lopposabilité des exceptions par la caution dissertation

Ce n’est qu’une fois le paiement effectué par le garant, que la preuve de l’absence de droit du bénéficiaire pourra être rapportée. 21556 Qu'est-ce que la gestion des exceptions ? Peu importe que le débiteur ait exécuté la totalité de ses obligations. Sur quel fondement ? L'inopposabilité des exceptions. Contamine-Raynaud. Toutefois, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a admis que la caution sollicite le sursis à statuer sur l’action en paiement dirigée contre elle, le temps de déterminer le montant de la créance du débiteur cautionné sur le créancier (Cass. "Il y a quelque chose à dire en faveur de l'exception, pourvu qu'elle ne veuille jamais devenir la règle". SIMLER, op.cit., n° 971. Voir notamment, CA Paris, 1er juillet 1986, D. 1987, somm. L’article 1275 du Code civil dispose : « La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ». 1984 : n° 82-16281, Bull. Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation en ce mois de janvier 2021 (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Dictée numérique et reconnaissance vocale. Le garant doit en principe passer outre cette défense de payer, sous réserve d’un éventuel appel manifestement abusif. com., 28 janv. Vasseur. Voir, Y. POULLET, Les garanties contractuelles dans le commerce international, art. En effet, celui qui se prétend créancier d’une obligation doit, en principe prouver son droit de créance; or, dans le cas d’une garantie à première demande, le paiement a lieu avant toute discussion. Sorry, preview is currently unavailable. L’alinéa premier de l’article 2313 du Code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ». civ. I ; n° 285). L’inopposabilité des exceptions tirées du rapport d’ordre suppose, que le garant ne peut révoquer ou restreindre son engagement envers le bénéficiaire en raison de la déconfiture ou de l’inexécution par le donneur d’ordre des obligations lui incombant au titre du rapport d’ordre. 1991, Juris-Data n°025149, RD bancaire et bourse 1992 page 174, obs. De même, il est impossible d’opposer au bénéficiaire l’extinction de l’obligation garantie, que ce soit par compensation, confusion, remise de dette, transaction, novation ou encore défaut de déclaration de la créance à la procédure collective du donneur d’ordre. 1ère civ., 1er avr. Par Laurent Latapie, Avocat. Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies. 2001, n° 98-15736, Bull. rap. Legiteam.fr... En général, le débiteur d’origine (le délégant) n’est donc pas libéré lorsqu’il donne au créancier (délégataire) un autre débiteur (délégué). 2012, n° 11-19476, Bull. Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en septembre 2020 et vient aborder la problématique de la responsabilité (...), Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ? civ. Cf ; notamment, Cass. Ainsi, selon Ph. 1993, n° 91-11426, Bull. 17:52 Le flou de la distinction entre les exceptions inhérentes à la dette et les exceptions purement personnelles au débiteur (Aperçu. C’est la caution qui se prévaut de l’extinction de la dette principale qui doit le prouver (Cass. Comment la caution peut-elle contester les mesures d’exécution de son créancier ? Docteur en droit IV, n° 306). civ. n°4 ; M. DUBUISSON, art.prèc., page 425, qui écrit, « La position de demandeur dans un litige international est une position dangereuse ». Formations-juridiques.com - 2003, n° 00-12413, Bull. civ., IV, n° 230). Lisez ce Politique et International Fiche et plus de 258 000 autres dissertation. Cliquez sur suivant article pour lire la suivante partie de ce mémoire: Applications du principe d’inopposabilité des exceptions. L’article L. 626-11 du Code de commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, dispose quant à lui que : « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. Contrat de location d'un studio meublé + acte de cautionnement solidaire à durée indéterminée Cours de 8 pages - Droit autres branches. SIMLER, loc. Hors le cas du cautionnement d’un compte courant (Cass. lire la suite. Jurishop.fr - Le contrat de cautionnement peut valablement prévoir les règles d’imputation des paiements de la dette, y compris sur la partie non cautionnée (Cass. Lisez ce Divers Documents Gratuits et plus de 257 000 autres dissertation. Image not found or type unknown Cautionnement : incompétence du juge des référés pour condamner la caution au paiement de la banque (Tribunal de Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Désormais les dispositions du concordat préventif sont opposables, comme en droit français, par la caution… Encore que cet effet novatoire puisse être écarté par les parties ; ce qui est souvent le cas ! 8 septembre 2021 Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur ». Enfin, illustrant la force de ce principe, la nullité du rapport d’ordre n’est pas non plus opposable au bénéficiaire. rap. Ni les clauses des contrats d’assurance garantissant les emprunteurs contre les risques de non-remboursement (...), L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ? 1ère civ., 10 juill. Par Laurent Latapie, Avocat. civ. B. Mais il n’est pas non plus limité au seul contrat de base (b), la garantie étant également indépendante à l’égard du rapport d’ordre (a). Contentieux de l'opposabilité des décisions de la caisse Article publié le 07 février 2019. (0)1.47.83.90.90 Ligne directe : 00.33. 1988, n° 86-15715, Bull. De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l’a soustraite, de la restitution du prix ». 1997, n° 95-21015, Bull. Tout comme il est loisible à la caution d’invoquer le bénéfice de la forclusion affectant le recouvrement de la créance garantie (Cass. Cf ; notamment ; Cass.com 27 février 1990, D. 1990, som., page 213 obs. Dalloz, v° garantie indépendante, n°50, pour qui le caractère intuitu personae du contrat de garantie emporte son extinction en cas de cession du contrat de base. page 166, obs. Contrat type pour la location d'un studio meublé auquel est annexé l'acte de cautionnement solidaire à faire remplir par la personne qui se porte caution du preneur. Vasseur. lire la suite. Vasseur. L’inopposabilité des exceptions tirées du contrat de base. Vasseur. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. De sorte que l’obligation de la caution est éteinte par la perte de la chose avant la mise en demeure du débiteur, et sans que cette perte résulte de la faute du débiteur. Vasseur ; Cass.com 19 novembre 1985, Bull. De même, il a été jugé que la résolution d’un contrat − qu’elle résulte d’une décision judiciaire, ou de l’effet d’une clause résolutoire − à l’origine de l’obligation garantie par la caution peut valablement être invoquée par la caution pour se libérer (Cass. Aides et Conseils à l'installation des avocats. l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. Stage - Juriste achats IT, Hier Sans surprise également, la chose jugée entre le créancier et le débiteur principal est bien entendu opposable à la caution (Cass. Cf ; CA Paris, 10 avril 1986 et 17 juin 1987, D. 1988, somm. L’insolvabilité du donneur d’ordre est inopposable au bénéficiaire, ce qui ne faisait en réalité guère de doutes, puisque cette solution est admise en matière de sûreté accessoire. La jurisprudence rejette donc en principe ces différentes actions intentées par le donneur d’ordre, Bien entendu, si l’obligation principale garantie se trouve limitée dans le temps, l’obligation accessoire qu’est le cautionnement cesse également à la date du terme prévu. Bénéfice dit de « subrogation » ou de « cession d’actions». 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. Hote(sse) d’accueil standardiste, Hier Recherche sur tout le site du village de la justice, Thomas CANFIN civ IV, n°274, page 231, D. 1986, inf. Si la caution peut se prévaloir des bénéfices de discussion et de division, ainsi que des dispositions des articles 2036 et 2037 du Code civil, le garant autonome, en raison de l'indépendance de son engagement, ne se voit reconnaître aucune faculté en ce sens. L'alinéa premier de l'article 2313 du Code civil . Vasseur. civ. Aff., jur., page 1174, obs. com., 3 mai 2006, n° 04-20235 ; Cass. Lors même que le débiteur est en demeure, et s’il ne s’est pas chargé des cas fortuits, l’obligation est éteinte dans le cas où la chose fût également périe chez le créancier si elle lui eût été livrée. com., 8 juin 1993, n° 91-13295, Bull. En continuant, vous acceptez la politique de confidentialité, Sous la direction de Madame le Professeur S. PORCHY-SIMON, Université Jean Moulin Lyon 3 - Mémoire D.E.A Droit Privé Fondamental. CA Paris, 17 janvier 1983, JCP G 1983, II, 19966, note Stoufflet, arrêt qui affirme la règle sans l’appliquer en l’espèce ce qui conduit à sa cassation par Cass.com 17 oct. 1984, D. 1985 page 269, 1ere esp. Enfin, la caution ne manquera pas de tirer toutes les conséquences de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en octobre dernier et qui vient aborder la problématique de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur notamment lorsque celui-ci n’est pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant (...), Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-elle opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? Dans cette hypothèse, c’est comme si l’on assistait à un renversement de la charge de la preuve. Principe récamment affirmé par la Cour de Cassation chambre commerciale, 30 janvier 2001, D. 2001, page 1024. Votre Avocat à Chantilly vous accompagnera notamment dans les domaines du droit de la famille, (divorce, séparation, garde d'enfant, liquidation des régimes matrimoniaux), du droit civil, droit pénal, et du droit du travail. Spécialiste en Droit bancaire et boursier En matière de garanties internationales, le donneur d’ordre essaiera le plus souvent de s’opposer au paiement par le garant, du fait des difficultés suscitées par un éventuel recours contre le bénéficiaire, notamment lorsque celui-ci se trouve à l’étranger. L'extinction du cautionnement par voie accessoire. Si la caution peut se prévaloir des bénéfices de discussion et de division, ainsi que des dispositions des articles 2036 et 2037 du Code civil, le garant autonome, en raison de l’indépendance de son engagement, ne se voit reconnaître aucune faculté en ce sens. Cette cession de créance emporte également celle du titre exécutoire opposable à la caution (Cass. Voir aussi, Cass.com. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Le décryptage des principaux changements. Pal, 1985, 2, page 770, note S. Piédelièvre ; Cass.com, 7 octobre 1997, Juris-Data n°003833, JCP G 1997, IV, 2252, et E 1998 page 226, note Legeais ; il faut réserver les hypothèses de fraude et d’abus de droit qui viennent limiter la portée de ce principe, mais il s’agit plus de l’application de principes généraux du droit que de véritables exceptions au principe (voir infra). Cette solution a été consacrée de manière assez logique par la jurisprudence, le bénéficiaire étant resté étranger à cette relation juridique. I, n° 313). 27 novembre 2015. Le nouvel Acte uniforme des procédures collectives n'a pas apporté un changement substantiel à la nature et à l'objectif du règlement préventif. Validité de la garantie autonome en droit interne, Absence de fraude à la loi, Garantie autonome en droit interne, Les conditions à la reconnaissance de la garantie autonome, Principes actuels de qualification de garantie autonome, Fondements du principe d’inopposabilité des exceptions, Règles gouvernant la rédaction de l’acte de garantie autonome, Acte de garantie, Exigence d’un montant et d’une durée déterminés, Soumission de la garantie autonome au statut contractuel primaire, Originalité de la garantie autonome et raisonnement analogique, Qualification de garantie autonome et Confusion intellectuelle, Ambiguïtés matérielles présentes dans l’acte de garantie autonome, Garantie autonome et confusion des suretés personnelles, Les garanties indemnitaires : La lettre d’intention, Les garanties indemnitaires en droits: allemand et anglais, Constitut et cautionnement à première demande, Pacte de constitut, Rôle de l’interprétation sur la qualification de garantie autonome, Pouvoir direct des juges du fond de requalification de garantie, Action de la cour de cassation au service de la volonté contractuelle, L’entreprise : rôle, définition et caractéristiques de PME, Remerciements de mémoire: exemples de remerciement, Domaines d’applications de l’IoT, travaux et risques, Exemples de remerciements travail tfe et rapport de projet, La définition du marché et les caractéristiques du marché, La qualité : notion, définition, formes de qualité, Les cinq phases de la procédure budgétaire, Une politique de segmentation efficace: 4 critères. Covid et vaccin : pas de conséquence en crédit immobilier ni en assurance-emprunteur. IV ; n° 182), encore qu’il faille, dans ce cas, néanmoins réserver le cas de la fraude (Cass. rap, page 153 obs. De sorte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde est opposable à tous et les cautions, personnes physiques, peuvent se prévaloir des avantages consentis au débiteur aux termes du plan. Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. IV, n° 141), lorsque le débiteur a plusieurs dettes, il est donc loisible de prévoir, au moment précis du paiement, les modalités d’imputation du paiement partiel. Voir en doctrine, notamment ; A. PRUM, op.cit., n° 380 ; M. VASSEUR, Rep. Le surgissement d’une épidémie virale aurait renchéri le coût de l’assurance d’un crédit : faux. Academia.edu no longer supports Internet Explorer. La donation entre vifs ne peut être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle est faite et pour cause d'ingratitude. Si les dettes sont d’égale nature, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ». rap. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, op.cit., n°883. Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! *Article #198-187 : https://mariauxavocats.com/vademecum/sg6sk57kzn6as99m5r3zz58twcr4h6 *Podcast #198 : https://anchor.fm/bmapodcast/episodes/Opposabilit-des. Cass.com. Tout comme elle doit prouver que le débiteur principal s’est acquitté de la dette (Cass. De sorte que lors de la procédure de conciliation, la caution peut se prévaloir d’un accord, constaté ou homologué. IV, n° 209). Enfin, les donneurs d’ordre ont parfois tenté de pratiquer des saisies conservatoires ou des saisies attributions de la garantie, mais cette possibilité est totalement fermée par la jurisprudence, même dans les hypothèses où sont admises une défense de payer ou une mise sous séquestre de la garantie. page 1462, obs. Assurément, la caution − peu importe qu’elle soit simple ou solidaire − peut valablement opposer au créancier la prescription de la dette principale pour se dégager de son obligation de garantie. Contamine-Raynaud. Le cautionnement est un engagement accessoire. com., 14 janv. Une telle application à la compensation conventionnelle est néanmoins douteuse. Village-notaires.com - 1ère civ., 9 déc. En vertu de cette indépendance à l’égard du rapport d’ordre, le garant ne peut opposer au bénéficiaire de nouvelles instructions qu’il aurait reçues de son donneur d’ordre, et qui tendraient à limiter la portée de son engagement. *. En revanche, tel sera le cas dans l’hypothèse d’une délégation parfaite, situation dans laquelle le créancier (délégataire) libère le premier débiteur (délégant) : la caution sera effectivement libérée ! Toute modification de la garantie après son émission doit être acceptée par le bénéficiaire. com. 1932 and 1958 Civil Code of Lower Canada, Art. Cf ; les articles 2021 et 2026 du code civil, mais ces dispositions peuvent être écartées conventionnellement. Vasseur ; Cass. civ. Que doit-elle opposer ? Le bénéficiaire occupe alors la position de défendeur au litige qui est plus avantageuse que la position de demandeur, surtout dans le domaine du commerce international. Principe est donc fait que la caution peut valablement opposer au créancier la compensation de ce que ce dernier doit au débiteur principal ou à l’un des codébiteurs garantis (Cass. S’agissant de l’application en matière de procédures collectives, la compensation légale doit trouver à s’appliquer pendant la période suspecte, hormis le cas de la fraude. Il s’impose aussi au donneur d’ordre qui ne peut soulever aucune exception pour s’opposer à la demande en paiement du bénéficiaire. SIMLER, op.cit.,, n° 967, il s’agit là d’une problématique propre aux garanties internationales, où l’on se trouve en général en présence d’une garantie de premier rang et d’une contregarantie. I, n° 92). La caution peut-elle engager la responsabilité de la banque pour ses deux fautes ? A. Lienhard, qui refuse au garant créancier du débiteur garanti tombé en redressement judiciaire, la possibilité d’échapper à l’interdiction des paiements postérieurs au jugement d’ouverture en invoquant l’exception de compensation pour dettes connexes. page 302 obs. Com., v° garantie indépendante, n° 100, et rapport de synthèse au colloque de Tours précité, page 347 ; Voir notamment pour la jurisprudence, Cass.com. La garantie autonome est en effet, doublement indépendante. 6 mars 2001, D. cah. Cf ; Cass.com. rap. civ. Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - car dans une telle hypothèse, « il se met en contradiction avec son engagement de procurer au bénéficiaire une garantie autonome ». Le contentieux porte quasi-exclusivement sur l’exécution de la contregarantie, ce qui explique qu’il soit presque toujours suscité par le donneur d’ordre et non par le garant. Mais il faut tout de même remarquer, qu’une telle nullité pourrait éventuellement être révélatrice d’un appel manifestement abusif. Cette voie est a priori vouée à l’échec, sauf les réserves déjà évoquées quant à la défense de payer. Avec La Caution (tjrs) et un extrait de "Casquettes grises" tiré. 328 mots | 2 pages. Ces demandes tendant à faire défense au garant de payer sont rejetées par les tribunaux en raison de la nature de la garantie autonome. IV, n° 434). III, n° 101). Tel est le cas de la défense de payer adressée au garant par le donneur d’ordre, qui peut résulter d’une simple injonction ou d’une décision de justice. civ. 2004, n° 03-11978). Inscrivez-vous gratuitement à la Newsletter et accédez à des milliers des mémoires de fin d’études ! 17:52 com., 27 mars 2007, n° 05-20696, Bull. note Vass En effet, il est maintenant établi que si les créanciers ne recouvrent pas l’exercice de leurs actions contre le débiteur, ils conservent en revanche le droit de poursuivre la caution (Cass. Mais il ne s’agit pas là d’exceptions stricto sensu. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ? [vidéo] L’histoire folle de l’accès au droit ! 2ème civ., 16 déc. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. IV, n° 28). ; CA Aix-en-Provence, 12 décembre 1985, D. 1988, somm. Comme l’écrit Ph. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. La question des exceptions opposables par la caution au créancier est actuellement fondée sur une distinction entre celles qui sont inhérentes à la dette et celles qui sont purement personnelles au débiteur principal (art. com, 15 novembre 1994, Juris-Data n°002200, cité par Ph. Page 205, obs. 1ère civ., 14 fév. Vasseur. Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. La caution peut donc s’en prévaloir comme cause d’extinction de la dette (Cass. L’article L. 631-20 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire, dispose toutefois que : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan ». com., 30 nov. 1993 :n° 91-14856, Bull. Mais il en va autrement de l'impact des remises consenties au débiteur sur le sort de la caution. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 17:56 19 novembre 1985 prèc. com. La caution n’est donc pas admise, en procédure de redressement judiciaire, à se prévaloir des éventuelles remises de dettes consenties au débiteur principal. Ph. Vasseur ; CA Versailles 13 juin 1990, D. 1991, somm., page 191 obs. Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution. En revanche, dans le silence des parties, le paiement du débiteur s’impute d’abord sur la dette échue, même si ce n’est pas celle qui est cautionnée. De sorte que sauf accord du créancier, le paiement partiel d’une dette par le débiteur s’impute d’abord sur les intérêts, puis sur le capital (Cass. 5 février 1985, D. 1985, page 269 note Vasseur ; contra, certaines décisions ayant accordé une mise sous séquestre de la garantie pour de telles raisons, CA Paris, 29 nov. 1982, D. 1983, inf.
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