le cautionnement solidaire en droit ohada

De plus, lorsque plusieurs personnes sont cautions solidaires, elles garantissent ensemble le créancier et chacune d’entre elles est engagée pour le tout, sous réserve de pouvoir exercer, ultérieurement, à l’encontre de ses codébiteurs, une action récursoire (BROU KOUAKOU M., 2006). La liberte contactuelle dans les sûretés personnelles en droit OHADA ( Télécharger le fichier original ) par Huguette Eliane Ndounkeu Université de Dschang - DEA en droit communautaire 2006 : précédent sommaire suivant. Dans une approche essentiellement juridique, les analyses porteront sur la zone OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) . Entre autres classifications, les sûretés peuvent être personnelles ou réelles. 14 AUS). La cession est votée par l’assemblée concordataire (les créanciers, art 132, AUPC) en fonction du prix à même de régler leurs créances. Le texte de la loi de 1917 a été codifié aux articles L. 515-4 et suivants du code monétaire et financier (MOUSERIE-BEN M.-H., 2005).Pour envisager l’intégration des sociétés de cautionnement mutuel en droit OHADA, une question principale se pose : de quelle manière le législateur OHADA peut-il élaborer les règles destinées à régir ces sociétés ?Plusieurs possibilités se présentent : la conception d’une loi nationale comme en France ou le développement de règles dans le cadre du droit uniforme OHADA ou communautaire. Mutual guarantee is an effective and sustainable way, insofar as it allows people to come together in the context of a society to provide each other with sponsorship, on the occasion of credit applications. Egalement, étant donné, que l’activité que mènent les sociétés de cautionnement mutuel est une activité de microfinance (crédit), le choix se fera finalement entre la coopérative d’épargne et de crédit (COOPEC) et la mutuelle d’épargne et de crédit (MEC).Dans la plupart des pays occidentaux, les sociétés de cautionnement mutuel sont constituées sous la forme juridique des coopératives de crédit (MOUSERIE-BEN M.-H., 2005). Le cautionnement mutuel est avant tout une sûreté. Découvrir Lexis Intelligence. Le droit de la microfinance n’a pas été réglementé par l’OHADA, mais par les sous-régions UEMOA et CEMAC .En droit CEMAC, elle devrait appartenir à la première et/ou à la troisième catégorie. pourvoi en cassation irrecevabilitÉ d'un moyen imprÉcis rejet d'un moyen invoquÉ pour la premiÈre fois en cassation cautionnement - caution solidaire d'une sociÉtÉ par son dirigeant - sociÉtÉ dÉbitrice en redressement judiciaire - appel en la cause du dÉbiteur principal - signification de l'assignation au dÉbiteur - formalitÉ accomplie poursuite de la caution par le crÉancier conf », Revue africaine de l’intégration, n° 2, p. 43-97.HUGON Ph., 2007, « Rentabilité du secteur bancaire et défaillances du financement du développement : le cas de la CEMAC », Revue Tiers monde, no 192, p. 771-788.KEMAYOU R.L. A cet effet, la société de cautionnement mutuel doit être reconnue comme établissement de microfinance. Nous invoquerons également le droit dérivé produit par ces deux organisations , ainsi que le droit de la CIMA (Conférence interafricaine des marchés de l’assurance). Le principe est que la caution est solidaire sauf stipulation contraire expresse (article 10). LE BARS et R. MASAMBA, Litec, 2004 ; J. LOHOUES-OBLE, « L’apparition d’un droit … Trouvé à l'intérieur – Page 114le cas de l'O.H.A.D.A. : aspects sociologiques et juridiques au vu du passe ... la caution , il a été principalement prévu que toute caution est solidaire ... 22 Cf. Ils devront également convenir de la forme juridique appropriée pour le cautionnement mutuel (en liaison avec le législateur du droit des sociétés), et nous verrons plus loin que la forme mutualiste semble être la plus indiquée.À côté du droit des sûretés et du droit de la microfinance, l’essentiel des règles régissant le cautionnement mutuel devra être précisé par le droit des sociétés. Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution. - 5 avril 2011. Dans la plupart des pays d’Afrique, il est paradoxal de relever que les banques et établissements financiers sont en état de surliquidité, tandis que les micro-entrepreneurs n’ont pas accès au crédit. Droit des sûretés. item icon. Une concertation entre les trois législateurs est nécessaire pour parvenir à un droit homogène et efficacement applicable. Il est difficile de concilier les préoccupations propres au cautionnement et celles propres aux procédures collectives au moment où le créancier d’une entreprise en difficulté exerce des poursuites contre la caution. Dans l’un et l’autre cas, on assiste à un entremêlement et une interconnexion d’activités d’épargne et de crédit. Le droit de la microfinance reconnaît les mutuelles comme institution pouvant mettre en œuvre cette activité, sans qu’il ne puisse s’agir de la mutuelle sociale, ou de la mutuelle d’assurance ou de microassurance, de façon plus générale. S'il est indéniable que l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des affaires) a réussi à annihiler les incertitudes juridiques et judiciaires qui étaient inhérentes au monde des affaires africaines, il est tout ... (dir. D’après le règlement EMF/21 du 15 avril 2002, sont classés en première catégorie les établissements qui procèdent à la collecte de l’épargne de leurs membres qu’ils emploient en opérations de crédit, exclusivement au profit de ceux-ci. Au sein de l’espace OHADA cohabitent deux organisations d’intégration économique : la CEMAC (Communauté économique et monétaire des Etats de l’Afrique centrale) et l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest africaine). Or, la pratique dans l'histoire du droit français tend à placer le créancier en position dominante. Pour répondre à la question, il convient au préalable de faire la différence entre le capital social et les fonds d’établissement.Les fonctions des fonds d’établissement sont équivalentes à celles du capital social et les mutuelles de microassurance disposent toutes de fonds d’établissement (TADJUDJE W., 2015). Ces personnes rencontrent des difficultés pour accéder à des services et produits financiers proposés par les prestataires classiques notamment les banques. En outre, si le créancier éprouve encore certains doutes relativement à la garantie offerte par la caution, une seconde caution peut être sollicitée. Dans un tel contexte, l’idéal serait que les règles développées soient fonctionnelles et qu’il ne s’agisse pas simplement d’une forme juridique d’entreprise de plus, venant surabonder le paysage du droit des organisations.En l’absence de tout encadrement conceptuel concret de la MEC jusqu’ici, nous essayerons d’en proposer un. », Mondes en développement, no 124, p. 95-102.LOWE R., 2005, « Tontines in Africa : a case study of Cameroon », The African Reinsurer, volume 019, p. 32.MALHERBE D., 2008, « L’éthique dans le management des entreprises mutualistes : questions de gouvernance et de légitimité », Management & Avenir, no 20, p. 147 à 178.MARTOR B., PILKINGTON N., SELLERS D., THOUVENOT S., 2009, Le droit uniforme africain des affaires issu de l’OHADA, Litec, 2e édition.MOURGUES N., 1990, « Réflexions sur les mécanismes financiers des tontines », in LELART M. II- Le cautionnement mutuel, une sûreté non réglementée. Deux principales sûretés personnelles sont réglementées en droit OHADA. Elles existent dans plusieurs pays d’Europe depuis longtemps. L’on aurait pu également pointer du doigt le principe d’exclusivité qui connait des tempéraments dans les coopératives et qui garde toute sa fermeté dans les mutuelles.Néanmoins, dans le cadre de l’exercice d’activités de microfinance, le droit de la microfinance exige des coopératives et des mutuelles qu’elles n’engagent de services qu’avec leurs membres, en exclusion des tiers. Cette premi re partie cherche d montrer que le risque de cr dit est fonction du cr dit accord et l'analyse de ce risque un r le primordial dans la gestion du risque de cr dit. Section II : Modalités du cautionnement Article 10 Le cautionnement est réputé solidaire. la caution solidaire: le plus sournois et le plus utilisé. (dir. Droit. Trouvé à l'intérieur – Page 106Le prix doit être payé au comptant et garanti par le cautionnement solidaire d'un établissement bancaire. Si des délais de paiement sont accordés à ... Mon premier chef d’œuvre dans le domaine de la science. Dissertation de 5 pages en droit civil : Distinction de la garantie autonome et du cautionnement. Plus techniquement, il se pose la question de savoir si les sociétés de cautionnement mutuel doivent être dotées d’un capital social ou d’un simple fonds d’établissement à côté du fonds de garantie. 126 BENABENT A., droit des obligations, 14ème édition, Domat droit privé, LGDJ 2014, n° 100, p.79. Afin de simplifier les démarches tant pour la personne qui se porte caution que pour le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue de l’engagement souscrit. La possibilité offerte par l'article 1216 du Code civil est à cet égard une solution intéressante. Que ce soit en droit CEMAC ou en droit UEMOA, les législateurs devront définir les règles prudentielles, ainsi que les conditions d’agrément des sociétés de cautionnement mutuel. En conséquence, « à défaut de clause spéciale dans le contrat de cautionnement ou d’application de la présomption de solidarité commerciale, le cautionnement est simple »4. : +225 20 33 60 51 / 20 33 60 52Fax : +225 20 33 60 53Email: ccja@ohada.org, L'engagement du codébiteur solidaire non intérressé à la dette: article 1216 du code civil, Copyright © 2010-2018 - Tous droits réservés -, Traité, Actes Uniformes et Règlements de l'OHADA, Centre de Recherche et de Documentation de l'ERSUMA. ), La gouvernance des entreprises coopératives, Presses Universitaires de Rennes, p. 75-90.ROUTIER R., 2011, « Inclusion du cautionnement mutuel dans le calcul du TEG », Droit bancaire, no 2.SAINT-JOURS Y., DREYFUS M, DURAND D., 1990, Traité de sécurité sociale, Tome 5, La mutualité, LGDJ.SARR A.Y., 2008, L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, PUAM.SERVET J.-M., 2007, « Le principe de réciprocité chez Karl Polanyi, contribution à une définition de l’économie solidaire », Revue Tiers-monde, no 190, p. 255- 273.SERVET J.-M., 1990, « Les tontines, formes d’activités informelles et d’initiative collectives privées en Afrique », in LELART M. En droit UEMOA de la microfinance, il n’existe pas de catégories comme en droit CEMAC. De ce point de vue, l’on se rend compte que la dynamique est similaire dans les tontines et dans les sociétés de cautionnement mutuel. However, so far, the mutual guarantee has not been regulated in Africa, either in domestic law or Community law, even though it is an effective technique for financial inclusion. Av. Les sûretés réelles portent sur des biens offerts au banquier prêtant les fonds, ce qui n’est pas le cas pour le cautionnement mutuel qui se présente plutôt comme une sûreté personnelle. La définition de la tontine n’est pas aisée (SERVET J.-M., 1990 ; NZEMEN M., 1988). Revue de l’ERSUMA: Droit des affaires – Pratique Professionnelle, N° 6 – Janvier 2016, Doctrine. D’après le dernier rapport de la Banque mondiale par exemple, plus de 2,5 milliards de personnes à travers le monde n’ont pas accès à des services bancaires et près de 90% d’entre elles vivent en Afrique, en Asie et en Amérique latine. La liberte contactuelle dans les sûretés personnelles en droit OHADA ( Télécharger le fichier original ) par Huguette Eliane Ndounkeu Université de Dschang - DEA en droit communautaire 2006 : précédent sommaire suivant. D’après l’article 13 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés, « le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même ».Certes, le cautionnement mutuel n’a pas été mentionné par l’acte uniforme, mais au vu de sa définition, il en découle qu’il s’agit d’une forme particulière de cautionnement.Le cautionnement peut être simple ou solidaire. Trouvé à l'intérieur – Page 201La nécessité d'un cautionnement solidaire - Aussi, face à l'insuffisance du système légal de garantie, il appartient aux créanciers d'exiger ... A cet effet, le cautionnement mutuel est une technique de mutualisation des risques qui permet de favoriser l’accès au crédit des petits entrepreneurs et même des particuliers, par un accompagnement spécifique d’une société (de cautionnement mutuel). Comme le notent des auteurs, l’exclusion financière prend de l’ampleur et la microfinance classique peine à réduire sa progression. Même si l’affirmation se vérifiait, les sociétés de cautionnement mutuel pourraient orienter leurs demandes de crédit vers les COOPEC qui sont de la même famille qu’elles. Un rappel des grands principes avant de signer peut-être utile... Ecouter. Pour garder la même cohérence, le législateur pourrait concevoir le fonctionnement des sociétés de cautionnement mutuel sur la base des fonds d’établissement.Si les sociétés de cautionnement mutuel peuvent ainsi être intégrées en droit OHADA sous la forme juridique des MEC, des partenariats peuvent être envisagés entre ces sociétés et des COOPEC dans le cadre de l’obtention du crédit.En effet, comme le note un auteur, « si les sociétés de cautionnement mutuel prenaient la forme d’organisations à but non lucratif, il est très probable qu’elles ne seraient pas prises au sérieux par les banques » (BALKENHOL B., 1990). De cette définition, l’on peut déduire que la MEC peut s’entendre comme un groupement autonome de personnes qui, au moyen de l’épargne des membres ou d’autres ressources, se propose d’accorder à ces derniers, des crédits et des assistances diverses, dans un esprit d’entraide et de solidarité visant à vaincre l’exclusion économique et financière. A- Des contributions transversales : droit des sûretés et droit de la microfinance. Narticle 1 Aupsrve Plus concrètement, près de 75 % des adultes gagnant moins de deux dollars par jour n’ont pas de compte en banque. 2, 2°, AUPC.). Academia.edu is a platform for academics to share research papers. Si l’on prend en considération la définition de la société de cautionnement présentée ci-dessus, ainsi que les évolutions en droit français , il est évident qu’il ne peut pas s’agir d’une forme de société commerciale. Dans un tel contexte, l’idéal serait que les règles développées soient fonctionnelles et qu’il ne s’agisse pas simplement d’une forme juridique d’entreprise de plus, venant surabonder le paysage du droit des organisations. La lettre de garantie II. De ce point de vue, l’on se rend compte que la dynamique est similaire dans les tontines et dans les sociétés de cautionnement mutuel.Dans le même ordre d’idées, la principale caractéristique des sociétés de cautionnement mutuel, comme des tontines d’ailleurs, est la mutualité (EUZEN S., 1998) ; laquelle n’est qu’un système organisé de solidarité et de réciprocité.Dans un entendement général, la réciprocité suppose l’existence entre deux ou plusieurs personnes, d’obligations de même nature qui les lient les uns envers les autres, lorsque chacune est tenu envers les autres d’un devoir ayant le même objet (SERVET J.-M., 2007).Dans les sociétés de cautionnement mutuel, chaque membre est tenu de maintenir ses fonds à la disposition du groupe afin qu’ils servent de garantie aux autres sur une certaine durée, y compris celle au cours de laquelle il bénéficiera de la garantie. Mais son régime juridique n’a pas été défini. Le cautionnement ne peut exister que si l’obligation principale garantie est valablement constituée (Art. >> C'est une exception à la règle de droit commun selon laquelle la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément ou clairement stipulée ( C. Civ guinéen, art. Elle a pour objet de permettre l’octroi de crédit par un partenaire financier dans des conditions satisfaisantes, même lorsque les garanties offertes par l’emprunteur sont jugées insuffisantes (LEGRAND V., 2011). Si l’on prend en considération la définition de la société de cautionnement présentée ci-dessus, ainsi que les évolutions en droit français , il est évident qu’il ne peut pas s’agir d’une forme de société commerciale. Une telle attitude peut se justifier.Dans certains pays (notamment ceux de l’UEMOA), on a pu remarquer que les COOPEC sont assimilées aux MEC et inversement, et que l’on confond abusivement ces deux appellations (TADJUDJE W., 2013b). Cette précision participerait de l’attitude du législateur visant à distinguer les coopératives des mutuelles par les activités.Ainsi, le législateur pourrait confier aux MEC des activités de microfinance d’un genre particulier. En effet, le cautionnement mutuel est pratiqué dans le cadre d’un établissement de crédit, la société de cautionnement mutuel, ce qui n’est pas forcément le cas pour le cautionnement, simple ou solidaire (HUGON Ph., 2007). la caution solidaire: le plus sournois et le plus utilisé. Keywords : mutual guarantee, financial inclusion, entrepreneurship. Le formalisme : une mention ad probationem en droit Ohada et ad validatem en droit français. Une sûreté personnelle est une garantie de paiement offerte au créancier, lui permettant d’aller demander le paiement de sa créance, sous certaines conditions, dans le patrimoine d’une autre personne que son débiteur . Les infos, chiffres, immobilier, hotels & le Mag https://www.communes.com A- Une sûreté particulièreLe cautionnement mutuel est avant tout une sûreté. Français. Trouvé à l'intérieur – Page 113... valoir que cette limitation risque d'être illusoire pour les grands créanciers qui pourront toujours exiger une caution solidaire des dirigeants sociaux ... Section II : Modalités du cautionnement Article 10 Le cautionnement est réputé solidaire. L’autre membre intervient à l’acte pour autoriser la conclusion du cautionnement ou s’engage délibérément en qualité de caution et étend ainsi le droit de gage de la banque. Je suis également Chercheur (Collaborateur scientifique) au CRIDES de l'Université Catholique de louvain. The objective of this research is to present the potential of mutual guarantee as a tool for financial inclusion, as well as strategies to build its legal framework in the OHADA zone. Il nous semble que la deuxième option devrait être privilégiée étant donné que le cautionnement mutuel constitue un élément important du droit des affaires que l’OHADA s’est donnée pour mission d’uniformiser. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par ce cautionnement, sauf si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti. Le cautionnement mutuel se présente en Afrique comme une garantie d’accès au crédit accessible à toutes les couches de la population. Or l’importance du crédit, notamment pour les investissements n’est plus à démontrer, surtout pour un continent comme l’Afrique où beaucoup reste à faire en matière de développement économique et social (DIAKITE B.S., 2009 ; LELOUP F. et al., 2003). Par ailleurs, pour renforcer l'importance de cette mention, la nouvelle législation prévoit des formalités de substitution lorsque la ~aution . L'attribution du droit de vote aux assemblées des sociétés anonymes est gouvernée par un principe de proportionnalité à l'apport, qui ne s'explique que si l'on admet la nature subjective du droit. 23 AUS). En Afrique, la tontine se présente sous de très nombreuses facettes, rendant difficile toute activité destinée à les cataloguer. L'adjonction de la solidarité au cautionnement tend à accroître la sécurité du créancier, et, suivant cette tendance, le législateur OHADA a consacré le principe du cautionnement solidaire. Le cautionnement est ici un engagement subsidiaire. un exemplaire de l’offre préalable de crédit. Avena-Robardet (V.), Disproportion du cautionnement appréciation en cas de communauté de biens. L’érosion des critères fondamentaux d’identification de la société anonyme favorise désormais l’identification des actionnaires et le contrôle de leur mobilité. À l’heure où la nécessité d’une révision de ce traité se fait sentir, il est apparu nécessaire de réfléchir sur « l’effectivité du droit de l’OHADA ». 27/04/2021 ; BCT Consulting; 1272; Aucun commentaire Sénégal; Dakar Formation; Annonce du Cabinet BCT Consulting (Dakar) Ce séminaire a vocation à assurer aux auditeurs une maîtrise plus approfondie des lignes de force du cautionnement. consom., art. Désormais en partenariat pour son édition, Juriscope et Juris Africa ont le plaisir de vous annoncer la parution du neuf-cent-quinzième numéro. En dehors de la différence reposant sur l’absence de capital social dans les mutuelles et de leur présence dans les coopératives, il serait plus difficile de relever d’autres différences entre les coopératives et les mutuelles financières. Poursuivi en exécution du cautionnement, il a invoqué la cession de ses parts sociales, assortie d’une dispense de toute garantie de passif consentie par le cessionnaire, pour contester son engagement de caution. Toutefois, le cautionnement mutuel se distingue du cautionnement simple et du cautionnement solidaire par deux principales caractéristiques. Le Centre de Recherches et d'Etude en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ) a le plaisir de vous informer de l'organisation à Cotonou, le 2 novembre 2021, d'un colloque scientifique sur « Le droit des investissements en Afrique », suivi le 3 novembre 2021 de la cérémonie d'hommages et de remise des Mélanges au dédicataire. 36 ème numéro du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, 22ème numéro du Recueil semestriel de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, Conseil des Ministres de la Justice et des Finances, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), École Régionale Supérieure de Magistrature (ERSUMA), Rôle des audiences publiques de la Cour (CCJA), Droit comptable et à l’information financière, Organisation des procédures collectives d’apurement du passif, Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, Contrats de transport de marchandises par route, Organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution, Vous rendre dans une Institution de l’OHADA, Informez-nous de l’existence de votre club, Informer nous de l’actualité de votre club. D’après l’article 1er de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sûretés, une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci. 2-3. Mais en amont il semble tout aussi important qu’une économie fondée sur le crédit, pour assurer son propre assainissement, doive disposer de mécanismes sûrs et fiables en vue de garantir ses créances. et al., 2011). OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 065/2014 ...-mêmes des intérêts au taux majoré conformément à l’article 1154 du code civil Burkinabé. 7. Une analyse du paradoxe de l’UEMOA », Revue Tiers-Monde, no 205, p. 151-170EUZEN S., 1998, « Le cautionnement mutuel à l’épreuve du droit de l’immobilier », Dalloz-Actualité juridique droit immobilier, 1998, p. 246 et s.FERRATON C., VALLAT D., 2011, « Un avatar de la finance solidaire : vers un modèle d’entrepreneur collectif ? l'acte par lequel une personne se porte garant d'un débiteur en s'engageant à accomplir les obligations de ce dernier en cas de défaillance. Une telle réciprocité n’existe pas forcément dans les banques et les établissements de microfinance au sein desquelles les activités d’épargne et de crédit peuvent être parfaitement détachées. Jugement n° 05/COM, BAHOKEN NEE FILI MARTHE BAKINIEN FRANÇOIS c/ CEC PROM MATURE. Cela suppose qu’exceptionnellement, la COOPEC et contrairement aux autres formes de coopératives, ne peut pas admettre en son sein des associés non coopérateurs (TADJUDJE W. 2013b).En dehors de la différence reposant sur l’absence de capital social dans les mutuelles et de leur présence dans les coopératives, il serait plus difficile de relever d’autres différences entre les coopératives et les mutuelles financières. D’après l’article 1er de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sûretés, une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci. l’OHADA. Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. Trouvé à l'intérieur – Page 566acteurs économiques , est constitué par le droit des sûretés d'une part ... le principe retenu est que la caution est solidaire du débiteur principal ... 1 de l'acte uniforme : le cautionnement est réputé solidaire. Dans le cadre d’une société de cautionnement mutuel, les associés réunissent des fonds pour garantir le prêt bancaire d’un des leurs, et il s’agit effectivement d’une sûreté. L’AUS prévoit dans sa nouvelle rédaction, à peine de nullité, que le cautionnement doit être convenu expressément par écrit, dans un acte précisant le montant déterminé et maximal, en principal et accessoires, de la dette garantie (Art. In most African countries, it is contradictory to note that banks and financial establishments are in a state of excess liquidity, while micro-entrepreneurs do not have access to credit. Dans un entendement général, la réciprocité suppose l’existence entre deux ou plusieurs personnes, d’obligations de même nature qui les lient les uns envers les autres, lorsque chacune est tenu envers les autres d’un devoir ayant le même objet (SERVET J.-M., 2007). Les coopératives sont autorisées à exercer toute autre activité. Trouvé à l'intérieur – Page 11... en plus du cautionnement solidaire du dirigeant (sûreté personnelle), I'octroi d'une sûreté sur les biens de I'entreprise (nantissement de fonds de ... Le créancier dispose ainsi de deux débiteurs de rang égal tenus solidairement. Les articles 13 à 38 de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sûretés régissent le cautionnement dans toutes ses étapes, de la formation à l’extinction.
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