Les actions privilégiés confèrent une . Le présent ouvrage exploite les ressources de cette méthode appliquée à un contenu pédagogique soigneusement . Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, g�n�ral, renforc� l'ensemble des proc�dures de. * Les sociétés commerciales On peut faire la distinction entre trois groupes de sociétés : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et la société à responsabilité limitée dans la mesure où elle repose sur des règles puisées et du premier et du second groupe. La 4e de couverture indique :"L'objectif des fondateurs de l'Ohada était d'apporter à l'Afrique une plus grande sécurité juridique et judiciaire. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Article 28 Toute . (actifs non financiers) et per�oivent un revenu. SOCIÉTÉS COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF SNC • Droits d'enregistrement de 3 % non-plafonnés, avec abattement (égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société) • Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu SARL/EURL • Droits d'enregistrement de 3 % non-plafonnés, Assuming that eight minutes were used for translation, Il y indiquait que la politique du gouvernement partait du principe que le gouvernement. Av. Ces droits touchent par exemple les cabinets d'avocats associés ou les sociétés civiles professionnelles. Ø Les sociétés de personnes :Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement tenus sur leurs biens des engagements de la société. 9782390132981. par l'entremise du ministre comp�tent, du Conseil du Tr�sor et du ministre des Finances. Elles ne relancent pas le débat sur la nature de la société. Sa nature hybride est acquise. Dès lors, la question se pose du rôle du contrat en droit des sociétés et de la manière dont le contrat est utilisé. Charles de Gaulle, sis à Hippodrome face au MINREXBP 10071 Yaoundé, CamerounTél. Trouvé à l'intérieur – Page 82Ce dernier est en effet le gage de créanciers de la société, puisque le patrimoine de celle- ci doit lui être toujours égal ou supérieur. ... Si on se réfère à 82 - LES ENTREPRISES PUBLIQUES FACE AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES. 2 . Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "droits des soci�t�s commerciales". 1ère Cour de cassation, première chambre civile Civ. CADHP Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples Cah.jur.fisc.exp Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation C. cass. Il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. ISBN13. Arrêté (1 Texte) Arrêté n° 15.426/2016 portant habilitation de journaux à publier des annonces légales et fixant les normes de publication () Ordonnances (1 Texte) Ordonnance n° 62-124 du 1er octobre 1962 portant réglementation des sociétés d'économie mixte (abrogée par loi n° 98-006 sociétés à partic Ce livre présente en 18 chapitres l'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension des règles applicables. à la société et aux différentes formes qu'elle peut prendre dans la pratique tant pour sa constitution et son ... En solidarit� avec des confr�res �v�ques des Philippines, et particuli�rement du Honduras, par la voix du Cardinal Rodriguez, les �v�ques du Canada demandent que les compagnies mini�res canadiennes op�rant dans, In solidarity with the Bishops in the Philippines, and in particular in Honduras�with Cardinal Rodriguez, the Bishops of Canada ask that Canadian mining companies operating in, those countries immediately adopt commercial practic, Le Comit� est conscient du fait que, dans de nombreuses r�gions du monde, les populations autochtones ont �t� l'objet de discrimination, qu'elles continuent de l'�tre, et. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Toutes les infractions de la vie d'une société depuis son financement jusqu'à sa liquidation. Le nouveau texte introduit également dâimportantes dispositions de droit boursier, de même quâil améliore le traitement des conventions réglementées afin de renforcer la transparence et le contrôle, mais aussi améliorer la gouvernance des sociétés. De plus, ce droit s'applique aussi aux sociétés civiles. Le présent ouvrage exploite les ressources de cette méthode appliquée à un contenu pédagogique soigneusement . * Les sociétés commerciales On peut faire la distinction entre trois groupes de sociétés : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et la société à responsabilité limitée dans la mesure où elle repose sur des règles puisées et du premier et du second groupe. 978-2-39013-298-1. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Jurisprudence / Droit des sociétés commerciales Procédure civile Sera valablement prononcée, la nullité de l'acte d'assignation qui n'est pas introduit par le représentant légal de la société mais par une personne qui ne dispose pas d'un pouvoir spécial et écrit, d'un mandat pour représenter la société Tribunal de commerce de Ouagadougou, L'irrégularité liée à la . Suggest as a translation of "droits des sociétés commerciales" Copy; DeepL Translator Linguee. Cour de cassation Civ. Il existe, en plus de COMFAR, une activit� de formation connexe, payante elle aussi. Droit des sociétés commerciales, François Duquesne, Bruylant. arguments on human rights is disingenuous and not factual. Une approche adaptée de ces règles permet de lever l'obstacle qui n'a rien d'insurmontable. Cour de cassation Civ. Le premier groupe comprend la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en . L'acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique a été modifié par un nouvel acte le 30 Janvier 2014. Les lois régissant la constitution des sociétés commerciales ne limitent pas la manière dont les droits peuvent être répartis entre les diverses catégories d'actions, sauf pour prévoir que chacun des trois droits doit être rattaché à au moins une catégorie d'actions. Sorry, preview is currently unavailable. DIRECTOIRE, droit des sociétés Écrit par Martine BABE • 276 mots Au terme de la loi du 22 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir, au lieu d'un conseil d'administration et d'un président directeur général, un conseil de surveillance composé de trois membres au moins et de douze au plus, qui exerce le contrôle permanent de la . Mais la densité et la complexité des règles qui en fondent l'organisation rebutent souvent au seuil de l'étude dont le domaine paraît ainsi réservé aux spécialistes.<br . Le rejet de cette proposition par les int�r�ts commerciaux, au motif qu'un cadre contraignant international reviendrait � faire entrer toutes les soci�t�s ou entreprises dans le m�me moule, inadapt� � la. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "droits des sociétés commerciales" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. De plus, ce droit s'applique aussi aux sociétés civiles. - Un cours clair, structuré et détaillé, illustré de très nombreux exemples pour mémoriser rapidement les principales notions - Une partie "La pratique" pour se familiariser avec les documents des professionnels (types de contrats, ... Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Chapitre 5 - Siège social. minister, the Treasury Board and the Minister of Finance. Academia.edu no longer supports Internet Explorer. You can download the paper by clicking the button above. 6 -Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Ce Précis présente une vue d'ensemble du droit des sociétés commerciales et des groupes de sociétés ainsi qu'une étude détaillée du fonctionnement de chaque type de société, spécialement la SARL, la SA et la SAS. Ouvrage didactique proposant de comparer ce nouveau droit des affaires unifié avec d'autres standards juridiques harmonisés, notamment dans l'espace européen. EN. Le caractère statutaire d'une stipulation emporte alors deux conséquences spécifiques. Parce que le statut d'associé a vocation à s'appliquer à tout associé de manière identique, il peut être modifié à la majorité. 1ère Cour de cassation, première chambre civile Civ. Arti. He stated that the essence of the Government's policy was that the. Translator. » Une . gamme de choses dont il parle si fi�rement. Ce document reprend également des extraits de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, la loi modifiée du 24 mai 2011 concernant l . Les obligations fiduciaires des dirigeants de sociétés commerciales aux Etats-Unis, un concept spécifiquement anglo-americain, imprègnent progressivement notre droit français. il s'agit de l'obligation de diligence et de l'obligation ... Après les deux premières éditions du Droit des sociétés en Afrique (Ohada), il était logique que son auteur, Me Alain Fénéon, consacre un ouvrage à la rédaction de modèles d'actes, de contrats-types et autres formulaires, afin de ... contr�le des organes de gestion des soci�t�s commerciales. Droit des sociétés commerciales. Ce travail s'inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA, et s'appuie sur une démarche comparative et critique. Les lois régissant la constitution des sociétés commerciales ne limitent pas la manière dont les droits peuvent être répartis entre les diverses catégories d'actions, sauf pour prévoir que chacun des trois droits doit être rattaché à au moins une catégorie d'actions. Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la . tentent de d�manteler notre syst�me de soins de sant�. Si leur expression collective est généralement . Transmettre une . 3) Les sociétés au sein des uelles, au moment de l'entée en vigueu de la p ésente loi, est institué un ogane de gestion ui pote le nom de „comité de diection", doivent endéans le délai fixé en 1), se conformer aux dispositions des articles 441-11, 441-12 et 710-15, paragraphe (5) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Read "Droit des sociétés commerciales" by François Duquesne available from Rakuten Kobo. d'aide aux r�gions rurales d�favoris�es sur le plan structurel. Date et lieu dâadoption : 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso)Date de publication au Journal Officiel de lâOHADA : 04 février 2014Date dâentrée en vigueur : 05 mai 2014. Consultation en ligne de l'Acte Uniforme portant organisation des sociétés commerciales et du groupement dâintérêt économique - Version signée avec sommaire de l'acte. Caractéristiques générales des sociétés commerciales. La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels d'actifs, dissolution, liquidation, nullité de la société et des actes sociaux, formalités diverses et . � supposer que l'interpr�tation ait pris huit minutes. Transmission d'entreprise. COMFAR also has a related training activity, subject to fees as well, as a productsupport service to, En outre, le fait de leur accorder des pouvoirs consid�rables, susceptibles dinfluer sur les activit�s des, powers that can directly affect the activities, Pour lutter contre la criminalit� en mati�re �conomique, To fight economic and financial crime more effectively, the Azerbaijani Government had established a legislative framework regarding business and trade licenses with a view to, In addition to this, we are a private and. It should not be summed up with the orange entries. assisting rural regions with inadequate structures. Linguee. Toutefois, il peut être transféré à un autre endroit de la même ville par simple décision des organes de gérance ou d'administration de la société. La deuxième partie règlemente les diverses formes de sociétés commerciales : société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), Société en participation, société de fait, groupement dâintérêt économique (GIE) et, innovation majeure, société par actions simplifiée (SAS). Transmission d'entreprise. Elle emprunte à la méthode des comparatistes et fait une large place à la mise en perspective des éléments qui composent les différents régimes des sociétés commerciales. Technique juridique très utile, la représentation permet à une personne qui ne peut ou ne veut accomplir un acte juridique personnellement, de la faire par l'intermédiaire d'autrui. The Committee is conscious of the fact that in many regions of the world indigenous peoples have been, Mais en ce qui concerne l'application extraterritoriale de la, l�gislation am�ricaine, il existe des exemples, en dehors, application of U.S. law, there are examples other than these, Tout d'abord, si les arguments contre cet accord rel�vent du flair politique. Sous-titre. La 4e de couv. indique : "Ce Précis présente une vue d'ensemble du droit des sociétés commerciales et des groupes de sociétés ainsi qu'une étude détaillée du fonctionnement de chaque type de société, spécialement la SARL, la SA ... Cependant, des tendances et une certaine terminologie se répandent. 353 Porto-Novo, BéninTél. Transmettre une . <p>Instruments juridiques au service du développement économique, les sociétés commerciales font naturellement l'objet d'une initiation pour le juriste débutant, en seconde ou troisième année de licence. Le sujet traite porte sur l'apparence en droit des sociétés commerciales - études de droit compare français et tunisien. Malgré son utilité certaine, on considère généralement que le formalisme dans le droit des sociétés commerciales est contraire au développement des affaires sociales. Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Cependant, des tendances et une certaine terminologie se répandent. François Duquesne est professeur à l'Université de Strasbourg et membre de l'UMR Droit, religion, entreprise et société (UMR 7354 DRES). Ce Précis présente une vue d’ensemble du droit des sociétés commerciales et des groupes de sociétés ainsi qu’une étude détaillée du fonctionnement de chaque type de société. Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. This is not a good example for the translation above. ce moment-ci, nous ne voulons pas nous prononcer sur la question de savoir si ces droits �conomiques, Elles devraient �tre s�lectionn�es sur la base de cinq valeurs-cl�s - droits sociaux fondamentaux, libre circulation, They should be selected according to five key values - basic, Le Canada ne peut esp�rer faire grandir � travers le monde la d�mocratisation, les droits de la personne et la primaut� du droit, si au m�me moment - par nos politiques fiscales et d'autres avantages publics, de m�me que par nos, Canada cannot be a leavening agent globally for democratization, for human rights and the rule of law while at the same time - through our tax policies and other, De plus, la Commission va examiner, � la suite des all�gations des plaignants, si le comportement des radiodiffuseurs publics en ce, Moreover, the Commission will investigate, following the allegations of complainants, the market conformity of the behaviour of, Afin de mieux conna�tre les politiques de promotion de la responsabilit� sociale des entreprises et leur �ventuelle contribution � une meilleure coh�rence des mesures prises par les �tats concernant les entreprises et les droits de l'homme, le Repr�sentant sp�cial proc�de � une enqu�te aupr�s des �tats Membres de l'Organisation des Nations Unies de mani�re � d�terminer s'ils ont adopt� une telle politique et, si oui, dans quelle mesure celle-ci, encourage les organismes publics comme les entreprises �, To learn more about State corporate social responsibility policies and how they may contribute to greater policy coherence in business and human rights, the Special Representative is surveying Member States of the United Nations as to whether they have such policies, and, if so, the extent to which they encourage both State, Il en d�finit les contours tout en la pla�ant. SOCIÉTÉS COMMERCIALES TABLEAU COMPARATIF SNC • Droits d'enregistrement de 3 % non-plafonnés, avec abattement (égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société) • Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu SARL/EURL • Droits d'enregistrement de 3 % non-plafonnés, CADHP Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples Cah.jur.fisc.exp Cahiers juridiques et fiscaux de l'exportation C. cass. Open menu. Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. L'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d'Intérêt Economique (A.U.S.) est applicable depuis le 1 er janvier 1998. Trente six études pour présenter tout le droit des sociétés commerciales sous la forme de fiches, tableaux et diagrammes de synthèse. Outre les importantes clarifications apportées, le nouvel AUSCGIE consacre les conventions extrastatutaires, devenues dâusage courant dans la vie des affaires, de même quâil prévoit la nomination dâun administrateur provisoire, en cas de crise entre associés rendant impossible le fonctionnement normal de la société. Article 24 Le siège social est fixé, au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la . Le droit des sociétés a pour objet de définir le régime juridique des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Art.30.- L'arrivée du terme entraîne dissolution de LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN . Lors de l'adoption de cet Acte uniforme, les . Le droit des sociétés s'applique à des sociétés commerciales à savoir les sociétés anonymes, société à responsabilité limitée et société par actions simplifiées. Chapitre 6 - Durée - Prorogation Section 1 - Durée. EN. Ce texte très détaillé (920 articles) a pour objectif de faciliter la constitution de sociétés commerciales et d'améliorer l'information et la sécurité des associés et des tiers. commerciales. Linguee. EAN. LA GOUVERNANCE DES SOCIETES COMMERCIALES EN . Consultation en ligne du numéro spécial du Journal Officiel de lâOHADA consacré au nouvel Acte Uniforme portant organisation des sociétés commerciales et du groupement dâintérêt économique (AUSCGIE). Ces droits touchent par exemple les cabinets d'avocats associés ou les sociétés civiles professionnelles. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. By using our site, you agree to our collection of information through the use of cookies. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Adopté le 17/04/1997. Instruments juridiques au service du développement économique, les sociétés commerciales font naturellement l'objet d'un. télécharger pdf gratuit. sous forme de redevances et de droits de licence. Après une introduction favorisant une immersion progressive du lecteur au coeur de la matière, se trouve placé sous son regard, en chacun des thèmes abordés, l’exposé exhaustif des mécanismes propres aux diverses catégories de ... La 4e de couverture indique : "Ce Précis présente une vue d'ensemble du droit des sociétés commerciales et des groupes de sociétés ainsi qu'une étude détaillée du fonctionnement de chaque type de société, spécialement la SARL, ... La première partie du texte énonce des dispositions générales, communes à toutes les formes de sociétés commerciales : règles de constitution et de fonctionnement, responsabilité des dirigeants, liens de droit entre sociétés, transformation, fusion, scission, apports partiels dâactifs, dissolution, liquidation, nullité de la société et des actes sociaux, formalités diverses et règles de publicité. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE . ® Acte uniforme portant droit des sociétés commerciales. Blog Press Information . Cet ouvrage tend à démontrer que le droit OHADA se situe bien au coeur de la mondialisation. Actes du Colloque International de Douala sur le thème «La responsabilité du dirigeant social en droit OHADA», 6ème Edition de la Revue de lâERSUMA, Droit des Affaires â Pratique Professionnelle, 1ère Edition du Recueil de Cours sur le RCCM OHADA (2004-2014), 36 ème numéro du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et dâArbitrage de lâOHADA, 22ème numéro du Recueil semestriel de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et dâArbitrage de lâOHADA, Conférence des Chefs d’Ãtat et de Gouvernement, Conseil des Ministres de la Justice et des Finances, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Ãcole Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA), Rôle des audiences publiques de la Cour (CCJA), Droit comptable et à lâinformation financière, Organisation des procédures collectives d’apurement du passif, Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, Contrats de transport de marchandises par route, Organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies dâexécution, Obtenir le rôle des audiences de la CCJA, Sâinscrire à une formation à lâERSUMA, Vous rendre dans une Institution de lâOHADA, Obtenir de la documentation sur lâOHADA, Suivre lâOHADA sur les Réseaux Sociaux, Informez-nous de lâexistence de votre club, Informer nous de lâactualité de votre club. Par ailleurs, la possibilité pour les actionnaires et les administrateurs de participer par visioconférence aux réunions de lâassemblée générale ou du conseil dâadministration est instituée. La détention de ces titres confère à l'associé divers droits. DROIT SOCIETES COMMERCIALES succursales actionnaires OHADA Afrique anonymes uniforme organisation societes perte capitaux nullite prohibition administration gestion . C'est le cas notamment de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997 abrogé et remplacé par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE) le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso). L'acte s'applique aux sociétés commerciales c'est-à . ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE . Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la . Suggest as a translation of "droits des sociétés commerciales" Copy; DeepL Translator Linguee. Academia.edu uses cookies to personalize content, tailor ads and improve the user experience. : +229 20 24 58 04 / 97 97 05 37 Email: ersuma@ohada.org. all control procedures of the management of these companies. volume, the individual measures concerned might be considered as being likely to be insufficient to counteract the injurious dumping found. Ø Les sociétés de capitaux :Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont responsables qu'à concurrence du montant de leur apport. Le droit des sociétés s'applique à des sociétés commerciales à savoir les sociétés anonymes, société à responsabilité limitée et société par actions simplifiées. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes. uniforme, pour la modification des statuts. Open menu. 8702 Abidjan 01, Côte d’IvoireTél. Cours de droit commercial : Les sociétés commerciales /!\ Attention ce cours vous est présenté sous la forme d'un résumé détaillé. : +237 222 21 09 05 / 222 21 26 12Fax : +237 222 21 67 45Email: secretariat@ohada.org, Plateau, Avenue Dr JAMOT, Face Immeuble« Les Harmonies »01 B.P. Cours de droit commercial : Les sociétés commerciales /!\ Attention ce cours vous est présenté sous la forme d'un résumé détaillé. Ce faisant, il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la sécurité juridique et judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers (intérêt des associés et notamment les minoritaires, intérêt de la société, intérêt des créanciers et même l . Si leur expression collective est généralement . For longer texts, use the world's best online translator! Translator. Les sociétés commerciales Elles sont réglementées, spécifiquement, par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui, dans son article 1er, détermine son champ d'application ainsi qu'il . Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples : société anonyme, société à . La 4e de couverture indique : "Le droit des sociétés est un des thèmes fondamentaux du droit des affaires. Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à la mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société…. Les sociétés commerciales Elles sont réglementées, spécifiquement, par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui, dans son article 1er, détermine son champ d'application ainsi qu'il . DROIT SOCIETES COMMERCIALES succursales actionnaires OHADA Afrique anonymes uniforme organisation societes perte capitaux nullite prohibition administration gestion . Vous trouverez ci-dessous une version à jour de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans sa version en vigueur au 16 août 2021.
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