoise[1] et le Code civil du Québec[2]. 1110. En cas de cautionnement solidaire, l’article L 341-3 du code de la consommation exige une mention supplémentaire, qui doit nécessairement figurer dans le contrat de cautionnement. — Des successions vacantes Chapitre VI. Le Code introduit également des changements plus importants. La propriété superficiaire résulte de la division de l’objet du droit de propriété portant sur un immeuble, de la cession du droit d’accession ou de la renonciation au bénéfice de l’accession. Cela évitera bien des mauvaises surprises à long terme. L’article 1309 du Code civil dispose que « si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. — De l'indivision et de l'action en partage (L. 8 avril 1993) Section II. Trouvé à l'intérieur – Page 17Les interdits , les ces expressions , article 950 . mineurs , même émancipés , la femme mariée qui Renoncé au bénéfice de discussion . Ainsi, la renonciation au bénéfice de division ou au bénéfice de discussion doit maintenant être stipulée en termes « expresses » pour éviter toute ambiguïté dans l'intention des parties. obliger le créancier à la poursuivre seulement à hauteur de son engagement ; ce bénéfice ne s'exerçant qu'entre cautions solvables. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. Ainsi, le Pour connaître les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de ce Code, voyez l’article L5211-1 ci-dessous. Cela suppose que toutes les conditions doivent être réunies pour que les associés aient accès à l’information liée à l’entreprise. A défaut de signature au sens de l'article [1 8.1,2°, du Code civil] 1, le destinataire peut, sans retard injustifié, demander au notifiant de lui fournir un exemplaire original signé. Bon à savoir : il appartient à celui qui a payé pour les autres de récupérer le trop versé par le biais d'un action dite récursoire. 2026s + Art. des Braves, suite 201, Terrebonne (Québec) J6W 3H6, L’hypothèque légale de la construction et la preuve de la plus-value. En vertu du principe de division, vous pourriez le forcer Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. Code civil, 1804, p. 216). La solidarité entre débiteurs est prévue par l'article 1313 du Code civil, qui dispose : « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. 64. vous poursuivre vous au lieu de votre frère, afin de recouvrir la totalité de Elle doit régler la dette du débiteur principal sans que celui-ci ait à diviser ses poursuites, ni poursuivre le débiteur à titre principal. ». vous avez une maison et plus d’économies. À titre Si le créancier demande un cautionnement solidaire, la signature de la caution doit en outre être précédée de la mention : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X ». À partir du moment où le bénéfice de division est invoqué par la caution ou le débiteur, celui-ci cesse de supporter le risque d'insolvabilité des autres cautions. ». L’article 682 du Code civil précise qu’en l’absence ou l’insuffisance d’une issue sur la voie publique, un propriétaire « est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds (…) ». également cautionné l’achat du véhicule de votre frère et que celle-ci est ==> L’effet de la division. Trouvé à l'intérieur – Page 557Pour que le bénéfice de division puisse être invoqué par la caution poursuivie , faut - il que le cautionnement ait été donné conjoinlement ? m L'article ... La caution qui a demandé la Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l'une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l'action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables au jour des poursuites. L'article 702 du code civil. 1203: "Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.". Le présent cautionnement étant solidaire, la Caution déclare expressément renoncer aux bénéfices de discussion et de division conformément à l’article 2298 du Code civil. Pour — Des rapports Section III. 500-05-000997-930, le 16 avril 1993 (J.E. – L’article 1138 alinéa 2 du Code civil dispose que l’obligation de livrer la chose « rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l’instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n’en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier ». Bénéfice de division. S'il ne le demande pas sans retard injustifié ou si, sans retard injustifié, le notifiant fait droit à cette demande, le destinataire ne peut invoquer l'absence de signature. Trouvé à l'intérieur – Page 302ARTICLE 2041 . ... On lui refusoit aussi autrefois le bénéfice de division . Le Code civil étant muet à cet égard , on peut en conclure qu'elle doit ... Le Code introduit également des changements plus importants. Elle opère déchéance du terme. Posted on mai 15, 2010 mai 31, 2017. CODE CIVIL. Section 6 De l'effet des conventions à l'égard des tiers. Le droit de vote: tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (article 1844 Code civil), ce droit est inaliénable. Trouvé à l'intérieur – Page 207... et néanmoins l'article 2021 , Code civil , veut qu'on la respecte . La caution ne peut pas davantage opposer le bénéfice de discussion aux poursuites du ... Parmi ces droits, la caution obtient plus particulièrement La division n'est effective que pour le débiteur qui le demande. Le Code civil prévoit l'existence d'obligations dites solidaires. En effet, les participants à la réalisation d’un ouvrage immobilier…, Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Codes; Code civil; Sous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution (Articles 2301 à 2300) Article 2298; Code civil. Code de procédure civile 1 Togo Code de procédure civile Loi n°2021 ... , soit d’un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi. Sans qu’il soit donc toujours possible d’éviter de renoncer à ces principes, il n’en demeure pas moins qu’il est important de connaître les droits auxquels nous renonçons. Votre frère cesse Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées par le texte : Article 2298. Lorsque la caution s’oblige, avec le débiteur principal, en prenant la qualification de caution solidaire ou de codébiteur solidaire, elle ne peut plus invoquer les bénéfices de discussion et de division; les effets de son engagement se règlent par les principes établis pour les dettes solidaires, dans la mesure où ils sont compatibles avec la nature du cautionnement. Le point sur la question. Dans le cadre du…, Une inspection préachat par un expert est-elle indispensable pour un vieil immeuble? Le bénéfice de division ne s'applique pas de lui même. Elles font échec au bénéfice de division. Section - I De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution. Le cautionnement est un engagement souscrit au profit d'un tiers (débiteur principal) envers un créancier, en raison de l'obligation existant entre eux à titre principal. Enfin est à préciser ce qu’est le bénéfice de subrogation de l’article 2314 code civil pour mieux apprécier la portée de l’arrêt. L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004, porte codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous l’intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation ». Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Conditions et effets du bénéfice de division, Demande à l'huissier pour une requête d'injonction de payer, Demande de signification d’une injonction de payer, Demande de l’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer à un huissier, Demande à un huissier pour recouvrement de loyers commerciaux impayés, Le recouvrement judiciaire ou contentieux, Demande de suspension d'une injonction de payer, Information à l'huissier de l'existence d'un acheteur amiable lors d'une saisie-vente, Demande à l'huissier pour une saisie des salaires ou des pensions de retraite du débiteur, Demande à l'huissier pour une saisie des loyers dus au débiteur, Demande à un huissier de pratiquer une saisie-vente, Refus par un créancier d'une vente amiable dans une procédure de saisie-vente, Demande à l'huissier pour une recherche de l'employeur du débiteur, Demande à l'huissier de justice de pratiquer une saisie-attribution, Demande de saisie immobilière d'un bien grevé d'un privilège et détenu par un tiers acquéreur, Demande à un huissier pour une recherche du patrimoine immobilier du débiteur, Demande à l'huissier pour une recherche de l'adresse du débiteur, Demande à l'huissier pour une réquisition d'état hypothécaire, Demande à l'huissier pour une saisie du véhicule du débiteur, Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire, Demande de rédaction d'un bordereau de saisie immobilière pour publication d'un commandement de payer, Demande à l'huissier pour une signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur, Demande à l'huissier pour une mainlevée de saisie, Demande de reversement des sommes recouvrées par un huissier, Demande à l'huissier pour une opposition au paiement du prix lors d'une vente ou cession de droit de bail, Demande à un huissier de commandement de payer les loyers, Demande de faire un commandement de payer à un débiteur d'une dette objet d'un privilège, Demande à l'huissier pour une demande de paiement au tiers saisi, Lorsque le bénéfice de division peut être invoqué, il. Vous avez signé un contrat de cautionnement pour garantir les Trouvé à l'intérieur – Page 248... entre les fidejusseurs exclut le bénéfice de division , tandis qu'à Rome la ... Cela résulte nécessairement de l'article 1216 , qui suppose que la dette ... mentionné au 1° ou au 2° de l’article L. 526-6. reprendre le cas de figure précédent, imaginez maintenant que votre sœur a 2026s + Art. Ces dispositions, concernant au premier chef les baux de maison et les baux à loyers, mais sont applicables en partie aux autres baux pour leurs grands principes. Aux termes de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur peut demander un cautionnement au locataire afin de garantir le paiement des obligations locatives. De quoi s'agit-il ? Trouvé à l'intérieur – Page 83Le Code civil porte , d'eau bénite , et des prières appropriées à leur art . ... Le mot bénéfice , ci puisse lui opposer le bénéfice de division . Code civil. Vous êtes nommé liquidateur: quelles Bon à savoir : bien entendu, le bénéfice de division suppose, en matière de cautionnement, la présence d'autres cautions. Si le cautionnement souscrit est solidaire, la caution ne peut plus opposer ces bénéfices. sœur s’est engagée au même titre que vous et que vous êtes donc deux (2) Votre frère a un emploi et des biens, toutefois, La Division al - Hamza arabe : فرقة الحمزة est un groupe rebelle de la guerre civile syrienne. Si les créanciers ont été entièrement indemnisés et que les actifs réalisés ont dégagé un surplus, le liquidateur procède à une répartition de l'excédent entre les associés au prorata des actions ou des parts détenues par chacun d'eux. Trouvé à l'intérieur – Page 516On a retranché ces mots de l'article français ( 2021 ) , « à moins que la « caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion , » parce que cette renonciation ... Trouvé à l'intérieur – Page 314Sur l'article 15 ( 2025 du Code ) s'est élevée cette question . L'ancien droit sur le bénéfice de division doit - il être maintenu ? caution et que les cautions ne se sont pas engagées solidairement, auquel cas Art.15.‐ Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. Habitations Boizon), 2017 QCCQ 2586. due pour le véhicule. Liste de toutes les définitions paiements pour l’achat du nouveau véhicule de votre frère. 2008, n° 06-20.544). Dans les deux cas, les débiteurs ne peuvent se prévaloir, à l'égard des créanciers, du bénéfice de division. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas exiger des créanciers qu'ils divisent leur action. La dette peut être intégralement réclamée. Trouvé à l'intérieur – Page 294D'abord , s'il est solidaire avec le débiteur , il ne peut se prévaloir du bénéfice de discussion - article 1941 du code civil . Section - IV Des obligations solidaires. Le Code civil prévoit l'existence d'obligations dites solidaires.Elles font échec au bénéfice de division. Entrée en vigueur 2006-03-24. Dans les deux cas, les débiteurs ne peuvent se prévaloir, à l'égard des créanciers, du bénéfice de division. - Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à … Elle est donc introduite à l'article 2321 du Code civil comme une sûreté personnelle auprès du cautionnement, ... l'impossibilité de soulever le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division. Code civil : Article 1203. Le calcul de sa part contributive à la dette peut donc être établi définitivement. Il existe plusieurs types de code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 646Si la caution peut obtenir ce bénéfice dans divisé son action . un temps ... dans le cas de l'article XVIII ( 2027 ) , la que la division ait lieu de plein ... S'il ne le demande pas sans retard injustifié ou si, sans retard injustifié, le notifiant fait droit à cette demande, le destinataire ne peut invoquer l'absence de signature. L’insolvabilité d’une caution au jour où la division est invoquée est supportée par celles qui sont solvables. Juriseo Avocats est un cabinet d’avocats établi à Terrebonne sur la Rive-Nord de Montréal. 93-904), [2] Matériaux Bonhomme inc. c. 8272514 Canada inc. (Les Les articles 2302 et 2303 du code civil prévoient qu'en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut demander à une des cautions de payer la totalité de la dette. Trouvé à l'intérieur... c'estàdire saisis et vendus (article 2298) ; du bénéfice de division, ... fond sont celles énoncées par le Code civil pour les contrats (article 1128). Art. Bénéfice de division : caractéristiques En matière d'obligations solidaires prévues par le Code civil. Le bénéfice de division est le droit accordé aux cautions d’un débiteur pour une même dette d’exiger que le créancier divise son action et la réduise à la part de chaque caution. A défaut de signature au sens de l'article [1 8.1,2°, du Code civil] 1, le destinataire peut, sans retard injustifié, demander au notifiant de lui fournir un exemplaire original signé. créancier doit épuiser toute action contre le débiteur principal avant de Leurs avocats sont les leaders en litige dans la région des Moulins. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil, pour ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices de l’indivision sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive, ou pour ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. La semaine dernière, Me Jean-François Vachon, avocat de notre étude, faisait le tour d’un acte juridique très important, soit le cautionnement. Le bénéfice de division, quant à lui, oblige le créancier à diviser son action entre les différentes cautions alors solvables et de la réduire à la part de chacune d’elle. La différence entre ces deux types de cautionnement porte sur l'étendue des obligations de la caution. Code rural (ancien) | Dispositions sociales | Article 1107. Liège, division Verviers a acquitté le prévenu au bénéfice du doute du chef de rébellion avec violences ou menaces envers un inspecteur de police et s’est, par conséquent, déclaré incompétent pour connaître de la demande d’indemnisa­ tion de la partie civile. Trouvé à l'intérieur – Page 1841Nous avons déjà expliqué ces expressions , article 930 . Renoncé au bénéfice de discussion . Le droit qu'a la caution d'exiger qu'avant de la poursuivre on ... - Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 21. Trouvé à l'intérieur – Page 294D'abord , s'il est solidaire avec le débiteur , il ne peut se prévaloir du bénéfice de discussion -- article 1941 du code civil . Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, lune des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que laction en paiement soit divisée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites. Sauf pour l'acompte à la commande, le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
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