Une obligation légale. * Quel est le nom de votre association ? – le numéro individuel d’identification intracommunautaire TVA lorsque l’opération est effectuée avec un client établi dans l’Union Européenne, Un produit remis = un produit sur la facture. Elle doit comporter les mentions légales obligatoires, le montant exact et conforme au ticket de caisse ainsi que votre nom et adresse. « De manière générale, la facture doit être éditée à l’exécution du contrat (« Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service » – art. La commande peut-être faite 6 mois avant l’expédition et la facture, et le paiement intervenir sur crédit à partir de 12 mois plus tard potentiellement si on exagère un peu le trait… Le vendeur a également l'obligation de communiquer par écrit au consommateur une date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien et donc de délivrer le bien avant la date limite qu'il s'est imposée. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chaque newsletter. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. Trouvé à l'intérieur – Page 75VA/A/A/A 4 une voiture et de dormir soustente (on trouve ces dernières en vente pour une poignée de dollars dans les Walmart par ... Si le véhicule a déjà un rego valide, tous les Etats permettent désormais le renouvellement à distance, ... 3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ; il y a juste un point que je ne suis pas sûre de comprendre : « – les conditions d’escomptes applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. Oulalala , grosse erreur Benoit (non pas moi, l’autre) , je cite : la marchandise voyageant aux frais [] risques et périls du client. Il faut avouer que c’est un peu flou et un peu cavalier mais cela peut arranger temporairement certaines boutiques. Ces nouvelles mesures s’inscrivent dans la continuité du Brexit, et visent essentiellement à établir un … Comprendre les clauses contractuelles, obligations du vendeur et droits du consommateur de l'UE. Merci pour ce billet, il fallait bien quelqu’un pour éclaircir tous ces points. est-ce que le client peut demander lors de la génération en PDF de ne pas avoir la bouteille d’alcool marqué dessus ? De plus, les entreprises qui réalisent des opérations fréquentes au profit d'un même client peuvent, dans certaines conditions, être autorisées à lui délivrer des factures périodiques ou récapitulatives. Hors, la vente en B2C n’étant pas soumis à l’obligation d’émission de facture (hélas…contrairement à ce qu’indique votre présent post…) les e-commerçants entrent alors dans le périmètre d’application de cette cochonnerie de loi. edit : en revanche si le consommateur en fait la demande, la facture devra être éditée même si le montant de la prestation est inférieure à 25€ TTC. », « L’acheteur est tenu de réclamer sa facture. Le détail est important car la majorité des personnes que je croise pensent toujours que cela doit être fait au paiement. En ce qui concerne les ventes réalisées entre professionnels, une facture doit être délivrée, suivant le formalisme défini par l’article L.441-3 du code de commerce : « Article L. 441-3. Nein nein nein, la marchandise circule au risque et au péril du e-commerçant dans TOUS les cas. A savoir : si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). De nombreux pays dans le monde sont engagés dans des processus de décentralisation et la plupart des États africains sont confrontés à de graves problèmes de gouvernance forestière, depuis la répartition des avantages à ... Les compétences visées par … On peut considérer dès lors que la réelle obligation du vendeur est de remettre la facture au client au pire des cas à la demande de celui-ci. ou une notion temporelle, comme par exemple : Année - Mois - Numéro (ex : F2010/02/0033), Numéro de bon de commande (s'il en a été établi un). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement. – Date de début de garantie = Date du contrat sauf mention spécifique dans les CGV, Merci d’avoir été rapide dans votre réponse. C’est ce que j’ai appris « par expérience », mais je n’ai pas trouvé le texte de loi qui spécifie que c’est à ce moment, et non à l’acte d’achat, que la facture doit être établie. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture. Pour détailler encore plus mon post, le contrat de garantie parle de date d’achat (garantie constructeur) alors que la facture e-commerce parle de date de facturation (correspondant à la date d’expédition) et de date de commande (correspondant à la date de paiement). Peu importe la date de la commande ou de paiement finalement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Argent >Achat à distance >Achat à distance : information du consommateur avant la commande. Chiffrez précisément vos devis, facturez vos clients et contrôlez l’évolution de votre activité en temps réel. nunc dapibus neque. Il ne concerne pas les ventes réalisées par des professionnels à destination de particuliers (B2C). Cela veut dire que si le client demande à rajouter le nom de la société ou autre sur sa facture, c’est de fait impossible (pas techniquement, commercialement). Pour le 2. très bon point, le format PDF peut tout aussi bien être falsifié donc ce qui me semble intéressant est d’organiser aussi régulièrement que possible une extraction des données de facturation et une transmission, pourquoi pas par e-mail pour avoir un horodatage ou dans un système comptable, des extracts effectués. On n’a par contre pas d’obligation de la donner à l’acheteur. Trouvé à l'intérieurCertains se font rembourser « hors facture » leurs frais de déplacement, c'est-à-dire des indemnités ... La facture est obligatoire si : • le client la demande, • en cas de vente à distance, • lorsque le montant est supérieur à 25 ... Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Il est donc possible d’éditer la facture au format PDF, papier, fax ou autre uniquement à la demande d’un client ou d’un inspecteur ayant pouvoir à ce niveau. Merci beaucoup pour votre participation et cette rectification ! Trouvé à l'intérieur – Page 56Le Comptoir français pour la vente en commun est une Société anonyme ou en nom collectif formée entre toutes les usines ... Chaque usine facture les livraisons au Comptoir à un prix d'ordre , le même pour tous les associés ; le bénéfice ... Lorsque les formalités d’exportation sont effectuées par l’exportateur (celui qui apparaît dans la rubrique « expéditeur réel » du DAU), il conserve à l’appui de sa comptabilité ou du registre prévu à l’article 286-3° du CGI, le troisième exemplaire de la déclaration d’exportation qui lui est remis, après visa, par le service des douanes du point de sortie. Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer). Si vos ventes à distance annuelles sont inférieures à 10 000 € Les vendeurs dans l’UE dont les ventes vers d’autres pays de l’UE sont inférieures au seuil annuel de 10 000 € n’ont pas à facturer la TVA étrangère sur les marchandises vendues et expédiées vers d’autres pays de l’UE. Belle initiative, je ne savais même pas que c’était possible de leur poser une question ! Vous facture des services sur un papier à pied de page qui mentionne le nom de la société sans n°de société apparent, [...] Voici 16 mois, j'ai conclus un contrat avec la société EMZET pour la création de mon entreprise en Belgique. Néanmoins, d’après cette autre source (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31410), il semble que : 1. Après, tant que la facture n’a pas été téléchargée, on peut toujours s’arranger… mais je n’ai rien dit. En cas de vente d’une marchandise à un particulier, vous ne devrez établir de facture que si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit). Pour le reste, date d’achat = date de commande pour vous j’imagine ? Javascript est désactivé dans votre navigateur. J’avais interrogé la DGCCRF sur ce point fin 2009, pour une vente à un particulier, et une vente à un professionnel, et j’avais eu la réponse suivante : Dans le cadre d’une vente à distance effectuée entre un professionnel et un particulier, le code de la consommation, prévoit, en son article L. 121-19, la fourniture, après la conclusion du contrat et au plus tard lors de la livraison, de certaines informations sur un support durable. Facture obligatoire en e-commerce et ventes à distance Les factures sont obligatoires pour les ventes à distance, c’est-à-dire des ventes dématérialisées effectuées en ligne, donc en e-commerce, par téléphone ou téléachat. Objectifs. Trouvé à l'intérieurLe caractère obligatoire de la facture s'applique dans les cas suivants : → Si votre client est un professionnel (BtoB), quels que soient le service ou les produits vendus. → Lorsque vous exercez dans le secteur de la vente à distance ... sur la facture, Selon l’article R543-180 du Code de l’environnement et l’arrêté du 8 octobre 2014, les distributeurs doivent proposer une solution de reprise gratuite « 1 pour 1 », c’est-à-dire reprendre gratuitement un appareil usagé lors de l’achat d’un appareil neuf, y compris dans le cas de la vente à distance. d'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions. En pleine période de profondes mutations dans le monde des agences du publicité, cette boite à outils présente les différents aspects de l'activité d'un responsable de publicité. Désignation du produit ou de la prestation : Décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit fourni (facultatif si, la mention " Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ", s'il est membre d'un, la mention " TVA non applicable, art. Signature à distance devant notaire. Sauf erreur de ma part, si la facture n’est pas éditée et envoyée au client au moment de l’expédition (par email ou courrier par exemple), alors le délai de rétractation pourra s’entendre à partir du moment où la facture parvient au client. L'objectif de cette codification est d'assurer une meilleure fiabilité, transparence et traçabilité des échanges financiers. Le 11 novembre 2012. Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? En cas de vente de marchandises via un site internet, l'émission d'une facture est obligatoire lorsque : la vente est réalisée à destination d'un particulier situé dans un autre État de l'Union européenne (notamment vente par correspondance) ; Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 – art. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans. Pour moi, la facture a lieu au moment de la remise du bien (donc dans notre cas, à la remise au transporteur et donc effectivement à l’expédition, la marchandise voyageant aux frais (sauf si le commerçant les prend en charge), risques et périls du client). Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder. – la quantité et la dénomination précises de la marchandise ou du service, – mars 2014 : tableau précis des modifications de la loi Hamon impactant l’eCommerce, Dernière mise à jour : 16/02/2017 (à propos de l’obligation de proposer des factures dématérialisées). Concernant la date de facture et afin d’en avoir le coeur net, j’ai directement posé la question sur service-public.fr (ils m’ont répondu très rapidement, donc c’est plutôt bon à savoir en cas de doute). Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat. grosso modo : préciser ce qui a été payé, ce qu’il reste à payer, et s’il y a un escompte si on règle avant la date limite de paiement, ce qui arrive peu souvent en e-commerce. Si de nombreux progiciels permettent la modification après la création d’une facture, je vous invite à éviter. L’annulation de la commande ne doit pas annuler la création de la facture mais créer une facture avec un montant négatif, qu’on appelle « avoir ». S'installer dans les services à la personne, Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide, Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi, Copyright 2021 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, 2. Vendeur et acheteur ont pu ainsi signer leur vente sans se rendre chez le notaire. Les contrevenants professionnels risquent 75.000€ d’amende ou potentiellement jusqu’à 50% du montant de la facture (réalisée ou non). Il me semble qu’il y a également une dimension liée au droit de rétractation. Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Comment trouver des informations sur une entreprise ? Il vous est possible d'obtenir une facture pour cet achat sur votre demande , quelque soit le lieu de la vente. Trouvé à l'intérieurCe rapport aborde une question qui se pose dans pratiquement tous les secteurs de services aux collectivités, à savoir la réglementation de l’accès à des installations essentielles. Pour sécuriser son système de facturation. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, Conditions de paiement du bien ou de la prestation, Conditions prévues pour le traitement des réclamations, Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale), Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions, S'il y a lieu, existence et conditions d'exercice de la, Frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par courrier, Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation, Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques), Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques), Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base, Caractéristiques essentielles des biens et des services. Vous pouvez payer de différentes manières votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Dans ce cas là par exemple, la date d’achat (correspondant légalement à la date de début des garanties) correspondrait à la date de commande ou la date de facturation??!?? Trouvé à l'intérieur – Page 100du prescrive le prélèvement obligatoire d'échan- | vins de raisins secs , sont suivis par l'adminis- « Elles y sont conservées , en même temps que tillons dans toutes les ventes de vin . tration de la régie au moyen de comptes par- les ... Trouvé à l'intérieur1 , n " 402 à 531 . tiers , valablement établie au moyen d'une vente Posle ( timbre ) 215. ... pour cause d'inexécution par la compagnie de ses Acte écrit 40 . perts ) 76 . qu'ils aient été trouvés à une distance telle du engagements . « L’article L441-3 du code de commerce, référencé en bas de la page FACTURATION, dispose: La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Prérequis. Il est donc possible d’éditer la facture au format PDF, papier, fax ou autre uniquement à la demande d’un client ou d’un inspecteur ayant pouvoir à ce niveau. Lorsque le client est un particulier, la remise d'une note ou d'une facture n'est pas toujours obligatoire. Dans la pratique, vous pouvez la remettre au client à la demande, cela ne pose pas trop de souci, c’est souvent le cas. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. Vous avez de très bonnes connaissances dans les univers de produits … L’idée de transmettre par email les données de facturation (par exemple au format JSON) me semble effectivement très intéressante. Dans tous les cas, effectivement, si le client la demande, on doit lui fournir un justificatif avec TVA et mentions légales (adresse, raison sociale, …). Je me permet de poster une remarque /demande ici en rapport avec les numéros de facturation qui devrait absolument se suivre… le souci c’est que quand on annule une commande dans prestashop ça fait un « trou » dans la suite des numéros de facture … je vois pas comment y échapper … quelqu’un parmi vous a-t-il trouver une solution pour ça ? Le vendeur est responsable de ce qu'il annonce et diffuse. Share. Cela me semble en tout cas un point important à ajouter à votre article. J’aimerais avoir votre avis. Lyon. Lorsque les formalités d’exportation sont effectuées par une personne agissant pour le compte d’autrui, le troisième exemplaire de la déclaration lui est remis après visa pour être transmis à la personne désignée comme expéditeur réel. Si vous avez décidé de passer par un agent immobilier pour vendre votre maison ou votre appartement, vous devez obligatoirement signer avec lui un mandat de vente. Utilisation, règles de forme, mentions obligatoires… Apprenez ce qu’il faut savoir à propos du bon de commande. Même en deçà de 25€, la prestation de service, quelle qu’elle fut, doit être facturée/déclarée, même si l’on ne remet pas de « note » au client (facturette, note de montant issue d’un bloc, etc.). Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris La facture électronique reste donc à privilégier. Ainsi au 1er janvier 2017, les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques sont concernées. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. ça peut être intéressant pour brouiller les pistes. En vente à distance de biens, quand un professionnel vend à un particulier, la facture est obligatoire. Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 3°. Il ne s'agit pas de vente à distance. ». Pour faire simple, la facture doit être éditée à l’expédition. Lorsque vous expédiez à l’étranger, la facture doit être apposée sur le colis pour contrôle du contenu par les douanes, et la facture doit être éditée dans la langue du pays de réception. Sécuriser la facturation de l'entreprise avec les entreprises tierces. Attention, cet article est écrit par une personne qui n’est pas experte en droit. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. « Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c’est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du service. 1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L. 214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; En vente à distance de biens, quand un professionnel vend à un particulier, la facture est obligatoire. – le nom, la raison sociale et l’adresse du client (entreprise ou particulier), Conçu pour les entrepreneurs, cette solution est idéale pour optimiser la gestion de votre activité. Analyse: Le principe de la relativité des conventions veut que, dans une opération de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et le sous-traitant ne puissent s'adresser qu'à l'entrepreneur général lorsqu'ils subissent un dommage à l ... – I. Romain BOYER est un spécialiste des startups eCommerce depuis 2005, adepte des solutions innovantes, et infatigable veilleur de fond. Plusieurs conditions doivent alors être respectées : Le fournisseur doit conserver un double de toutes les factures qu'il a émises. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Trouvé à l'intérieur – Page 190Les tarifs Dans le cas de vente à distance , le tarif doit comporter la liste des ingrédients et le prix de vente à l'unité de mesure ... La facture Les notes ou factures 45 sont des outils de gestion fiscale et comptable obligatoires . Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Ces informations apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV). Essayez ultérieurement. Renseignez-vous auprès de lui pour savoir s’il vous facture cette procuration ou s’il l’inclut dans votre forfait global. Dans la plupart des pays de l'UE, vous pouvez bénéficier de régimes particuliers qui vous permettent, à certaines conditions, de réaliser des ventes sans devoir facturer la TVA. Merci d’avance…. Pour la preuve de livraison, je proposerais d’envoyer la facture par mail avec une boîte e-mail vous appartenant en copie cachée, qui pourrait servir de preuve, tout simplement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Devis/Factures. – Date de facture = Date d’expédition Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Bonsoir, La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Si la relève a pu être effectuée, votre prochaine facture sera établie sur la base de votre consommation réelle. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Trouvé à l'intérieurPour les achats à distance , la tous les cas , mais elle a tuée par un état récapitulatif En France , c'est TVA de l'Etat ... de la firme - Nature des marchandises productivité en l'absence TVA liée aux mouvements de vente à distance . Toute pièce commerciale doit être conservé pendant 10 ans : Code général des Impôts + code du commerce (voir jurisprudence des litiges avec les banques …, mais en pratique on reste sur 3 ans + l’année en cours. A partir du moment où la facture est délivrée, et donc par définition à disposition du client, vous ne devez/pouvez pas en modifier le contenu. L441-3 du code de commerce). vous avez tout à fait raison concernant le L441-3, j’ai rectifié les mentions à cet article. La facture est un document dont vous avez besoin pour gérer votre entreprise et qui est soumise à des obligations incontournables. La facture est obligatoire lors de toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels, y compris lors des ventes à distance. La facture doit comprendre les mentions obligatoires suivantes : Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550. En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement. Pour ce faire, écrire « à Pour ce qui me concerne, c’est mon appréhension des textes et mon point de vue, j’espère qu’on arrivera à me convaincre qu’il peut en être autrement ! Deux points importants à constater ici : L’objectif de ce document est de prouver un achat ou une vente. – Si l’entreprise est en franchise en base de TVA (exonérée de TVA), la mention « Franchise en base de TVA, art. Selon l’article L218-2 du Code de la consommation dans sa version du 14 mars 2016 (correspondant à l’ancien article L137-2) « l’action des professionnels, pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Achat à distance : information du consommateur avant la commande. Vos collaborateurs peuvent traiter l’envoi des factures sans avoir à assurer une présence physique ! Avec la facture électronique, vous avez accès à distance aux documents stockés dans un coffre-fort numérique. Les professionnels ont-ils tous l'obligation de désigner un médiateur de la consommation ? Le même lien précise que : « Pour qu’une facture soit considérée comme une facture électronique, elle doit être non seulement émise, mais aussi reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d’un lien sécurisé sur un portail internet) ce qui implique que les systèmes de l’émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée. L’information sur les prix est obligatoire et ce quelles que soient les formes de vente, qu'il s'agisse de vente en magasin, à distance (correspondance, téléachat, internet), ou hors établissement commercial (à domicile, dans les lieux inhabituels de vente, en plein air, dans les foires, etc. La rédaction des conditions générales de vente (CGV). Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif. Tedylou: La facture entre professionnels est obligatoire, oui. Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7, Obligation d'information précontractuelle, Code de la consommation : articles L221-11 à L221-15, Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28, Code de la consommation : articles L217-17 à L217-20, Code de la consommation : articles R221-1 à R221-4, Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Institut national de la consommation (INC), Acheter sur internet en 10 questions-réponses, Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens.
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