Cogérance de fait et contrat de travail : caractère fictif du lien de subordination! Une telle absence de qualification de contrat de travail par les parties, ne peut faire obstacle à sa véritable qualification par le juge. Il s’agit là d’un indicateur de lien de subordination. Une facturation au nombre de jours ou d’heures travaillés, L’intégration à une équipe de travail salariée…. Des instructions précises et permanentes sur la manière dont le contractant entend réaliser l’activité. Mais c . Le lien de subordination est un rapport de pouvoir qui se manifeste par le pouvoir de direction, le pouvoir disciplinaire et le pouvoir réglementaire de l'employeur. Le contrat de travail est un contrat selon lequel une personne se place sous la subordination d'une autre, pour effectuer une prestation, moyennant une rémunération. Plusieurs autres exemples permettent de dire en quoi le lien de subordination est propre au contrat de travail et en quoi il le différencie des autres conventions. Tel peut être le cas du médecin remplaçant ou du chirurgien dentiste qui n’assume aucun risque économique. Trouvé à l'intérieur – Page 407... distingue notamment d'un contrat d'entreprise » 81 Le lien de subordination qui est la caractéristique du contrat de travail existe dès qu'une personne ... Dans un arrêt de 2015, le juge avait considéré que l'employeur qui fait appel à ses anciens salariés désormais auto-entrepreneurs, en leur imposant les modalités d'exécution de leur travail, caractérise l'existence d'un lien de subordination entraînant la requalification du contrat de prestation en contrat de travail (Cass. Contrat de travail et contrat d'achat / vente ne sont pas vraiment construits, dans . Trouvé à l'intérieurLe contrat de travail implique l'existence ... Un tel contrat sera caractérisé par une absence de lien de subordination, mais aussi par une plus grande ... Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Ce lien de subordination est pivot pour distinguer le contrat de travail du contrat de freelance ou de prestations de services. [...], [...] Le candidat ne pourra donc être exclu que pour faute grave ou d'un commun accord. La différence essentielle intervient dès qu’on aborde la situation de subordination. Les juges en ont conclu qu'il existait un lien de subordination entre la prestataire de services et la société. Leçon 3 : Le lien de subordination. Il lui suffit pour ce faire de démissionner de son emploi pour que cesse le lien de subordination. L’approche du Droit de la sécurité sociale connaît quelques singularités. Le président de la SAS peut cumuler l'exercice de son mandat social avec un contrat de travail, en étant à la fois mandataires social et salarié au sein de la même entreprise.Cette possibilité est néanmoins astreinte à un certain nombre de conditions, dont l'objectif principal est de se prémunir contre des tentatives de fraude ou d'emploi fictif. Trouvé à l'intérieur – Page 70L'essentiel du cours Le contrat de travail est une convention qui place le salarié sous la subordination de l'employeur . Il y a échange de travail contre ... Les contrôles concernent évidemment le respect des directives données et la soumission du salarié au règlement intérieur du lieu de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 31La présence physique de l'employeur n'est pas indispensable pour qu'il y ait un lien de subordination. Le travailleur peut donc bénéficier d'une relative ... Le versement d'une rémunération en contre partie du travail du salarié. Du côté du contrat de prestation de service, le prestataire conserve son indépendance et n’est tenu à aucune obligation de soumission vis-à-vis du client. Consultez plus de 42607 documents en illimité sans engagement de durée. Lorsqu’on analyse la définition susmentionnée du lien de subordination, il en ressort que l’autorité de l’employeur est caractérisée par trois types de pouvoir. Tout au plus le Code du travail est venu accorder le statut de salarié à des catégories professionnelles dont l’activité était à priori indépendantes tel que : Par ailleurs, le Code du travail est venu, également, prévoir une présomption de non salariat par l’article L 8221-6. Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l . Trouvé à l'intérieur – Page 134Ce critère distingue le contrat de travail d'autres contrats comme le contrat de société et le contrat d'entreprise. 10. Notion de subordination. La subordination semble ainsi marquer l'ancrage économique du droit du travail, notamment sous la forme de la grande usine organisée rationnellement et imposant sa discipline aux ouvriers, y compris de la manière la plus brutale avec l'intervention de milices dans les années 1930 ou de syndicats « maison » dans les années 1960-1970. Les conditions de validité comme la plupart des conventions nécessitent la capacité à contracter. Pour se faire, le juge utilisera la méthode du faisceau d’indices afin de déterminer l’existence ou non d’un lien de subordination. En réalité, à côté du contrat de travail et de la rémunération acquise au travailleur en contrepartie du travail réalisé, c’est le lien de subordination qui représente le critère décisif dans la relation de travail. On peut également faire cas du droit aux congés dont dispose le salarié en vertu du lien de subordination qui le lie à son employeur. Aux termes de l'article L 1221-1 du Code du travail, le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. Ce travail porte alors atteinte à l'article L3132-1 du Code du Travail qui dispose que les salariés doivent avoir un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives. Pour procéder à l’analyse détaillée de l’article 1102 du Code civil, nous nous pencherons sur les questions concernant le fond et la forme de cet article. Je n'ai pas produit un contrat signé des 2 parties. Si dans les conditions d’exécution d’un contrat de freelance (il s’agit d’une autre dénomination du contrat de prestation de service), il est constaté l’existence d’un rapport de subordination, le juge pourra procéder à la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). Quels que soient les cas, tout employé, même lorsqu’il a approuvé le lien de subordination peut s’en délier à tout moment. LE GROUPE REVUE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tél. Il y a un contrat de travail dès que ces quatre éléments sont, dans les faits, présents ; il n'y a pas de contrat de travail s'il manque un ou plusieurs de ces éléments. Celui qui n’est pas salarié supporte les risques de son activité. Trouvé à l'intérieurà faire la preuve de son argumentation ; « que si le lien de subordination constitue un élément essentiel pour qu'existe un contrat d'emploi, la stipulation ... La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Celle-ci peut se faire sous diverses formes : en nature : avantages procurés au salarié (logement de fonction, voiture de . Cependant, commençons par préciser ici qu’il n’est pas possible de soumettre un salarié à un lien de subordination. Pour comprendre ce lien il faut déjà comprendre le rôle du juge. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Téléchargez ce fichier au format pdf en cliquant sur le lien ci-dessous : VI. Précision : la requalification des contrats a eu des retombées financières importantes pour la société. Toutefois, il appartient à celui-ci d'embaucher et de fixer les conditions de travail du personnel du syndicat, en sachant qu'il n'existe aucun lien de subordination entre le salarié et les copropriétaires pris individuellement. Cette nouvelle analyse sur la qualification juridique du contrat génère d’importantes conséquences à l’encontre du client. En cas d’insubordination, ils pourraient écoper de la même sanction qu’un simple collaborateur ou employé de la société. Cela est d’autant plus étonnant qu’il s’agit de deux notions usuelles du droit du travail. Les salariés ont travaillé 12 jours d'affilés. Téléchargez ce fichier au format pdf en cliquant sur le lien ci-dessous : V. Leçon 4 : Le contrat de travail. Une rémunération. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Le lien de subordination qui permet de différencier en particulier le contrat de travail du contrat de mandat, constitue un critère distinctif essentiel. A défaut, s’il n’est constaté aucun risque, le statut d’entrepreneur peut être refusé. Il n'est pas toujours simple de caractériser l'existence d'un contrat de travail,. Trouvé à l'intérieur – Page 14Dans un arrêt du 5 janvier 2006, la cour du travail de Bruxelles a dit pour ... avec tous les éléments du contrat de travail, dont le lien de subordination, ... Dans le cas où un doute subsisterait, le régime juridique découlant du lien de subordination ne peut être appliqué à la relation contractuelle. En effet, lorsque vous signez un contrat avec un professionnel ou une entreprise pour mettre vos connaissances ou votre expertise à son service, la signature seule ne vous confère pas la qualité de salarié. La Cour de cassation a approuvé la cour d'appel et en a déduit que l'obligation de prendre part aux activités et aux réunions, ainsi que l'obligation de suivre le programme défini unilatéralement sont des directives ; que la fixation de l'heure de réveil et de l'emploi du temps fixés unilatéralement ainsi que l'interdiction de sortir et de communiquer sont des contraintes ; et que le pouvoir de sanctions de renvoi des candidats relève du pouvoir disciplinaire. Quand s'achève la mise en relation entre un prestataire et un client et quand commence la subordination juridique qui caractérise l'existence d'un contrat de travail ? Le lien de subordination juridique est caractérisé par "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné", rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation depuis 1996.. Dans l'immense majorités des cas, la subordination du travailleur est . Cela a entraîné une division doctrinale entre, d'une part, les auteurs se ralliant à l'avis de la cour de . Certains de ces droits sont liés à sa personne (respect de la vie privée, maintien d’un cadre sécurisé et sain pour son activité, etc. Trouvé à l'intérieurToutefois, l'affirmation selon laquelle il n'y a pas de contrat de travail sans lien de subordination est exacte. Par conséquent, l'exercice d'une autorité ... Trouvé à l'intérieur – Page 133Lien de subordination Lien juridique qui lie l'employeur et le salarié . 1. Lidentification du contrat de travail droit Doc 1 LE. Trouvé à l'intérieur – Page 4Dès lors que le contrat ne relève pas de la compétence administrative en vertu de ... d'un lien de subordination juridique entre le salarié et l'employeur. Le lien de subordination du côté de l’employé. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Il s’agit de directives devant permettre au salarié de bien exécuter ses obligations contractuelles. Trouvé à l'intérieurPossibilité d'exercer son autorité Le lien de subordination consiste dans le fait qu'une partie au contrat – l'employeur – a la possibilité d'exercer son ... puisse constituer une relation de travail . En principe, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence. Contrat de travail entre époux: le lien de subordination n'est pas requis. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de celui qui n'est pas son prestataire mais son subordonné.Une société qui exploite une plateforme internet d'enseignement à la conduite automobile a fait l'objet d'un . par Steven | Définition juridique | 0 commentaires. L’application des dispositions du Code du travail à cet emploi. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) malmènent le lien de subordination qui est le fondement du contrat de travail.Dans la société fordiste, l'employeur définit le lieu (l'entreprise), le temps (les horaires de travail), l'action (la fabrication du produit) et le collectif de travail (les salariés). Le contrat de travail entraine des obligations pour les parties : L'employeur est tenu de : Procuré au salarié le travail convenu et fournir les moyens nécessaires à son exécution. 15 décembre 2015 n° 14-85.638). En outre, il dispose d’une certaine forme de liberté dans l’organisation de son travail alors que le salarié doit exécuter les directives de son employeur, sous peine de sanction. Les critères d'existence d'un contrat de travail Le droit prétorien a posé le principe selon lequel il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. Le lien de subordination qui permet de différencier en particulier le contrat de travail du contrat de mandat, constitue un critère distinctif essentiel. Cette solution a été établie par un arrêt du 29 octobre 1985 (n° 84-95.559) rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation : Les juges du fond se doivent « dans une matière d’ordre public tel que le droit du travail, d’interpréter les contrats unissant les parties afin de leur restituer leur véritable nature juridique, la seule volonté des intéressés étant impuissante à soustraire les travailleurs du statut social découlant nécessairement des conditions d’accomplissement de leur tâche ». Cependant, ceci ne signifie pas que la société ne dispose plus du pouvoir de direction ou du pouvoir de sanction contre les agents bénéficiant de ce statut souple. Dans ce cas, l’assujettissement au régime général ne s’impose pas. Dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cass du 13 novembre 1996, Le salarié est défini comme étant celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination, l'arret du 28 novembre le rappelle et ce lien est caractérisé par « l'existence d'un pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation ». Lorsque le salarié reçoit certains effets ou objets à l’effigie de l’entreprise (carte de visite, adresse mail, etc. Les conditions de validité comme la plupart des conventions nécessitent la capacité à contracter. lien de subordination droit du travail contrat de travail . Quel que soit le type de contrat de travail, le lien de subordination . Cette. Le contenu précis des différents éléments du contrat de travail est expliqué ci-après. Trouvé à l'intérieur – Page 48La présence du lien de subordination dans la relation de travail La relation ... la jurisprudence considère qu'il y a contrat de travail quand une personne ... Mentions légales et Conditions Générales de Vente, © 2017-2020 Copyright Emmanuel PARDO | Avocat Nice et Carros, L’approche du droit de la sécurité sociale, LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CONTRAT DE TRAVAIL, L’INTERPRÉTATION DES CLAUSES DU CONTRAT D’ASSURANCE, ASSISTANCE EN JUSTICE | REPRÉSENTATION EN JUSTICE, Élections au Comité Social et Économique (CSE), LE VOTE ÉLECTRONIQUE AUX ÉLECTIONS DU CSE, DP – CE – CHSCT | INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP), arrêt du 29 octobre 1985 (n° 84-95.559) rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Trouvé à l'intérieur – Page 21Le lien de subordination est le critère déterminant qui permet de distinguer le contrat de travail des autres contrats instaurant une relation de travail ... En effet, l'employeur (personne physique ou morale) n'imagine pas que le lien juridique qui l'unit à une personne qui réalise une prestation moyennant paiement. Vous n'acquérez celle-ci que lorsqu'un lien de subordination entre vous et l . Enfin, le lien de subordination n'est pas nécessairement issu de ce qui est écrit dans le contrat. Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ; il est possible de le définir conformément à la doctrine et à la jurisprudence : la Chambre Sociale de la Cour de cassation, le 22 juillet 1954 dispose qu' « il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre, moyennant rémunération ». Aussi, j'avais pas mal de liberté dans mes actions, aucune . Le lien de subordination est apprécié par un faisceau d’indices. En effet il est fréquent que des employeurs mettent un terme au contrat de travail tout en établissant un contrat de prestation de service portant sur la même activité avec le salarié devenu auto entrepreneur. Plén. En droit français, une définition du lien de subordination a été donnée par la cour de cassation [1] : « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 2018 06.15. « L'independant » en question, il n'a qu'a signer un contrat de travail dans ce cas, plutot que d'aller pleurnicher quand ça ne l'arrenge plus pour une « recalification » (une escroquerie en fait). Cas pratiques, Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, Commentaire d'arrêt Cass. Le lien de subordination, critère du contrat de travail, est en pleine crise existentielle. Trouvé à l'intérieur – Page 69Mais si le rapport de travail a changé , la définition du contrat de ... notion de lien de subordination qui est essentielle à la qualification « contrat de ... C'est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que le tribunal de travail n'est compétent que s'il est saisi d'une demande qui prend son origine dans un contrat de louage de service caractérisé par un lien de subordination et que la subordination juridique consiste en ce que le . Toujours en considérant le contrat de prestation de service, l’obligation contractuelle visant pour le sous-traitant à une reddition de compte n’est pas suffisante pour emporter un contrat de travail. (Horaires imposés, mise à disposition de locaux par le donneur d’ordre, matériel appartenant à ce dernier, mise à disposition de personnel…). En droit québécois, le lien de subordination est décrit à la fin de larticle 2085 du Code civil du Québec: "Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d'une autre personne, l'employeur". Le lien de . Contrat de travail définition : subordination pas imposée. Si les deux critères que sont l’existence d’une activité et la rémunération ne posent aucune difficulté à déterminer, il en va différemment de la notion de lien de subordination. Ainsi pour résumer, l’employeur est redevable aux organismes de recouvrement des charges sociales alors que le client ne l’est pas. Cette inégalité des parties au contrat (consacrée implicitement par le droit du travail) est toutefois régulée par le Code du travail. A cette fin, toutes les conditions de faits dans lesquelles l’activité est exercée vont être relevées. Le lien entre Uber et ses chauffeurs considéré comme un contrat de travail par un tribunal parisien. Le mode de rémunération faisant souvent présumer l'existence d'un contrat de travail, il constitue un indice pour reconnaître l'existence d'un tel contrat ou du moins il fait présumer un lien de subordination. Trouvé à l'intérieur – Page 266Enfin , l'emLe contrat de travail est censé exister ployeur est responsable ... notion de contrat de travail a pris corps : Le lien de subordination peut ... Lorsque l’employeur met en place un code professionnel (port de tenue vestimentaire, changement de conditions de travail, exigence de certaines valeurs, etc. Dissertation de 6 pages en droit du travail : Le lien de subordination dans le contrat de travail. En effet, dans le cas de figure d'un contrat avec un indépendant, freelance ou micro-entrepreneur, ce lien de subordination doit être absent. sous la subordination d'une autre, l'employeur, en contrepartie d'une rémunération. Dès lors qu'elle avait constaté cela, comme le suggère le Professeur Verkindt, prendre une autre décision aurait fait courir le risque de voir sa jurisprudence mise à mal en matière de qualification du contrat Selon l'avocat général, la Cour aurait pu opter pour une autre solution et écarter ainsi la qualification de contrat de travail. Ces sanctions sont de diverses formes et peuvent courir d’un simple blâme à un renvoi définitif de l’entreprise en cas de faute lourde par exemple. La définition du lien de subordination a été délivrée par l’arrêt n° 94-13 de la chambre sociale de la Cour de cassation. ), d’autres sont liés à son activité professionnelle (droit au salaire, aux congés payés, à la désignation de représentant du personnel, etc.). L’URSSAF, mais également l’auto entrepreneur, vont parfois tenter de faire requalifier l’activité exercée au titre d’auto entrepreneur en salariat. L'obligation de résultat, bien que caractéristique d'une responsabilité objective, répond à une considération des personnes puisqu'elle prend directement en compte les intérêts du créancier, mais aussi les aptitudes du débiteur à ... Dans la plupart des pays du monde, le contrat de travail est beaucoup moins détaillé, beaucoup moins précis qu'en France. Malgré mes bulletins, mes différentes affiliations (mutuelle notamment), je ne prouve pas mon lien de subordination et ne peux prétendre à récupérer mes salaires! : 08 26 80 52 52 (0,15 €TTC/min) E-mail : src@grouperf.com Celui (ou celle) qui accepte de travailler dans le cadre d'une relation de travail doit y consentir : personne ne peut être contraint à devenir salarié contre son gré. Le travailleur est placé dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, fonctionnel, temporel et dans une certaine mesure économique. Le statut d’auto entrepreneur permet d’exercer une activité (un travail indépendant) pour le compte d’autrui, contre rémunération, mais sans avoir le statut de salarié. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. C’est ce qu’indique la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en date du 26 novembre 1981. Commandez votre devoir, sur mesure ! La position de la jurisprudence du droit de la sécurité sociale a, à présent, évolué : Le travail au sein d’un service organisé ne constitue qu’un indice dés lors que l’employeur détermine, seul, les conditions d’exécution du contrat de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 70Le contrat de travail est toute convention écrite ou verbale par laquelle une ... Il existe des contrats de travail avec lien de subordination (qui place le ... Pour procéder à l'analyse . On a aujourd'hui repris cette définition en y ajoutant la notion de subordination : « le contrat de travail est une convention par laquelle le salarié s'engage à mettre son activité à la disposition d'un employeur sous la subordination duquel il se place moyennant rémunération ». Trouvé à l'intérieur – Page 14... qualification de de droit. contrat de travail de ces contrats conclus par ... que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail ... Certains agissements, devoirs, comportements constituent des indices indiquant non seulement l’existence d’une relation de travail entre les parties, mais aussi un lien de subordination entre elles, de telle sorte que l’on distingue qu’une partie dispose d’un certain pouvoir sur l’autre. Le lien de subordination juridique. Sujet de bac . Le cas du lien de subordination dans un contrat bénévole. Trouvé à l'intérieurLa caractéristique essentielle du contrat de représentant de commerce, comme de tout contrat de travail, est le lien de subordination dans lequel le ... Le lien de subordination juridique. Par ailleurs, toujours en raison du rapport de subordination, l’employeur peut opérer des contrôles, soit par lui-même, soit par le biais d’une autre personne engagée pour le faire. Dans le contentieux lié au travailleur « Uber », la Cour de cassation a récemment appliqué sa définition traditionnelle du lien de subordination en confirmant la décision de la Cour d'appel ayant constaté l'existence d'un contrat de travail entre les parties en causes (Cass. Trouvé à l'intérieurdisposition d'une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Le contrat de travail se distingue donc par la présence de ... l'autorité de l'employeur (le lien de subordination). Cela va correspondre à toutes les contraintes que l’employeur va fixer : Il est à noter qu’aucun élément, s’il est isolé, ne peut caractériser à lui seul un lien de subordination. Le contrat de travail entraine des obligations pour les parties : L'employeur est tenu de : Procuré au salarié le travail convenu et fournir les moyens nécessaires à son exécution. Toutefois, il est impérieux qu’une procédure disciplinaire bien précise soit établie avant le renvoi du salarié, au risque pour l’employeur de se retrouver dans un cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ensuite, nous verrons son application concrète telle que définie par le Code du travail. L’auto entrepreneur, quant à lui, cherchera à bénéficier des protections sociales offertes au salarié (licenciement, congés payés, etc.). Un contrat Un contrat de travail est une convention bilatérale . Le . In fine, il en ressort que le lien de subordination constitue effectivement un critère de qualification du contrat de travail, non en raison de sa nature de lien juridique mais de son existence dans les faits. Les Pandectes Droit du travail offrent aux praticiens un document de recherche rapide et fiable, articulé autour de quatre grands thèmes que sont le contrat de travail, les obligations et les droits respectifs des patrons et des salariés ... Ces traits d’appartenance à la société sont désignés encore par le terme d’« intégration à un service organisé ». Discriminations, inégalité, statut handicapé, femmes enceintes, quels droits ? Trouvé à l'intérieur – Page 65La preuve contraire est possible s'il existe un lien de subordination juridique ... unique pertinent du contrat de travail et proposent d'autres critères. Trouvé à l'intérieur – Page 78... les clauses contenues dans les prétendus contrats de franchise impliquaient un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail. Très souvent, c’est après la rupture de la relation contractuelle que l’affaire est portée devant la juridiction sociale. II. En tant que lien juridique, le lien de subordination est un effet du contrat de travail, celui de fonder le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur. Comme le souligne Agnès Fossaert, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, toute la doctrine s'accorde à considérer que trois éléments cumulatifs caractérisent le contrat de travail : un travail, une rémunération, un lien de subordination.
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