contester une décision de la cour administrative d'appel

Auteurs : Sous la direction d’Emmanuel PIERRAT, avocat au barreau de Paris, et la coordination de Lucile BERTIER, avocat au barreau de Paris. Les salles d’audience des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel... Action de groupe et action en reconnaissance de droits, Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours, Introduire une requête devant la cour administrative d'appel, Introduire une requête devant le tribunal administratif, Introduire une requête devant le Conseil d'État, L'exécution des décisions du juge administratif, Découvrir la justice administrative et son organisation, Les fiches pratiques de la justice administrative, Les téléprocédures appliquées au contentieux administratif, Informations relatives à l'activité et à la vie quotidienne de la cour. La personne qui souhaite faire appel doit saisir la cour d'appel en faisant la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d'appel.. En matière civile, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a supprimé la possibilité d'un appel général, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est . La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Les décisions du Tribunal administratif du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. Trouvé à l'intérieur – Page 145... casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en ... de contester utilement l'évaluation de ses dépenses de train de vie, ... Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête. Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel. Il ne peut pas se limiter à contester la motivation du jugement. Il constitue une voie de rétractation consistant à faire contrôler un jugement rendu en dernier ressort. ; Marchés publics Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus. Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ? Comment contester le jugement d'un tribunal administratif... Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative. 3. L. 5). Vous disposez de 2 mois (délai franc) suivant la notification du jugement rendu par le tribunal pour saisir la cour administrative d'appel (article R 811-2 du code de justice administrative - CJA). Dans une affaire, les juges de la cour administrative d'appel de Marseille ont considéré, le 25 septembre 2001, que la décision du proviseur adjoint, non conforme à la demande d'orientation en . Le juge de cassation n'a pas le pouvoir de rejuger l'affaire, mais il doit vérifier si la loi a . Vous vous trouvez dans une situation de conflit avec l'Administration, vous avez saisi le Tribunal Administratif qui ne vous a pas donné raison et souhaitez contester cette décision, faites-vous conseiller par un Avocat en Droit public.. Assistance devant la Cour Administrative d'Appel Trouvé à l'intérieur – Page 75Une décision qui a reçu la contestation en la forme tout en refixant l'affaire ... Ainsi, une décision du tribunal administratif par laquelle celui-ci se ... Contester une décision devant la Cour administrative d'appel. 1482 Deux conditions cumulatives doivent être remplies (CJA, art. Site officiel de la Mairie de Biol, commune française située dans le département de l'Isère en région Auvergne-Rhône-Alpes Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. Cette voie de recours repose sur le respect du principe du contradictoire, et dont il importe que la violation puisse être corrigée par la juridiction qui ne l’a pas respecté (CJA, art. R. 821-3). La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. R. 832-1). Vous disposez de 2 mois (délai franc) suivant la notification du jugement rendu par le tribunal pour saisir la cour administrative d'appel (article R 811-2 du code de justice administrative - CJA). Si la Caisse d'Allocations Familiales a rendu une décision sur votre situation que vous souhaitez contester, la première étape est d'envoyer un courrier ou un mail afin de demander à la CAF de réévaluer votre situation. http://www.tendancedroit.fr/wp-login.php?action=logout&redirect_to=http%3A%2F%2Fwww.tendancedroit.fr%2F&_wpnonce=5906681403, [Guide du jeune avocat 2017] Contester un arrêt d’une cour administrative d’appel, [Article] Contentieux de la sécurité sociale, Revue du Gestionnaire Public : le mot de la rédaction, [Article] Finances locales : ruptures subies et adaptations nécessaires, [Extrait] Précis de fiscalité des entreprises « Aménagement du régime des sociétés mères », [Extrait] Précis de fiscalité des entreprises « Préface de Maurice Cozian à la première édition », [Extrait] Précis de droit fiscal de la famille « Objet du droit fiscal de la famille ». Adressez-vous à la délégation à l'exécution des décisions de justice, qui relève de la section du rapport et des études du Conseil d'État. Il ne peut pas se limiter à contester la motivation du jugement. la permission d'en appeler de cette décision devant la Cour du Québec. R. 831-1). Comment contester le jugement d'un tribunal administratif ? Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus. En France, dans certaines conditions, il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une décision de justice a été rendue en première instance.D'une manière générale et sauf exception, toutes les parties au procès qu'il soit civil ou pénal peuvent faire appel : demandeur, défendeur, procureur, partie civile, etc. Vous pouvez déposer votre requête à l'accueil ou l'adresser par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception. Trouvé à l'intérieur – Page 124Il est possible d'attaquer les décisions du comité de construction en matière de ... Dans le cas contraire , la cour d'appel administrative transmettra ... La requête d'appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal et doit comporter une critique du jugement contesté. Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel. Ce délai est porté à 3 mois pour les personnes résidant outre-mer et à 4 mois pour les personnes résidant à l'étranger. L’objet de l’appel est de soumettre la décision au contrôle d’une juridiction supérieure. Demander une indemnité en réparation d'un dommage commis par une administration ou résultant d . R. 831-1 et s.) est la voie de recours ouverte à la partie défaillante contre les décisions rendues par défaut, et doit être introduite devant la cour administrative d’appel qui a rendu l’arrêt contesté. Dans un arrêt du 14 mai 2020, la Cour d'appel de Lyon a annulé une décision du Directeur de l'INPI au motif que celle-ci était affectée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, indépendamment de l'adoption d'une décision rectificative, apportant ainsi un nouvel éclairage à ce contentieux très particulier. La première est à l’initiative du président de la cour administrative d’appel (le plus souvent, l’attention du président est appelée par un des membres de la formation de jugement s’apercevant d’une erreur ou d’une omission matérielle une fois la décision lue). L'appel doit tendre à l'annulation ou au changement de la décision prise par le tribunal administratif. Vous devez saisir la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. En matière civile, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a supprimé la possibilité d'un appel général, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du . La situation la plus courante qui motive les allocataires à vouloir contester une décision de la CAF est le trop . L’erreur matérielle alléguée : – ne doit pas émaner du requérant lui- même ; – doit être matérielle et non juridique ; – doit être susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d'État. Trouvé à l'intérieur – Page 262... les parties peuvent interjeter appel sur des questions de faits ou de droit devant la cour administrative supérieure pour contester une décision du ... En principe, ce sont les cours administratives d'appel qui sont les juges d'appel des tribunaux administratifs. L'appel doit tendre à l'annulation ou au changement de la décision prise par le tribunal administratif. Il est toujours possible de contester une décision prise par votre caisse d'assurance maladie. 1491 • Notification de l’arrêt de la cour administrative d’appel. De manière exceptionnelle, casser la décision et régler lui-même le litige au fond. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Trouvé à l'intérieur – Page 1066En effet, selon le juge St- Jacques de la Cour d'appel du Québec, « la Cour supérieure peut refuser d'homologuer une décision, sur contestation de la ... • Possibilité de connaître le sens des conclusions du rapporteur public. En effet, elle constitue une voie de recours particulière. Attention aux astérisques qui apportent des précisions. Toutefois, le Conseil d’État virent de préciser que si, en vertu des règles générales de la procédure, le recours en cassation n’est recevable que contre une décision définitive à l’égard de laquelle aucune autre voie de recours et, notamment, celle de l’opposition, ne reste ouverte, les personnes à l’égard desquelles une cour administrative d’appel a statué par défaut ne sont ainsi recevables à se pourvoir en cassation contre l’arrêt les concernant qu’après l’expiration du délai de deux mois ouvert, en application de l’article R. 831-2 du Code de justice administrative, pour former opposition contre l’arrêt rendu, ou, lorsqu’elles ont introduit un recours en opposition, que lorsqu’il a été statué sur ce recours. R. 832-1 à R. 832-5 (tierce opposition). 1947, n° 79128, D’Aillères : Rec. • Nécessité d’introduire la requête introductive d’instance avant l’expiration du délai de recours contentieux (possibilité de ne déposer qu’une requête sommaire). Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable ... Pour contester les décisions rendues par la Section des affaires immobilières ou en matière de protection du territoire agricole, vous devez faire une demande écrite à la Cour du Québec. La compétence de l'appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs est répartie entre les cours administratives d'appel et le Conseil d'État, à l'exception des décisions rendues "en premier et dernier ressort", qui ne sont pas susceptibles d'appel (il peut s'agir par exemple des recours dirigés contre les . R. 832-1 et s.) est dans notre hypothèse la voie de droit ouverte aux personnes qui veulent s’opposer à une décision juridictionnelle rendue par une cour administrative d’appel, sans que ces personnes, ou leurs représentants, aient été mis en cause. La personne qui souhaite faire appel doit saisir la cour d'appel en faisant la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d'appel.. En matière civile, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a supprimé la possibilité d'un appel général, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est . Que faire quand l'appel n'est pas possible ? La requête d'appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal et doit comporter une critique du jugement contesté. La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en . La requête d'appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal et doit comporter une critique du jugement contesté. R. 821 et s.) constitue, pour les parties régulièrement mises en cause et ayant régulièrement produit au cours de l’instance, la véritable voie de recours contre les arrêts rendus par les cours administratives d’appel. Devant une cour administrative d'appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction. L'appel doit tendre à l'annulation ou au changement de la décision prise par le tribunal administratif. Pour contester les décisions rendues par la Section des affaires immobilières ou en matière de protection du territoire agricole, vous devez faire une demande écrite à la Cour du Québec. Collectif LexisNexis. Dans un arrêt du 14 mai 2020, la Cour d'appel de Lyon a annulé une décision du Directeur de l'INPI au motif que celle-ci était affectée d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, indépendamment de l'adoption d'une décision rectificative, apportant ainsi un nouvel éclairage à ce contentieux très particulier. appel, cassation, opposition à . Trouvé à l'intérieurL'arrêt par lequel une cour administrative d'appel a prononcé un nonlieu à ... de pouvoir d'une décision administrative mais qui n'a pas interjeté appel du ... Le droit administratif pose des règles strictes de délais qu'il faut impérativement respecter pour contester une décision individuelle (une décision qui vous est adressée personnellement par l'administration et qui modifie vos droits) ou une décision règlementaire (décision générale qui vous concerne, mais concerne aussi d'autres personnes dans la même situation que vous). Trouvé à l'intérieur – Page 931Mais elle est ensuite réorientée vers un tribunal administratif en fonction ... la décision du président de la cour administrative d'appel à un tribunal ... Justice : qu'est-ce qu'un appel ? Par suite, lorsque la CNAC se borne à rejeter comme irrecevable le recours d'un tiers contre une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial, l'auteur du recours est en tout état de cause recevable à contester directement cette décision devant la cour administrative d'appel. L'oeuvre de Saul Bellow (1915-2005), auteur américain et prix Nobel de littérature, permet d'explorer les thèmes de l'identité individuelle et nationale. Trouvé à l'intérieur – Page xcixEn l'espèce il n'est pas contesté par l'appelant que la requête d'appel n'a pas ... Il en a été jugé de même d'une décision du tribunal administratif par ... La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. Trouvé à l'intérieur... les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, ... La décision qui statue sur la transmission de la question prioritaire de ... • Si l’opposition est admise, annulation de la décision et reprise de l’instruction. En France, dans certaines conditions, il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une décision de justice a été rendue en première instance.D'une manière générale et sauf exception, toutes les parties au procès qu'il soit civil ou pénal peuvent faire appel : demandeur, défendeur, procureur, partie civile, etc. Cette voie de recours, comme l’opposition, repose sur le respect du principe du contradictoire et dont la violation doit être corrigée par la juridiction qui ne l’a pas respecté (CJA, art. . JO 2024 : Projet d’aménagement du village des médias en Seine-Saint-Denis. En cas d'envoi par courrier, il faut donc la poster suffisamment tôt pour qu'elle parvienne à la juridiction dans le délai de recours. En revanche, il ne peut être introduit contre une décision non juridictionnelle, par exemple, une ordonnance de taxation des honoraires d’un expert (CE, 4 mars 1998, n° 169942 : JurisData n° 1998-050038). Trouvé à l'intérieur – Page 105L'appel est donc la procédure normale pour contester une décision. ... est inversé en matière administrative : l'appel n'est pas suspensif devant les cours ... L. 5). Le contentieux administratif a profondément évolué au cours du dernier quart de siècle. Trouvé à l'intérieur – Page 4Cour de cassation La Cour de cassation est née de la Révolution en 1 791, ... comme juge d'appel d'une décision d'un TA (tribunal administratif) tout comme ... Peut-on contester une décision des juridictions administratives ? Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel.La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. ; Aide juridictionnelle Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. CE 1947, p. 50). L'appel doit tendre à l'annulation ou au changement de la décision prise par le tribunal administratif. Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel. Trouvé à l'intérieurLes tribunaux de l'ordre administratif sont : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel (examine les éventuels appels de la décision du ... Le présent ouvrage réinvente au travers de 10 séquences les grands thèmes abordés dans l'enseignement de l'introduction au droit. La requête d'appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal et doit comporter une critique du jugement contesté. Pour une audience dont la date est fixée le mardi par . • Dépôt du mémoire ampliatif (ou renoncement à produire celui- ci) avant l’expiration du délai imparti. L’objet de l’appel est de soumettre la décision au contrôle d’une juridiction supérieure. La demande peut se faire avant l'introduction du recours auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance ou directement dans la requête adressée au tribunal administratif. Dans une affaire, les juges de la cour administrative d'appel de Marseille ont considéré, le 25 septembre 2001, que la décision du proviseur adjoint, non conforme à la demande d'orientation en . Que faire quand l'appel n'est pas possible ? Existe-t-il un recours lorsqu'il s'agit d'une erreur dite matérielle ? Liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Trouvé à l'intérieur – Page 27Par exemple , une personne conteste la décision d'un maire qui lui refuse un ... Cour administrative d'appel Si l'une des parties n'est pas satisfaite du ... Il ne peut pas se limiter à contester la motivation du jugement. En principe, ce sont les cours administratives d'appel qui sont les juges d'appel des tribunaux administratifs. En règle générale le délai d'appel est de deux mois. Seule la date d'arrivée de . Trouvé à l'intérieur – Page 182Dans le cas contraire , il annule la décision juridictionnelle contestée et a ... mais de même nature , par exemple une autre cour administrative d'appel si ... La Cour d'appel est une juridiction du second degré qui infirme ou confirme les décisions de justice du premier degré. Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel. Comment contester une décision de justice. 1478 Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel peuvent toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation en application du principe général du droit dégagé par le Conseil d’État (CE, ass., 7 févr. JO 2024 : Projet d’aménagement du village des médias en Seine-Saint-Denis. Il faut toutefois noter que le second cas est de très loin le plus fréquent. VIDEO Contester une décision devant la cour administrative d'appel Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur devant le tribunal administratif, peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction.. La première, issue du décret n° 2012-1130 du 5 décembre 2012, a fait de la cour administrative d’appel de Paris la juridiction compétente pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail relatifs à la représentativité des organisations syndicales, pris en application de l’article L. 2122-11 du Code du travail. Le recours en tierce opposition doit être introduit devant la cour administrative d’appel qui a rendu l’arrêt contesté. Toutefois, certaines décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, comme celles portant sur le recouvrement d'une somme de 15 000$ ou moins; la révision de cette décision devant la Cour supérieure du Québec. Les services de la cour administrative d'appel de Nancy seront fermés au public le vendredi 14 mai 2021. par courriel : greffe.caa-nancy@juradm.fr ou par fax : 03.83.32.78.32. Retrouvez les appels d'offres en cours et la liste des marchés publics conclus. Tandis que le code de procédure civile régit la matière civile, c'est-à-dire les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou commerçants, le code de procédure pénale fixe les règles concernant les ... Vous devez saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel.La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Trouvé à l'intérieur – Page 413Or , loin d'admettre une exception à la juridiction d'appel pour les contestations électorales , la loi de 1831 parle de contester une décision devant la ... Un envoi de la requête par l'application Télérecours citoyens ( www.telerecours.fr) garantit une réception immédiate 7j / 7, 24 h/24. Demander la révision d'une décision administrative de la Sécurité sociale. L'appel doit tendre à l'annulation ou au changement de la décision prise par le tribunal administratif. En cas de rejet du recours par le tribunal, un appel est possible devant la cour administrative d'appel. Pour certains types de litiges, il n’existe pas d’appel. Les responsables d'un service de garde ou le ministre de la Famille peuvent s'adresser au Tribunal pour contester une décision de la CNESST à la suite d'une révision administrative. 1486 Il faut distinguer selon que la décision contestée ait ou non fait l’objet d’une notification car les règles en matière de délai sont différentes. [Communiqué de Presse] Droit du Numérique : enfin un Code ! 1483 Le recours en cassation est ouvert de plein droit contre toutes les décisions juridictionnelles rendues par les juridictions de l’ordre juridictionnel administratif et notamment les arrêts rendus par les cours administratives d’appel (CE, ass., 7 févr. la permission d'en appeler de cette décision devant la Cour du Québec. • Convocation des parties à l’audience au cours de laquelle l’affaire sera jugée. • Admission ou non- admission du pourvoi. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Vous pouvez faire appel d’un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n’a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. Bénéficier d'un accompagnement pour vous assistez devant la Cour Administrative d'Appel. Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel.La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Appel sur permission d'une décision rendue par la Section des affaires immobilières ou en matière de protection du territoire agricole. • CJA, art. Ce recours permet aux parties de demander au juge qui l’a rendu « d’interpréter » un jugement qui comporterait une obscurité ou une ambiguïté. il existe des recours prévus par la loi. • CJA, art. 1489 • Notification de la décision entachée d’erreur matérielle. Autant le tribunal administratif juge un recours contre une obligation de quitter le territoire français dans un délai approximatif de trois à quatre mois, autant la Cour Administrative d'Appel peut mettre . L'appelant doit solliciter dans le dispositif de ses conclusions d'appel l'annulation ou l'infirmation de la décision, faute de quoi la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (Cass. Contentieux administratif : un plan de cours détaillé et une synthèse des notions clés Matière fondamentale du droit public français, le contentieux administratif a pour objet principal le règlement des litiges survenant à ... Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle, le président du tribunal administratif peut y apporter par ordonnance les corrections qui s’imposent raisonnablement dans le mois qui suit sa notification. Vous pouvez faire appel d'un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n'a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. Copyright © 2018 LexisNexis. Un tel recours peut aussi être introduit à l’encontre des ordonnances rendues par les présidents de cours administratives d’appel (CAA Nantes, 13 nov. 1991, n° 91NT00486 : JurisData n° 1991-049755). • Instruction par le président de la sous- section de la recevabilité et du bien- fondé du pourvoi : – rejet du recours par simple ordonnance ; – ou attribution du dossier à un rapporteur, puis à un rapporteur public en vue d’une audience collégiale publique. Accès et coordonnées Cour administrative d'appel de Nantes; Accueil du public et dépôt des requêtes Vous souhaitez déposer une requête ? modèle gratuit de lettre au tribunal pour faire appel d'une décision de justice défavorable comme un jugement de condamnation ou une ordonnance d'injonction. Vous vous trouvez dans une situation de conflit avec l'Administration, vous avez saisi le Tribunal Administratif qui ne vous a pas donné raison et souhaitez contester cette décision, faites-vous conseiller par un Avocat en Droit public.. Assistance devant la Cour Administrative d'Appel Le Code de justice administrative (CJA) a ainsi prévu toute une série de voies de recours contre ces décisions : l’opposition, le recours en rectification d’erreur matérielle de droit commun, le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, et la tierce opposition. Trouvé à l'intérieur – Page 154publication ou de la notification de l'acte administratif contesté – dans un souci ... la cour administrative d'appel réexaminant entièrement le cas dans la ...
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