cours de procédure civile 2018 pdf

Section 3 : Les incidents relatifs à l’extinction de l’instance : Cette extinction de l’instance est en principe la conséquence d’un jugement sur le fond réglant le litige mais il peut aussi y avoir une extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’acquiescement, il peut aussi y avoir une extinction de l’instance à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance, ou de la caducité de la citation. L’arrêt provisoire de l’instance est du à un événement, qui empêche les parties ou son représentant de se défendre. M moire (de fin d' tudes) de l'ann e 2018 dans le domaine Droit - Autres syst mes juridiques, Comparaison de droits, note: 18, cours: Ecole Nationale d' Administration et de Magistrature (ENAM) / BARREAU, langue: Fran ais, r sum Ce m moire ... Après lui, les plaidoiries commencent. Il se peut que certains droits n’aient pas d’action en justice (cas des obligations naturelles). Ce qui signifie qu’en dehors de ces litiges le TGI peut connaître de tous les litiges relevant normalement du tribunal de commerce. Un non respect des règles formalistes entraine généralement la nullité des actes, et des actes sous-jacents à ce dernier même si ca n’est pas automatique. A l’inverse, le délai est franc lorsque le dernier jour ne compte pas. Cette péremption va éteindre l’instance, ce qui veut dire que tous les actes de la procédure sont périmés, ils ne peuvent plus être opposés à quiconque et nul ne peut s’en prévaloir. Les parties après la naissance du litige et par un accord exprès, pour les droits dont elles ont la libre disposition peuvent décider que le différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort. Mais si François a été débouté de sa revendication de la propriété d’un terrain, rien ne s’oppose à ce qu’il revendique dans le cadre d’un autre procès la construction présente sur ce même terrain. Le point commun de ces procédures est leur caractère essentiellement écrit, ce qui oblige à accomplir les actes de procédure dans les formes et dans les délais requis à peine d’irrecevabilité du recours. Elle vise la réalisation des droits entre particuliers et est assurée par un juge civil dont l’intervention du ministère public est exclue sauf si la loi en dispose autrement (état des personnes, nationalité, redressement judiciaire et liquidation des biens…, Il convient de distinguer la procédure civile de la procédure pénale. Une certaine stabilité doit s’imposer à l’égard des parties et à l’égard du juge. 5! D.              La clôture des débats et leur réouverture éventuelle : Le président arrête les débats, sa décision vaut clôture. Enfin, il est aussi exceptionnel que les juges spécialistes du droit puissent se tromper, néanmoins, il faut permettre à une juridiction de sanctionner un jugement qui ne serait pas conforme au droit, tel est le cas du pourvoi en cassation ; cette classification présente des intérêts pratiques, tout d’abord, elle explique certaines règles comme celle qui fait qu’on ne peut accéder à l’exercice des voies de recours extraordinaires que si l’on a d’abord épuisé les voies de recours ordinaires. — L’annulation d’un acte pour vice de forme est soumise à des conditions, 114 al. LE pourvoi n’est pas un obstacle à l’exécution de la décision critiquée, bien au contraire, si l’on se réfère à l’article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, cette exécution est même une condition du pourvoi, en effet, cet article dispose qu’hors les matières ou le pourvoi empêche l’exécution de la décision attaquée, le premier président peut décider à la demande du défendeur et après avis du procureur général et observations des parties, le retrait du rôle d’une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée du pourvoi. Il ne va intervenir qu’à la fin pour désigner le vainqueur. Par conséquent, l’action destinée à en assurer la sanction sera mobilière. Si un avocat est laissé dans l’ignorance, il pourra contester la décision. –         Son auteur : cette demande ne peut émaner que du défendeur originaire. Lors de l’audience on procède à l’instruction et au débat. Ces délais se rallongent pour les personnes domiciliées dans ces territoires. La contradiction va naître de la comparution des adversaires. %PDF-1.4 Le demandeur éteint juste la procédure, mais il réserve son droit. §4 Les principes de publicité et d’oralité des débats : Il s’agit de corollaires au principe du contradictoires puisqu’ils garantissent la qualité du débat. Cela a permis de qualifier de tribunal un organe indépendamment de la qualification qui lui est donnée en droit interne. D’autre part, le juge doit lui-même respecter la contradiction et l’article 16 nous explique dans quelles circonstances, dans son alinéa 2, il est précisé que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications ou documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Là encore, si le juge accueille la requête, il rend une ordonnance d’injonction de faire en fixant l’objet de l’obligation et les conditions de son exécution. C’est la demande initiale, principale, introductive d’instance. Pour les gens du voyage ou les forains, ils possèdent un carnet d’immatriculation qui nomme la commune à laquelle ils ont souhaité leur rattachement et qui vaut domicile. Cette formule a pour mérite de mettre en valeur la fonction essentielle de la Cour de Cassation qui est d’assurer l’interprétation des règles de droit, par contre, elle ne donne aucune précision sur ce qu’il faut considérer comme une violation de la loi or celle-ci peut prendre de multiples formes comme le sous entend l’article 978 qui prévoit que le mémoire du demandeur au pourvoi contienne les moyens de droit invoqués, chaque moyen devant préciser le cas d’ouverture à cassation ce qui implique qu’il en existe plusieurs. COURS DE PROCÉDURE CIVILE â VOIES Dâ EXÉCUTION M. Denis CARBONNIER COURS Semestre 1 â Procédure civile Les relations familiales, dâ affaires ou du travail engendrent parfois des difficultés qui peuvent être surmontées par la discussion ou la médiation. Il faut être capable par exemple. Arrêt 14 février 2003 a considéré que l’existence de cette clause dans un contrat créaient une fin de non recevoir. Article 430 à 466. Le juge peut alors ordonner une mesure, il peut aussi conjuguer plusieurs mesures. — C’est le cas où toutes les parties sont présentes à l’audience. Et ces deux juridictions en matière mobilière se partagent la compétence puisqu’elles ont un taux de compétence différente. Cette publicité vise en fait à inspirer confiance et répond à une exigence de transparence. La procédure avec représentation obligatoire : Elle forme en réalité le cadre ordinaire du pourvoi, la procédure de droit commun impose en effet la représentation par constitution d’un avocat au conseil qui dispose d’un monopole de la représentation et don le ministère est obligatoire sauf dérogation expresse (légale). L’article 49 du nouveau code de procédure civile reprend cet adage dans des termes un peu plus modernes en disposant que toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat de tous les moyens de défense. La loi du 20 décembre 2007 a définitivement abrogé le Code de 1806 et à donné au CODE DE PROCÉDURE CIVILE le nom de CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Le contenu de ces conclusions est lui aussi réglementé par l’article 954 qui exige tout d’abord que ces écritures formulent expressément els prétention des parties, les moyens de droit et de fait sur lesquelles elles sont fondées. On a donc exposé deux principes. Compétence ratione materiae 2. — Possibilité de recours contre cette décision. B-    L’exécution des mesures d’instruction. Cette exigence de motivation, on s’est longtemps interrogé sur sa valeur, il semblerait que le conseil constitutionnel lui ait conféré une valeur constitutionnelle. cas expressément déterminés par la loi. article 117 à 121. On distingue trois aménagements possibles : le législateur autorise les parties à saisir à titre principal une juridiction normalement incompétente sur le plan territorial ou d’attribution pour connaître de leur litige : c’est la prorogation conventionnelle. En outre, l’arbitrage n’est pas autorisé dans toutes les matières. → Mais, on a quand même la possibilité pour les parties de faire une procédure conjointe pour obtenir la radiation. En ce qui concerne la conduite de l’instance, l’article 2 prévoit que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. On ne peut transiger sur des droits dont on n’a pas l’entière disposition ni sur ce qui concerne l’ordre public. → Un étranger, voire un apatride peut s’adresser aux juridictions françaises si elles sont compétentes. Cette requête s’effectue facilement mais dans la mesure où elle constitue un acte introductif d’instance, elle doit contenir u certain nombre de mentions énoncées à ‘article 57. Ces actes de procédure peuvent revêtir plusieurs formes, le plus souvent, ils sont écrits et les conditions de leur rédaction sont même déterminées par la loi mais dans d’autres circonstances, les actes de procédure peuvent être simplement oraux mais l’oralité n’implique pas l’absence de forme. — On considère que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause, c à dire non seulement en première instance, mais aussi en appel. Il y a d’autres droits réels. Par la volonté des parties ou en raison de la négligence des parties. SECTION II. A-    Les vérifications personnelles du juge. D’autre part, l’oralité a aussi des conséquences sur les conditions d’admission des écrits, les écrits des parties ne sont pris en considération que si la partie comparaît ou se fait représenter, à défaut, les écrits sont irrecevables. L’acte doit ensuite être placé par le demandeur pour que le greffe du tribunal la mette au rôle et que l’on puisse juger l’affaire. La médiation doit comporter certaines mentions la durée de la mission du médiateur (3 mois maximum), mention de la date a laquelle l’affaire reviendra devant le juge, le montant de la provision et le délai de consignation. Dès le 20ème siècle, des lois augmentent le pouvoir du juge : institution d’un juge chargé de suivre la procédure, création du TGI en 1958, mise en place de la nouvelle organisation judiciaire : décret de 1965 met en place un juge de la mise en état qui est chargé de l’instruction de l’affaire. Section III : Les sources de la procédure civile : La plupart des sources sont écrites cependant il existe des sources non écrites comme la coutume qui prend la forme d’usage d’origine locale qui constitue des habitudes suivies par les praticiens d’un lieu et qui conduit à l’élaboration d’un style du palais. Le caractère fondamental du droit à l’exécution s’est vu reconnaître une force particulière par le conseil constitutionnel qui lors de l’examen de la loi du 19 juillet 1998 relatif à la lutte contre les exclusions est venu préciser que l’exécution forcée ne pouvait être écarté que pour des circonstances exceptionnelles touchant à l’ordre public. B. Cette contradiction se manifeste sinon tout au cours de l’instance. L’intéressé doit avoir été mis en mesure de s’exprimer. — La procédure civile est un service public organisé et règlementé. Le cours de procédure civil permet de comprendre les mécanismes du procès civil. Il semble donc que le juge devant lequel se déroule l’instance puisse statuer sur tous les incidents qui peuvent suspendre ou modifier l’instance pendante devant lui. C’est ainsi que le tribunal d’instance pourra connaître d’un litige d’une valeur supérieure à 7600€. Section 2 : les principes directeurs de l’instance : Ces principes directeurs contiennent l’essentiel du droit commun du procès civil et se trouvent édictés en tête du code des articles 1 à 24. Ce principe de l’effet dévolutif commande toute une série de conséquences quant aux pouvoirs et aux prérogatives du juge d’appel. On considère par exemple qu’il est exceptionnel qu’un tiers à une instance ait à se plaindre d’un jugement au point de l’attaquer mais si c’est le cas, il doit pouvoir le faire, c’est ce qui explique la tierce opposition. Les règles qui fixent les délais ne les distinguent pas tous les deux. En ce qui concerne les procédures suivies devant les juridictions de première instance, le code fait une distinction fondamentale entre la juridiction de droit commun que constitue le TGI et les juridictions d’exceptions. La saisine de la Cour d’appel remet en question la chose jugée. Ces décisions ne font pas allusion à l’intérêt collectif, mais à l’objet social de l’association qui ferait référence à la défense de certaines valeurs et qui permettrait d’agir pour faire réparer à son profit le préjudice causé aux valeurs morales qu’elle défend. Lorsqu’il accepte, il rend une ordonnance dans laquelle il fixe la date de l’audience des débats. §2 L’instruction de l’affaire : la mise en l’état. Malgré tout, la jurisprudence a du poser des présomptions de communication pour ne pas écarter du débat des pièces qui ont été régulièrement communiquées mais dont aucune preuve directe de cette communication ne peut être faite. Quant à l’acquiescement au jugement, il produit deux effets. — Il existe une autre façon d’entendre l’action qui ne se confond pas avec l’action vu précédemment, qui tend à confondre l’action avec l’accès aux tribunaux en tant que droit fondamental. Le droit d’agir n’est donc pas donné à tout le monde. Si le président donne son accord pour utiliser cette procédure, il rend une ordonnance, élément important par rapport à la procédure à jour fixe suivie devant le tribunal de grande instance où il ne s’agit que d’une mesure suivie devant le juge judiciaire. Du point de vue du droit processuel, le fait d’avoir un droit d’agir ne peut pas être considéré comme un synonyme du droit au fond. Même en l’absence de délais, il y a une certaine durée pour l’exercice des droits : prescription. La demande permet la mise en œuvre du droit d’agir dans une affaire précise alors que l’action est générale. La première classification a consisté à distinguer les voies de rétractation des voies de réformation. → Les huissiers de justice rédigent de nombreux actes, comme l’assignation, qui tend à faire comparaitre une personne devant le TGI ou le tribunal de commerce. Il arrive que le juge se dispense de vérifier le bien fondé de la prétention. C’est la même instance qui se poursuit, l’opposition étant porter devant les mêmes juges. Sa définition est donnée par l’article 542 :l’appel tend tout simplement à faire réformer ou annuler par la Cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Si il n’a pas constitué d’avocat il encourt le risque d’être condamné au vue du dossier fournit par le demandeur. Il arrive que certains tels que les créanciers d’une partie, par conséquent, représentés puissent former tierce opposition si par exemple, le jugement a été rendu en fraude de leur droit ou s’ils peuvent invoque des moyens qui leur sont propres. Ici l’importance est réelle puisque ce pacte est auto exécutoire et est doté d’un organe de contrôle : le comité des droits de l’homme de l’ONU. Il faut savoir que le code fait déjà une distinction majeure entre la procédure contentieuse et la procédure gracieuse. Néanmoins, le juge peut en décider autrement en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. On a bien des méthodes d’évaluation mais il arrive que dans certains cas, il soit impossible de déterminer le montant de la demande. Le juge saisi de la demande initiale doit donc surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction compétente ait statué sur cette question préjudicielle qui relève de sa compétence exclusive. D’un point de vue théorique, la solution est aussi nécessaire car une décision sur le bien-fondé d’une prétention ne peut être rendue qu’après examen des moyens de défense qui lui sont opposés et qui constituent des questions préalables. Il y a des différences entre le droit au fond et l’action pour protéger le droit. A.               Les conditions de fond : L’article 543 consacre un principe général du droit de faire appel de tout jugement en toutes matières rendu en première instance sauf si la loi en dispose autrement. A. Rôle de la conciliation en procédure civile (art. C’est ainsi qu’en matière de surendettement la loi du 8 Février 1995 qui restreignait la possibilité de faire appel des décisions des juges du surendettement ne s’est pas appliqué à tous les jugements rendus acquis sous la loi ancienne. En pratique, il est possible que le défendeur place lui même l’assignation au greffe, plutôt que le demandeur. → Ex pour la prévention des preuves, qui pourraient disparaître du fait de l’homme et de l’âge de la preuve, alors l’action peut être introduite pour qu’il donne l’ordre de recueillir cette preuve même s’il n’y a pas de procès (action in futurum). Enfin, la doctrine, elle a contribué à certaines grandes réformes de la procédure civile. Ou bien alors le demandeur fait citer à personne et dans ce cas on aura un jugement réputé contradictoire. Deuxième limite apportée au principe de la dévolution totale et complète, cette deuxième limite tient qu’à ce qu’il n’est dévolu qu’autant qu’il est appelé, l’article 562 dispose que l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. Communication qui doit réunir plusieurs qualités, tout d’abord, elle est mutuelle, chaque partie la supporte, elle doit s’effectuer en temps utile, c’est-à-dire que chaque partie doit disposer d’un laps de temps suffisant pour prendre connaissance des éléments communiqués et préparer la discussion. § 2 Les actions mobilières et immobilières : L’action mobilière tend à assurer la sanction d’un droit portant sur un meuble néanmoins on sait que la liste des immeubles est limitative donc tout ce qui n’y figure pas est nécessairement qualifié de meuble. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les Code de procédure pénale - codes.droit.org. Lorsque a preuve testimoniale est admissible le juge peut recevoir des tiers des déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ces tiers ont une connaissance personnelle. Si Il a une compétence exclusive, il statuera jusqu’à 4k euro en premier et dernier ressort, et avec appel pour plus de 10k euros (matières exclusives : article L211-4 et suivant. La prorogation conventionnelle peut aussi concerner la compétence territoriale, l’article 48 du nouveau code de procédure civile interdit toute clause qui déroge directement ou indirectement aux règles territoriales en alinéa réputant non écrite. Le deuxième obstacle à cette transposition est le principe selon lequel « la chose jugée n’a qu’une autorité relative entre les parties au procès ». On retrouve par exemple le fait que l’exécution forcée immédiate ne peut entrer en vigueur qu’après notification du jugement qui l’ordonne. Il s’agit donc ici de sélectionner les faits pertinents du dossier. Pour cela, il faut évoquer deux articles, tout d’abord l’article 122 du nouveau code de procédure civile qui évoque parmi les causes d’irrecevabilité à la fois le défaut d’intérêt mais aussi le défaut de qualité ce qui implique qu’il s’agit de deux choses différentes. PROGRAMMES DE COURS DROIT 2018-2019 4 procès - Description sommaire des mesures d'exécution forcée. Si le moyen est mélangé de droit et de faits, le juge a une simple faculté de le relever ou de le requalifier. Le président peut retirer la parole à une partie. Mais il y a des nuances à apporter : –         Si le jugement a été rendu en dernier ressort, seule la compétence peut faire l’objet de l’appel. — Suite d’actes. On ne veut pas que la personnalité du mandant ne soit substituée par celle du mandataire. On ne pourrait pas par exemple prendre une mesure de destruction, car ce serait irréversible et que donc on empiète sur le fond. - La procédure pénale doit, sauf exception prévue par la loi, garantir la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement . Car si les parties ont la maîtrise du procès, elles ont tendance à ne pas respecter les délais de procédures. — S’appliquent aux litiges internes ou internationaux. Il est un grand code car répond aux défis des grands codes. Il peut ainsi imposer des délais aux parties pour conclure. Dernier critère de particularisme, c’est celui qui réside dans un élément d’extranéité, c’est tout simplement la question des notifications internationales. Les parties ne sont pas exclues de ces débats, elles peuvent présenter des observations orales mais à la condition d’en avoir fait la demande et d’être assistées de leurs représentants. L’incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève d’une juridiction administrative, répressive ou échappe à la compétence des tribunaux français. On constate à travers ce bref descriptif, un principe majeur de répartition des pouvoirs entre les parties et le juge, c’est la distinction entre les faits et le droit. Par rapport au tribunal qu’elle estime compétent, elle peut statuer sur le fond mais ici, il ne s’agit pas d’une évocation. De même en cas d’action contre des gens de justice, le demandeur a la possibilité de saisir la juridiction située dans un ressort limitrophe à celui ou l‘auxiliaire exerce ses fonctions. Le sursis à statuer est défini à l’article 378 comme la période de l’instance pendant laquelle l’audience est suspendue par suite d’une décision de la juridiction pour le temps ou jusqu’à la survenance d’un événement qu’elle détermine. Cela semble aller de soi puisque la définition même de la procédure est d’accomplir des actes dans certaines formes et dans certains délais. Code de procédure civile PDF droitenfrancais samedi 1 juin 2019 Code de procédure civile . Certains jugements en effet ne sont susceptibles d’appels qu’avec la décision sur le fond, il en est ainsi des jugements avant dire droit qui ne tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal et se limitent à ordonner une mesure d’instruction ou à prescrire une mesure provisoire. Par exemple, le représentant des créanciers dans le cadre d’une procédure collective s’est vu reconnaître qualité à agir pour défendre l’intérêt de tous les créanciers. Cette assignation va établir un lien entre le demandeur et le défendeur. Le juge judiciaire est juge de la constitutionnalité et de la légalité des actes administratifs et juridictionnels. Cette exécution provisoire présente de nombreux intérêts, elle permet de déjouer, une éventuelle manœuvre dilatoire du perdant qui ne fait appel que dans le but de retarder le moment où l’adversaire pourra obtenir satisfaction. Cours de procédure civile (CRFPA) par author est disponible au téléchargement en format PDF et EPUB. Tout d’abord, l’appel peut être formé par déclaration unilatérale dont les modalités varient selon que la procédure est ordinaire ou à jour fixe. _cours_de_droit_commercial_2_docx.pdf (147.56 ko) Droit fiscal (2085) Mme ARIANE MEYNAUD-ZEROUAL (nov.2018) Programme non communiqué à ce jour Droit pénal, procédure pénale (1275) Mme Diana Villegas Santiago (novembre 2017) à ce jour Isabelle Pétel Teyssié, Maître de conférences (août 2014.) Parmi les juridictions de même nature et de même degré, il va falloir choisir celle qui localement peut connaître du procès. L’idée est de suivre un autre chemin que la procédure classique par une option expresse ou implicite.
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