directive communications électroniques

(49) Afin de faciliter le respect de la présente directive, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour le traitement des données en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la présente directive dans le droit interne des États membres,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierChamp d'application et objectif1. Caractéristiques techniques et normalisation. Au besoin et sous réserve d'une autorisation légale, les communications peuvent être enregistrées pour servir de preuve d'une transaction commerciale. 0000007955 00000 n La directive 95/46/CE est applicable en pareil cas. 2. (19) L'application de certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de l'identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d'appel automatique vers des lignes d'abonné connectées à des centraux analogiques ne devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné. 0000000016 00000 n (3) La confidentialité des communications est garantie en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les constitutions des États membres. (10) JO L 36 du 7.2.1987, p. 31. CoxPar le ConseilLe présidentT. Ces données ne peuvent être stockées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service, aux fins de la facturation et des paiements pour interconnexion, et ce, pour une durée limitée. 0000002985 00000 n Les États membres veillent à ce que les abonnés soient informés gratuitement et avant d'y être inscrits des fins auxquelles sont établis des annuaires d'abonnés imprimés ou électroniques accessibles au public ou consultables par l'intermédiaire de services de renseignements, dans lesquels les données à caractère personnel les concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques des annuaires. Directive 89/656/EEC - use of personal protective equipment. Le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, remplit aussi les tâches visées à l'article 30 de ladite directive en ce qui concerne les matières couvertes par la présente directive, à savoir la protection des droits et des libertés fondamentaux ainsi que des intérêts légitimes dans le secteur des communications électroniques.Article 16Dispositions transitoires1. (20) Il convient que les fournisseurs de services prennent les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs services, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du réseau, et informent les abonnés des risques particuliers liés à une violation de la sécurité du réseau. You can help Wikipedia by expanding it. (19) L'application de certaines exigences relatives à la présentation et à la restriction de l'identification des lignes appelante et connectée et au renvoi d'appel automatique vers des lignes d'abonné connectées à des centraux analogiques ne devrait pas être rendue obligatoire dans les cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné. L'adoption de telles mesures conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(7) garantira que l'introduction de certaines caractéristiques techniques des équipements de communications électroniques, y compris des logiciels, en vue d'assurer la protection des données soit harmonisée pour être compatible avec la mise en oeuvre du marché intérieur. Les définitions suivantes sont aussi applicables: a) "utilisateur": toute personne physique utilisant un service de communications électroniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service; b) "données relatives au trafic": toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation; c) "données de localisation": toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public; d) "communication": toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public. (6) JO L 178 du 17.7.2000, p. 01 ÉDITORIAL 02 FAITS MARQUANTS 03 CHIFFRES CLÉS 04 RECOMMANDATIONS 05 EXEMPLES. Le fournisseur de service doit informer l'abonné ou l'utilisateur des types de données relatives au trafic qui sont traités ainsi que de la durée de ce traitement aux fins visées au paragraphe 2 et, avant d'obtenir leur consentement, aux fins visées au paragraphe 3.5. Trouvé à l'intérieur – Page 7Recital 27 Framework Directive and SMP Guidelines , § 70. ... significant market power under the new regulatory framework for electronic communications . Dans la mesure où l'exige la transmission plus efficace d'informations accessibles au public à d'autres destinataires du service à leur demande, la présente directive ne fait pas obstacle à ce que ces informations soient stockées plus longtemps, à condition qu'elles soient accessibles au public en tout état de cause et sans aucune restriction et que toute donnée concernant les abonnés ou utilisateurs individuels qui les demandent soit effacée. Si la partie qui a collecté ces données auprès de l'abonné ou un tiers quelconque auquel elles ont été transmises souhaitent les exploiter à d'autres fins, ladite partie ou ledit tiers devront obtenir une nouvelle fois le consentement de l'abonné. Trouvé à l'intérieur – Page 43... la directive 2002/58/CE dite directive « vie privée et communications électroniques » (35), qui adapte le contenu de la directive 95/46 au secteur des ... (38) Les annuaires d'abonnés aux services de communications électroniques sont largement diffusés et publics. (18) Les services à valeur ajoutée peuvent, par exemple, comprendre des conseils sur les forfaits tarifaires les plus avantageux ou sur le guidage routier, des informations sur l'état de la circulation, des prévisions météorologiques ou des informations touristiques. Au plus tard trois ans après la date visée à l'article 17, paragraphe 1, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la présente directive et sur son impact sur les opérateurs économiques et les consommateurs, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux communications non sollicitées, en prenant en considération l'environnement international. Trouvé à l'intérieur – Page 54directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ... des communications électroniques (directive vie privée et communications ... (40) Il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, en particulier au moyen d'automates d'appel, de télécopies et de courriers électroniques, y compris les messages courts (SMS). 1. L'existence de règles spécifiques aux services de communications électroniques parallèlement à des règles générales s'appliquant aux autres éléments nécessaires à la fourniture de ces services peut ne pas faciliter la protection des données à caractère personnel et de la vie privée d'une manière technologiquement neutre. Trouvé à l'intérieur – Page 140Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. 6. Les dispositions du chapitre III de la directive 95/46/CE relatif aux recours juridictionnels, à la responsabilité et aux sanctions sont applicables aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ainsi qu'aux droits individuels résultant de la présente directive. Décision du Conseil du 25 juin 2002. La présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du traité instituant la Communauté européenne, telles que celles visées dans les titres V et VI du traité sur l'Union européenne, et, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État dans des domaines relevant du droit pénal.Article 2DéfinitionsSauf disposition contraire, les définitions figurant dans la directive 95/46/CE et dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(8) s'appliquent aux fins de la présente directive.Les définitions suivantes sont aussi applicables:a) "utilisateur": toute personne physique utilisant un service de communications électroniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service;b) "données relatives au trafic": toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation;c) "données de localisation": toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public;d) "communication": toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public. Un tel traitement n'est autorisé que jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement. 53. Les abonnés ont le droit de recevoir des factures non détaillées.2. Or, les logiciels espions, les pixels invisibles (web bugs), les identificateurs cachés et les autres dispositifs analogues peuvent pénétrer dans le terminal de l'utilisateur à son insu afin de pouvoir accéder à des informations, stocker des informations cachées ou suivre les activités de l'utilisateur, et peuvent porter gravement atteinte à la vie privée de ce dernier. The Directive does not favour any specific technology. À ce jour, seules la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive, et avoir donc terminé cette transposition. Lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public informe les abonnés de ce risque et, si les mesures que peut prendre le fournisseur du service ne permettent pas de l'écarter, de tout moyen éventuel d'y remédier, y compris en en indiquant le coût probable.Article 5Confidentialité des communications1. Use quotation marks to search for an "exact phrase". (5) De nouvelles technologies numériques avancées qui posent des exigences spécifiques concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs sont actuellement introduites dans les réseaux publics de communications de la Communauté. Il convient que les fournisseurs d'annuaires publics informent les abonnés qui figureront dans ces annuaires des fins auxquelles ceux-ci sont établis et de toute utilisation particulière qui peut être faite des versions électroniques des annuaires publics, notamment grâce aux fonctions de recherche intégrées dans le logiciel, telles que les fonctions de recherche inverse qui permettent aux utilisateurs d'un annuaire de trouver le nom et l'adresse d'un abonné à partir d'un simple numéro de téléphone. (12) Les abonnés à un service de communications électroniques accessible au public peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. (4) La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(5) a traduit les principes définis dans la directive 95/46/CE en règles spécifiques applicables au secteur des télécommunications. (21) Il convient de prendre des mesures pour empêcher tout accès non autorisé aux communications afin de protéger la confidentialité des communications effectuées au moyen de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, y compris de leur contenu et de toute donnée afférente à ces communications. Les cartes de prépaiement sont également considérées comme un contrat. Seditious materials encountered through a border search should continue to be handled pursuant to Directive 2210-001A or any successor thereto. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme étant faites à la présente directive. Le paragraphe 1 s'applique également aux appels provenant de la Communauté à destination de pays tiers. IMPORTANT: This equipment generates, uses, and can radiate radio frequency Si cette activité ne peut se fonder sur des données globalisées, elle devrait être considérée comme un service à valeur ajoutée, pour lequel le consentement de l'abonné est nécessaire. Loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques - texte coordonné; Directive européenne 2009/136/CE du 25 novembre 2009 La directive 95/46/CE s'applique à toute forme de traitement de données à caractère personnel, quelle que soit la technologie utilisée. Lorsque les États membres établissent un registre opt-out pour les communications en question adressées aux personnes morales, essentiellement des utilisateurs professionnels, les dispositions de l'article 7 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(6) s'appliquent pleinement. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'enregistrement légalement autorisé de communications et des données relatives au trafic y afférentes, lorsqu'il est effectué dans le cadre des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d'une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale. Il est important que les parties intéressées soient informées de ces cas et les États membres devraient donc les communiquer à la Commission. Article L42-1. Ainsi, au titre de l’article 38 de la Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : « le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi : 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition ». Cette directive (Directive 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen) a pris le nom de code car elle regroupe les dispositions de plusieurs directives datant de 2002 et de 2009. L'article 12 ne s'applique pas aux éditions d'annuaires qui ont déjà été établies ou commercialisées en version papier ou en version électronique hors ligne avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Le gouvernement a donc jusqu’au 2 juin 2021 pour transposer, par ordonnance, le code des communications électroniques. IX-2135 / Elektroninių ryšių įstatymas, 2004 m. balandžio 15 d. Nr. Toutes les mesures visées dans le présent paragraphe sont prises dans le respect des principes généraux du droit communautaire, y compris ceux visés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne. L'interdiction des cookie-walls n'est pas explicite dans le droit européen (la directive « Vie privée et communications électroniques » semble les tolérer en conflit avec la notion de .
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