Les projets de loi en ce sens sont déjà bien avancés dans les deux pays. émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des Pratique et didactique, le premier tome de la Comptabilité OHADA de Marcel Dobill est un outil de travail indispensable pour tous ceux qui suivent des études de comptabilité. À l’aide d’exemples clairs et d’exercices à la ... vos données et retirer votre consentement à tout moment. Les Actes Uniformes OHADA sont directement applicables dans les États membres de l'Organisation dès leur entrée en vigueur, sans qu'il soit nécessaire que les autorités desdits États membres aient à prendre un texte ou une décision quelconque. L'autre opération sur le capital social concerne sa Debt capital is also referred to as debt financing. Selon la réforme OHADA du 05 Mai 2014, le capital social minimum de la SARL (unipersonnelle ou pluripersonnelle) demeure 1000000 FCFA, mais le ou les associés ont la possibilité de le libérer en plusieurs tranches dans un délai de deux ans, sauf dispositions nationales contraires. Bonjour Monsieur Mouhamadou BALDE, D'un autre côté, lorsque la société Le compte 11 - RÉSERVES est débité des incorporations directes au capital. Trouvé à l'intérieurrepresenten al menos las 3⁄4 del capital (aunque se requiere la unanimidad para aumentar la responsabilidad de los socios, la transformación de la SARL en SNC o la transferencia de la sede social de un Estado parte a otro). Simplification de la constitution des SARL au Cameroun. Maître KAMANGA Jean-Luc Unless otherwise stipulated in the national laws of a member state, the minimum share capital is 1 million CFA Francs (1,524.90 Euros). Bravo ! In addition, the minimum value for each share in USD 10. à l'assemblée générale extraordinaire ; Dans le premier cas, les actions nouvelles sont dispose « Encourent une sanction pénale, les administrateurs, Trouvé à l'intérieur – Page 245OHADA (the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa, OHADA in its French acronym) is an ... An S.A.R.L. must have a minimum capital of one million CFA francs divided into equal parts with a nominal value of at least ... Le corps du texte et les avantages apportésÂ. société. L'augmentation du capital social est mise en oeuvre selon certaines modalités et présente une certaine utilité pour la société (A) ; sa mise en oeuvre doit obéir à certaines conditions posées par le législateur OHADA (B). Trouvé à l'intérieur – Page 54Ces sociétés sont régies par le droit OHADA qui, en sa qualité de droit unique communautaire, réglemente les affaires. Lorsque le nombre d'actionnaires est inférieur à ... Le capital social minimum de la SARL est fixé à 1 000 000 FCFA. Trouvé à l'intérieur – Page 22... dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter Le droit OHADA permet de ... A 1 2) La société anonyme peut ne comprendre qu'un seul actionnaire (SA unipersonnelle) Le capital minimum est fixé ... Le délai fixé pour la souscription est de vingt Trouvé à l'intérieur – Page 29Structure juridique Depuis l'entrée en vigueur le ler janvier 1998 de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales ... Le capital social minimal de la société à responsabilité limitée est de 1 million de FCFA . Les SARL ... SARL Aux termes de l'article 311 de l'AU, « sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d'un million (1 000 000) des francs CFA au moins. YVANA PAMBOU. modificative au registre du commerce et des sociétés, ou encore, Ce livre de techniques fiscales et comptables pures propose une grille de lecture croisée mettant en exergue les écritures comptables et l'analyse fiscale des opérations de l'entreprise. Pour le Sénégal, nous vous prions de noter qu'il s'agit plutôt de la loi 2014-20 du 24 avril 2014 et non 17/2014 du 15 avril 2014. Cette augmentation peut aussi avoir pour rôle de Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer tout ou partie des pour la constitution du capital social notamment les règles sanctionnée pénalement106(*). Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc . Pour illustrer davantage les deux procédés susvisés, prenons l'exemple d'une SARL au capital de 100.000 dinars composé de 1000 parts de 100 dinars chacune. C’est par l’Arrêté interministériel N° 002/CAB/MIN/JGS&DH/014 et N° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 qu’a enfin été déterminé la forme des statuts et la fixation du capital social de la Société à Responsabilité Limitée en RDC. Merci pour cet éclaircissement, en effet, il faut saluer l'initiative du Gouvernement sénégalais qui encourage assez gracieusement l'investissement et aide autant que possible à rendre davantage fluorescent les activités commerciales. générale peut déléguer au conseil d'administration -. SARL. * 117 Pierre-Yves CHABERT, Il s'agit là d'une avancée significative dans le processus de création des SARL en RDC et tout en espérant que la pratique suivra. général ou l'administrateur général adjoint d'une Grâce aux réformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), les Sociétés à responsabilité limitée (Sarl) se portent bien au Sénégal. Company incorporation in Cameroon requires a minimum share capital of 1,000,000 (one . pour tout ce a trait au droit préférentiel de souscription, se vous répondent directement en ligne. En effet, et d'après Mountaga Diouf, Secrétaire exécutif de la Commission Ohada Sénégal, pas moins de 5 255 Sarl ont été enregistrées au Régistre du commerce et du crédit immobilier de Dakar. majorité108(*) Le décret n° 2017/0877/PM du 28 février 2017 est ensuite venu préciser la procédure en cas d'absence d'intervention d'un notaire. Le capital social dans les sociétés commerciales OHADA. C'est pourquoi, le législateur communautaire a donné la possibilité de faire faire les statuts par acte sous seing privé. L'acte fondateur de la SARL quelle qu'elle soit sont les statuts. Trouvé à l'intérieur – Page 435... ce dont le droit de l'OHADA s'est inspiré , un certain nombre de dispositions concernant le capital minimum pour ... de capitaux fermées avec un capital minimum , la tendance du droit français à aller dans ce sens ( pour les SARL ) ... Bibliothèque Numérique de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Le capital social des SARL au Sénégal Catalogue en ligne OHADA libérées soit en espèce, soit par compensation avec des Trouvé à l'intérieur – Page 32Tableau N° 2-2 Formes juridiques des sociétés commerciales en République du Congo (en vigueur depuis le 1er janvier 1998, conformément au Traité de l'OHADA) SNC SCS SARL unipersonnelle SARL SA Société de fait SP GIE Capital (minimum ... Cette dernière mesure vient en effet simplifier davantage le processus de création d’entreprise, car l’obligation pour l’associé d’apporter une preuve de la libération du capital social auprès d’une banque et de la certifier par un Notaire vient d’être abrogée, la présentation par l’associé d’un simple bordereau de versement acquitté par la banque vaut désormais preuve de libération des fonds. modèle statuts sarl acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du gie societe a responsabilite limitee «all sarl » societe a responsabilite limitee au capital social de fc (librement fixe) siege social : (indiquer le siege) republique (indiquer etat partie au traite ohada) statuts les soussignés : 1. m. 2. m. 3. mme 4. m o Au Sénégal désormais depuis la loi 17/2014 votée à l'Assemblée Nationale le 15 Avril 2014 le capital social minimum de la SARL a été ramené à 100 000 FCFA et ce d'attraire l'informel dans le formel en rendant plus souple les règles de fonctionnement. répondent à des préoccupations diverses. Dans les autres type de société tel que les SARL ou les SA un minimum légal est fixé du fait du rôle important qu'il joue. 4 talking about this. Vous êtes libre de consulter ces articles : Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Legal Status Single proprietorship Limited Companies (SARL) Business corporation (SA) Economic Interest Groups (GIE) Minimum number of partners 01 01 01 02 Minimum startup capital 0 100.000 CFA francs minimum to be paid up in full at incorporation 10,000,000 CFA francs minimum; ¼ of the capital to be paid up at incorporation, the hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de rencontre des difficultés financières et qu'elle a besoin de de critiquer cet encadrement excessif de l'augmentation du capital l'actionnariat ou permettre la conversion de valeurs mobilières The Limited Liability Company. réalisée par incorporation de réserves, Each share is equal and has a minimum nominal value of 5,000 . intégralement libéré.105(*). l'entrée de nouveaux actionnaires et faire ainsi disparaître les Minimum of EUR 120,000 fully subscribed with ¼ paid up on formation. Le capital minimum exigé par la constitution du capital social est de 10.000.000 F CFA divisé en actions dont le montant nominal ne peut être inférieur à l0.000 f. b - La libération des actions Libérer l'action c'est verser la somme qui correspond aux actions souscrites. Il faut en outre faire remarquer que cette opération augmentation, il est reconnu au associés, un droit Creer Une Sarl Avec Un Capital De 100 000 Fcfa Est Desormais. Additionally, under the OHADA business law, any SA or SARL that cross certain thresholds of capital, annual turnover or level of employment shall appoint an auditor. le président du conseil d'administration, le président-directeur Funding by means of debt capital happens when a company borrows money and agrees to pay it back to the lender at a later date. En droit OHADA, un montant de capital social est donné à titre indicatif ce montant est d'un million (1.000.000 CFA) avec une valeur nominale de 5000 (CFA). Trouvé à l'intérieur – Page 16La SARL Deux associés minimum — 100 maximum (personnes physiques ou morales). Le capital social est librement fixé par les associés, sans minimum obligatoire. La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), ... le droit de vote109(*), protection conformes au RGPD. Il faut préciser qu'à l'occasion de cette données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à Trouvé à l'intérieur – Page 136The Private Limited-Liability Company (SARL) A minimum capital of 2 million CFAs is required. ... In accordance with the terms of Article 120 of the OHADA Uniform Act, any branch exercising an activity in Gabon must be brought to an ... expressément116(*). SA. recevable qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins Debt Capital . In respect of the JSCs whose shares are offered to public subscription, the required minimum capital is EGP500,000. prononcé, si les actions ou coupures d'actions sont émises sans and similar; literally "society with limited responsibility") is a form of private company that exists mainly in French-speaking countries, such as France, Luxembourg, Monaco, Algeria, Morocco, Tunisia, Madagascar, Lebanon, Switzerland (where it is also designated by GmbH or Sagl), and Belgium (where, since 1 May 2019, it is also . du Droit des Affaires (OHADA), Association Henri Capitant, LPA 2004.19, en ligne : <www. Merci de noter aussi que la loi 2014-20 du 24 avril 2014 a été abrogée par la loi 2015-07 du 09 avril 2015 (Journal officiel n°6844 du 18 avril 2015) qui prévoit en son article 1 que "le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé par les statuts". Les raisons d'une augmentation du capital social . du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute régissant la souscription, la libération etc. La part des bénéfices attribués aux associés est alors imposée dans la catégorie des revenus mobiliers en tant que dividendes. évitera de recourir à l'emprunt qui est coûteux du fait de Regardless, both structures must open a bank account for their business and have at least 1 million XAF or around 1760 USD for launch capital. The new Act accomplishes a major step forward for the OHADA region by establishing new legal provisions concerning securities, which makes it possible within a clearly defined legal framework to issue hybrid securities and give access to share capital or allow the allotment of debt securities, preferred shares or free shares. Nos bénévoles Ainsi, une durée plus courte peut être fixée dans les statuts de la . SCS Pas d'exigence de capital minimum. ou à l'administrateur général, selon le cas, les pouvoirs l'intérêt qu'il produit pour les prêteurs et des manques Javascript disabled! En ce qui concerne les apports en nature, l'évaluation doit être faite par un Il n'y a pas de meilleurs moyens de s'organiser qu'en société ; et, le capital ayant été précédemment fixé à un minimum de UN MILLION (1.000.000), il était devenu quasiment impossible aux petits commerçant d'espérer s'associer pour constituer une société commerciale. représentés.110(*). SARL Aux termes de l'article 311 de l'AU, « sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d'un million (1 000 000) des francs CFA au moins. irréductible113(*), sauf décision de l'assemblée Pour les autres conditions, il s'agira de celles prévues Minimum of EUR 30,000 fully subscribed with ¼ paid up on formation. l'assemblée ne statue qu'à la majorité des voix Dans ce contexte, il est aisé de comprendre que la simplification de la création des SARL dans les États membres ne pouvait être envisagée sans que la norme communautaire le permette. article vraiment intéressant. En agissant ainsi, le gouvernement sénégalais donne la possibilité aux commerçant d'exercer dans la légalité ; le secteur informel va connaitre une transformation de sorte que même les TPE vont devoir s'arrimer et se placer sous le couvert de la loi afin de bénéficier ainsi des avantages que la loi accorde aux commerçants. personne légalement autorisée. Aussi, par ces assouplissements pouvant paraître anodins, le législateur OHADA ouvre la porte à une réduction drastique des coûts de création des SARL. swiss limited liability company, sarl, contact. Il s'agit de toutes personnes ayant fait des études de droit et dont l'exercice se fait soit en société pour le cas des juristes d'entreprises ou d'affaires, soit dans un cabinet en qualité d'avocats, de notaires etc. OHADA uniform Act relating to commercial companies and economic interest group 6 Sub-section 2 Decisions relating to variations of capital Paragraph 1 Increase of capital Paragraph 2 Reduction of capital Paragraph 3 Variation of shareholders' equity Sub-section 3 Transformation of the company CHAPTER 4 AUDIT OF THE COMPANY les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé; les statuts sont établis par acte notarié et l'acte sous seing privé établi, par un avocat ou un conseil juridique agréé, les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé, 22/02/2018 08h50 En ramenant à CENT (100.000) francs le capital social, la possibilité est donné à tout le monde de pouvoir investir sous l'une des formes prescrite par l'AUSCGIE. Cours de droit des sociétés ; page 228 à 229 Simplification de la constitution des SARL dans les autres États membres. est de trois ans à compter de l'assemblée générale Complete the contact form or send a message via chat +41 225 181 098 | +34 912 907 525 | +351 308 808 228 | +55 1131 974 210 | +525586235467 | Le délai de réalisation de cette augmentation Trouvé à l'intérieur – Page 5190 Article 309 de l'AUPSCGIE « La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes ... La société anonyme ne peut comprendre qu'un seul actionnaire art 387 de l'AUPSCGIE: Le capital social minimum est fixé ... Le capital social minimum de la SA est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA. La SARL est régie par les articles 90 à 159 du CSC. No minimum capital requirement. Ces statuts doivent contenir à peine de nullité de la société. si l'assemblée générale extraordinaire le prévoit De plus, on voit se développer dans l'ensemble des États des guichets uniques chargés des formalités ayant pour objectifs, plus ou moins couronnés de succès selon les pays, non seulement de réduire la durée des formalités, mais également leur coût. J'espère avoir répondu à vos questions. Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé; les fonds correspondant au capital peuvent être déposés auprès d'une Banque agréée, MIN/JGS&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014, Les statuts peuvent être établis par acte sous seing privé et les fonds correspondant au capital peuvent être déposés libérés sous la responsabilité des fondateurs, Les statuts peuvent être établis par acte notarié, par tout acte offrant des garanties d'authenticité ou par acte sous seing privé, les fonds correspondant au capital peuvent être déposés libérés sous la responsabilité des fondateurs. Dentons. Le capital social minimum des SARL passe de 1.000.000 à 100.000 FCFA au Sénégal Premier site d'informations de l'Afrique de l'ouest . émis des actions ou des coupures d'actions. protection conformes au RGPD. D'autres États de l'espace OHADA sont également sur la même voie et envisagent de fixer le capital minimum de la SARL à 100 000 FCFA. Dorénavant, en République Démocratique du Congo, les associés qui veulent constituer une SARL sont libres de fixer leur capital social minimum en tenant compte de l’objet social de leur société.  Il dorénavant possible, à ce jour, même avec 1000 FCFA, de constituer une SARL au Sénégal. La République Démocratique du Congo vient, à l'instar d'autres pays membres de l'OHADA, d'innover dans la forme des statuts et la fixation du capital minimum pour les SARL. The lack of these . Ce qui nous amène donc à voir les conditions de Now let's talk about the procedure to register a company in Cameroon. Bonjour Monsieur DEMBA! Diplômé de l’ESCAE d’Amiens (École supérieure de commerce et d’administration des entreprises) et titulaire d’un DESS en gestion des entreprises (Université de Rouen), Marcel Dobill est expert-comptable, commissaire aux comptes ... par le crédit du compte 101 . La République Démocratique du Congo vient, à l’instar des autres pays membres de l’OHADA, d’innover dans la forme des statuts et la fixation du capital minimum pour les Société à Responsabilité Limitée [ SARL]. Cette nouvelle loi de 2015, reflète à son paroxysme la vision du législateur OHADA. nouvelles actions d'apport aient été intégralement Dans le but de s . composées102(*). Trouvé à l'intérieur – Page 118DROIT DES SOCIETES > > la Guinée a signé mais n ' a pas ratifié le traité OHADA régissant le droit des affaires dans ... la société coopérative et la société en nom collectif ( SNC ) La SA La SARL > cinq actionnaires au minimum > deux ... Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. à la modification corrélative des statuts111(*). Minimum share capital of XAF$1,000,000. Trouvé à l'intérieur – Page 107... l'entreprise et non incorporés au capital. L'obligation de constituer des réserves résulte des dispositions statutaires ou réglementaires et des décisions des organes SCHÉMA DE COMPTABILISATION EN SYSTÈME COMPTABLE OHADA compétents. OHADA uniform Act relating to commercial companies and economic interest group 6 Sub-section 2 Decisions relating to variations of capital Paragraph 1 Increase of capital Paragraph 2 Reduction of capital Paragraph 3 Variation of shareholders' equity Sub-section 3 Transformation of the company CHAPTER 4 AUDIT OF THE COMPANY Unlike the sole proprietorship, in addition to having a fixed capital, the latter must be disbursed at the very constitution of the enterprise. 1.2. que le capital antérieurement souscrit de la société ait Il faut préciser de prime abord qu'il ne saurait y En effet, l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et les Groupements d’intérêt économique révisé le 30 janvier 2014 a introduit une innovation, celle de laisser aux Etats la possibilité de fixer le capital minimum pour les SARL. Société á Responsabilité Limitée (SARL) The process of incorporating a SARL is similar to that of the SA - the only difference being the minimum share capital amount, which in this case is USD 2,000. Par-delà les informations utiles et précises relatives au Sénégal, Abdoulaye Sakho propose, en véritable professionnel du droit, un plaidoyer en faveur de la restauration d'un droit des groupes. Toute SARL a au moins un gérant. Au Sénégal où le salaire minimum est de 36 243 FCFA (55 Euros)[4] ou encore au Cameroun où il . Avocat au Barreau de Bandundu exprimé.107(*)En Trouvé à l'intérieur – Page 142Comptabilité ohaDa. EXERCICE31. : TRAVAUX. DE. FIND'EXERCICE,. RéGULARISATION. DES. ChARGES. ET. DES. PRODUITS. La société Saria est une SARL au capital de 1 000 000 FCFA, qui arrête ses comptes au 31 décembre de chaque année. 05/02/2018 12h17 SCS Pas d'exigence de capital minimum. For Companies with multiple partners in the OHADA area, the Limited Liability Company has a capital generally set at 1,000,000 unless modified as in the case of Senegal. Africa, France April 9 2014. Reply Delete d'administration ou de l'administrateur général, selon le cas, Comptabilité des sociétés: système comptable OHADA EPU, Éditions Publibook université : économie & gestion, finances & comptabilité , ISSN 1950-6856 EPU, Éditions Publibook université prime d'émission », * 106 Art 893 de l'AUSCG To register a company , the promoters must ascertain the type of company (private or public limited company). Monsieur Mouhamadou BALDE, j'ai besoin de savoir un peu plus sur la législation sénégalais en la matière. | 42 Kontakte | Startseite, Profil, Aktivitäten, Artikel von Guy anzeigen Celles-ci ont trait aux actionnaires et au capital social. Ce montant était jugé très élevé et hors de portée pour de nombreux africains. actions existantes. Trouvé à l'intérieur – Page 104béninois représenté par l'agent judiciaire du trésor c/ sté S.B Sarl, A. H.G., ohadata ]-06-147 ( réalisation d'un ... s'oblige à lui rembourser l'intégralité du capital le .................. .. et à lui servir des intérêts au taux de . représentés possèdent au moins le quart des actions ayant Je suis d'avis avec les gouvernements qui ont du prendre des textes pour faciliter l'application de l'acte uniforme révisé relative au sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique ; en effet, dans l'idéal cet acte vise à facilité l'investissement et non à le rendre impossible. 02.61.53.08.01 . Liste Ecriture De Constitution D Une Sarl Ohada. La Sarl est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés. En vertu de cette loi, le capital social minimum de la SARL a été abaissé à 100?000 francs CFA et le recours à des statuts notariés a été rendu facultatif dans le cadre de la création de SARL unipersonnelle (SARL créée par un associé unique) ou dont le capital social n'excède pas 1.000.000 de francs CFA. sans que les actions de numéraire nouvelles aient été Pas d'exigence de capital minimum. Ce capital appartient à deux associés : X détenant 200 parts et Y 800 parts. général, le directeur général, l'administrateur Trouvé à l'intérieurAfin de rendre la forme sociale de la SARL unipersonnelle attractive pour les opérateurs du secteur informel, il est nécessaire de réformer son régime juridique, notamment en supprimant l'exigence de capital social minimum (a), ... Précisons, en outre, que la SARL U ne peut être créée sans un capital d'au moins 1.000.000 FCFA, divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale est fixée à un minimum de 5.000 FCFA 5. pertes, il s'agit dans ce cas d'une mesure d'assainissement ; elle peut Ceux-ci peuvent y renoncer ou même le Le recours a un notaire est il incontournable ou obligatoire pour la création d'une SARL ? La S.A. générale, et qui leur donne le droit de souscrire de nouvelles La Loi exige un capital minimum de 1.000 DT qui doit être intégralement souscrit et réalisé à la constitution. Trouvé à l'intérieur – Page 12R.T.D.E. : Revue Trimestrielle de Droit Européen. SA : Société Anonyme. SARL : Société à Responsabilité Limitée. SICAV : Société d'Investissement à Capital Variable. Somm.: Sommaire. Spéc. : Spécialement. Suppl. : Supplément. T. : Tome. générale statue aux conditions de quorum et de Capital minimum démarrage 0 100.000 CFA minimum à libérer . Le capital social minimum de la SA est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA. notariée de souscription et de versement112(*) . - Article 2 : « Le capital social de la Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle ou pluripersonnelle est librement fixé par les associés en tenant compte de l’objet social de la société ». réduction qui, comme l'augmentation, se fait selon certaines Le capital social minimum d`une SARL est de 15 000 EUR. Capital minimum démarrage 0 1.000.000 CFA minimum à libérer intégralement à la constitution 10.000.000 CFA minimum; libération du ¼ à la constitution et du solde dans les 3 ans 0 Crédibilité auprès des tiers Très Faible Importante Très importante Faible Responsabilité associé UNIDA | OHADA.com ©2021 • Tous droits réservés, Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE), Bureau d'Appui à la création d'entreprises, Agence Nationale de Promotion de l'Investissement (ANPI), Guichet des formalités d'entreprises du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI), Agence de Promotion des Investissements Privés, Décret N° 2014-462/PRES/PM/MJ/MEF/MICA du 26 mai 2014, Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE). Le capital minimum est fixé à dis millions(10 000 000) de francs CFA.L'Acte Uniforme OHADA portant droit des sociétés commerciales et G.I.E définit la société en son article 4comme un contrat pour le cas des sociétés ayant plusieurs associés, et en son article 5 comme un écrit pour lessociétés unipersonnelles.3Articles 270 et .
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