qui peut saisir l'autorité de la concurrence

La régulation du Marché n'est pas seule en question. À dire vrai, il est particulièrement délicat de démontrer que les critères avancés par la Cour de cassation pour établir que l’Autorité de la concurrence ne constitue pas une juridiction sont erronés, même s’il est toujours permis de discuter de l’un ou de l’autre (par exemple même si l’Autorité de la concurrence est réglementairement « partie à l’instance », elle a un rôle singulier). N°01/2002, p. 132. sociétés 2014. n° 02/2002 ; Article 20 in fine, règlement C.E.M.A.C. U.E.M.O.A., Recueil de jurisprudence de la Cour. Elle prend dans ce cas « une décision conditionnelle ». La jurisprudence a considéré que l’identification des entreprises concernées par les mesures demandées n’était pas requise (18). Comm. C-462/19, Anesco) : après avoir rappelé la finalité « administrative » de l'Autorité de la concurrence (chargée de veiller au libre jeu de la concurrence et de contrôler les opérations de concentration économique), elle a relevé qu'elle est appelée à devenir partie à l'instance en cas de recours dirigé contre sa décision, qu'elle peut être dessaisie d'une affaire par . Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans un des lieux visés par l'ordonnance. Les pièces saisies sont conservées jusqu’à une décision soit devenue définitive. Publication de l'agence intergouvernementale de la Francophonie. 35e édition, Auteur(s) : Cécile Chainais; Frédérique Ferrand; Serge Guinchard; Lucie Mayer, 08/2021  -  Les pièces irrégulièrement saisies ou les procès-verbaux d’audition faisant référence à ces pièces ne peuvent être retenues comme preuves (17).2. Au terme de sa démonstration, la Cour de cassation ne peut tirer qu’une unique conclusion : l’Autorité de la concurrence ne constitue pas une juridiction. Trouvé à l'intérieur56) « Il peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de ... peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont ... En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne peuvent trouver application devant l’Autorité de la concurrence. Gouache Avocats est classé incontournable dans "décideurs juridiques" en droit de la franchise. Trouvé à l'intérieur – Page xcixréaliser cet objectif par des décisions que prennent des autorités ... le ministre de l'Économie peut saisir l'Autorité de la concurrence et les ... a, pour sa part, fait de l’opération de concentration un élément du contrôle des abus de position dominante. Conc .Déc. L'Arcep a des relations institutionnelles étroites avec l'Autorité de la concurrence, qu'elle peut saisir si elle soupçonne des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dans le secteur qu'elle régule. L'Autorité de la concurrence (ADLC) est née en 2009 suite à la transformation du conseil de la concurrence. Ce n'est pas la première fois que l'Autorité de la concurrence sanctionne l'organisation pour avoir entravé la liberté des prix: elle l'avait fait pour le conseil national en 1997 et pour l . Cependant, institution administrative, cet organe de décision, identifié comme étant la Commission, est d’abord l’interlocuteur communautaire pour toutes les questions afférentes au droit de la concurrence. 20 Dans la C.E.M.A.C., l'expression n'est pas consacrée. Trouvé à l'intérieur – Page 195356) « Il peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de ... peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont ... L. 450-3-1). En matière d’aides d’Etats et plus globalement de pratiques étatiques de nature à affecter le jeu de la concurrence, les autorités communautaires de concurrence disposent de pouvoirs spécifiques. Le cas échéant, elle peut saisir le Conseil des ministres de l’Union Economique, qui a seul compétence pour accorder des dérogations en la matière27. n’induit pas toujours celle de leur orientation. 14 Si le texte du règlement n° 03/2002/CM/U.E.M.O.A. Un souci de police du marché innerve l'office des autorités africaines de concurrence. Cela permet d'éclaie les acteurs du marché concerné sur l'impactde certains projets sur la concurrence. (article 7.2, règlement n° 03/2002) obéit à la même logique. En dehors de ce cas, le refus de fournir un renseignement peut se fonder sur le secret professionnel. Dès lors, elle favorise les redressements nécessaires, et surtout l'auto saisine de l'autorité de concurrence47, qui pourrait être amenée à anticiper une atteinte à la concurrence, si le résultat de la surveillance justifie une mise en oeuvre des règles de procédure. L’étendue des pouvoirs des autorités de concurrence est particulièrement visible dans les procédures d’entente et de d’abus de position dominante. L'Autorité de la concurrence se félicite de l'adoption de ce texte, qui montre la volonté commune de renforcer la politique européenne de concurrence. Mais, il s'agit-là d'une autre question que ces systèmes communautaires gagneraient tout aussi bien à envisager, pour conférer aux deux pans du droit du marché une réelle présence communautaire./. Nous avions eu à cœur de traiter le . 4 du règlement n° 4/2002). Sur le terrain de la pratique, on ne peut qu’exprimer l’espoir d’une réelle efficacité de l’ensemble du personnel assez diversifié qui étoffe l’autorité communautaire de concurrence. Tout au plus peut-on regretter qu’elle n’ait pas dégagé ses propres indices et ait préféré reprendre une argumentation développée par la Cour de justice pour répondre à une autre question…, Il ne faudrait pas croire que l’impartialité constitue une exigence qui n’a pas sa place devant l’Autorité de la concurrence. Ils sont signés par l’agent. N° 1, 2002, p. 149. Contrôles Autorité de la concurrence – DGCCRF, Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Au travers de sa mission consultative, l'Autorité formule des recommandations aux pouvoirs publics (Gouvernement, Parlement) dans le cadre de l'élaboration de projets de texte (lois, décrets), de la préparation de réformes ou d'une réflexion face à une situation de crise. II / LA COMPETENCE PREVENTIVE DES AUTORITES AFRICAINES DE CONCURRENCE. Cette tarification . I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en . Les agents, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ; Les agents peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête ; Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du Code de procédure pénale. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la Une saisine de l'Autorité ne peut être anonyme. a été saisi de deux requêtes du ministres du commerce de la république centrafricaine, concernant les agissements anticoncurrentiels des Sociétés CIMENCAM et CHCOCAM (camerounaises) à l'égard des sociétés STI, COSIMCO et SIAT (sociétés centrafricaines) (AHMED SEID, op. Op. avant les règles spécifiques à chaque type d’enquête (II.). En effet, s'il s'agit d'une compétence relative aux pratiques anticoncurrentielles « qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres » (article 3, règlement n° 1//99) ou de « concentration de dimension communautaire » (article 9 règlement n°1//99) dans la C.E.M.A.C., la compétence communautaire est d'une autre définition dans l'U.E.M.O.A. comme dans l’U.E.M.O.A., la Commission est l’institution investie des pouvoirs de procédure, investissement exclusif qui éclipse, en visibilité et en pouvoirs, le Conseil Régional de la Concurrence, pour la première Communauté, le Comité Consultatif de la Concurrence pour la seconde. Le droit de pratiques anticoncurrentielles constitue un enjeu majeur pour les entreprises compte tenu de l’extension des pouvoirs des régulateurs et du montant des sanctions qui s’est accru. 35 Article 37 du règlement C.E.M.A.C. n° 03/2002. Centré sur la Commission, organe à la fois d’enquête et de décision, cette autorité est consolidée d’une instance consultative dont les missions divergent d’une Communauté à l’autre. L'Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a été créée par la loi du pays n° 2015-2 du 23 février 2015 conformément à l'article 30-1 du statut de la Polynésie française[1]. Il peut saisir pour avis l'Autorité de la concurrence des questions de concurrence et de concentration dont il a connaissance dans le secteur de la radio, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande (quatrième alinéa de l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986). Si elle l'estime nécessaire, l'Autorité de la concurrence peut aussi s'auto-saisir d'un dossier. relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l’intérieur de l’U.E.M.O.A. 40 Article 20 du règlement U.E.M.O.A. Dans chacune des deux Communautés, plus encore dans la C.E.M.A.C.51 que dans l'U.E.M.O.A.52, l'effectivité de la mise en oeuvre enfin des règles de concurrence contribuera à apporter aux autorités concernées une réelle existence, et surtout, un support d'appréciation de leur intervention. L'ordonnance doit être notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal (C.Com. 10 Du contrôle des monopoles : dans la C.E.M.A.C., un texte directif : article 8, règlement n° 4//99. Les pièces et documents saisis ne peuvent être opposés aux intéressés qu'après qu'ils ont été mis en mesure d'en prendre connaissance ;Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération ;- Les procès-verbaux sont signés par les agents, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4 ;- Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autorité de la concurrence est devenue définitive. Trouvé à l'intérieur – Page 542En latin In bona manús in- excepter quelques personues qui ne peuvent être ... jus- Cette saisie se fait par l'autorité du jage en la qu'à la concurrence de ... Mais, ce rôle préventif peut permettre de constater une infraction et ainsi, d'engager une procédure de sanction. Expliquez 4. Ils apportent à la politique de concurrence des bases incontournables, et permettent une réelle mise en perspective de cette approche préventive du contrôle de l'application des règles de concurrence. Au sein de la République, elle constitue la première autorité administrative indépendante qui n'a pas été instituée par l'Etat, mais par la Polynésie française. Les agents peuvent procéder aux visites en tous lieux  (qu’ils soient privés ou professionnels) ainsi qu'à la saisie de documents (privés ou professionnels) et de tout support d'information (unités centrales, disques durs, disquettes, CD-Rom ou tout autre support mémoire (13)). Ainsi, Les autorités de concurrence de la C.E.M.A.C. La notification préalable obligatoire est nettement affirmée pour toutes les opérations de concentration. Elles s’achèvent sur le pouvoir de décision du premier. 95, obs. En cas de refus ou si la personne ne peut justifier de son identité, les agents en rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent qui pourra procéder à cette vérification (C.Com. Pour les personnes n’ayant pas fait l’objet de visite ou saisie, mises en cause ultérieurement au moyen des pièces saisies au cours des opérations, le délai court à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l’inventaire et, au plus tard, à compter de la notification des griefs par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence. engagée par le règlement n° 12/05 du 25 juin 2005. apparaît comme un véritable maillon de la réalisation de la politique de concurrence de C.E.M.A.C. Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence peut tout d'abord constater par décision motivée que ... L'Autorité qui ne prend aucune décision en informe le ministre. D’abord, son autorité de concurrence dispose des pleins pouvoirs en matière de concurrence en ce qui concerne les aides d’Etats. 20/11/2001, n°99-16.776 et 99.18.253. Elles exigent, comme précédemment, une notification préalable. § II- LES FORMES DE DECISIONS AFFERENTES A LA PREVENTION. n° 93-D-24? Bienvenue sur le blog de Pr KAMWE MOUAFFO-KENGNE. (11) CA Rennes, 25/05/2007, JCP G 2007, IV, n°3145. Les deux Communautés n’observent pas une totale coordination terminologique des types de décisions intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des règles de concurrence en amont de toute infraction. En fin de compte, les avis du Conseil Régional de la Concurrence et du Comité Consultatif de la Concurrence devraient, dans chaque Communauté, contribuer à l’écriture d’une seconde doctrine sur la politique de concurrence communautaire, ce qui ne nuit pas à la meilleure expression de celle-ci. Op. L'Autorité de la concurrence avait estimé, en juillet, que l'entreprise américaine n'avait pas respecté l'injonction de négocier de bonne foi avec les éditeurs, la condamnant à . Les deux Commissions répondent aux notifications en matière d’entente, en appréciant d’abord, leur degré d’affectation du jeu de la concurrence : une attestation négative peut être accordée si l’accord ou la décision d’association s’avère sans incidence sur la concurrence. Des auteurs soutiennent que le contrôle des concentrations semple précoce dans les Communautés dont les Etats ne bénéficient pas encore d’un tissu économique large et diversifié11, incitant à l’appréciation de ce fait l’approche minimaliste de l’U.E.M.O.A. L.450-3). Les pouvoirs de la Commission U.E.M.O.A. Au vu de ces dispositions, les autorités de concurrence des États membres de l'UE seront ainsi assurées de pouvoir mener leur action en toute indépendance et avec les ressources nécessaires, en utilisant un même socle de pouvoirs . Dès lors, les autorités africaines de concurrence ont l'insigne devoir, grâce aux moyens communautaires, d’impulser cette culture de concurrence en Afrique subsaharienne. Les types de décisions prises par l’autorité de concurrence sont de deux ordres communs aux deux Communautés, avec deux autres propres à l’U.E.M.O.A., qui par ailleurs mérite une mention spéciale pour les efforts terminologiques : Primo, l’autorité de concurrence peut prendre une décision marquant la compatibilité de l’aide avec le Marché Commun. Demande d'avis de la Commission de l'U.E.M.O.A. 17 En effet, l'article 21 du règlement C.E.M.A.C. Lorsque les visites ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, le juge délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite. On peut se douter, néanmoins, que l'Autorité de la concurrence avait déjà ces questions à l'esprit, d'autant que ce n'est pas la première fois qu'elles sont évoquées, en particulier par . Par exemple, en matière d'entente, la Commission de la C.E.M.A.C. 25 Article 17.6. paragraphe d. du règlement U.E.M.O.A. se dégage principalement. Trouvé à l'intérieur – Page 191En principe, l'appel est suspensif, mais le juge de premier degré peut décider de son ... décisions rendues par des AAI : AMF, Autorité de la concurrence. L. 450-1) ;- les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (C.Com A. Au terme de deux arrêts longuement motivés, elle juge que les requêtes en récusation dirigées contre le rapporteur désigné pour instruire l’affaire devant l’Autorité de la concurrence n’était effectivement pas recevables. L'occupant des lieux est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois. Ils peuvent simplement accéder au local, demander communication de documents et recueillir des renseignements ou justificatifs. Une réécriture globale des règlements n° 01//99 et n° 04//99 est vivement encouragée49. spécialement, l’autorité de concurrence, par sa jurisprudence, donnera corps à la quasi-totalité des droits de la défense que les textes communautaires ont simplement fondé. Il n’est pas exigé que l’objet soit indiqué clairement dans le procès-verbal. Elle s'intègre au demeurant dans un souci constant de surveillance du marché sur le point du respect des règles de concurrence: c'est en cette matière le mode d'intervention des autorités de concurrence, globalement investies d'une mission générale de surveillance de la Communauté. Ici encore s’imposent les critiques relatives aux incorrections législatives de la réforme du 25 juin 2005 dans la C.E.M.A.C. ), Réglementation communautaire de la concurrence et renforcement du processus d’intégration économique en Afrique centrale, op. Il s’agit là de purs arguments d’autorité ; rien n’interdisait d’ailleurs de penser que la Cour de justice de l’Union européenne ou le Conseil constitutionnel avaient exclu la qualification de juridiction au regard de préoccupations propres…. C'est la mise en oeuvre de certaines pratiques dans le secteur des isolants thermiques qui aura conduit la Cour de cassation à répondre à la question de savoir si la requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné par l'Autorité de la concurrence pour procéder à une instruction est recevable.Le point de départ de toute l'affaire réside d. L'autorité de concurrence dispose de pouvoirs étendus qui lui permettent de réunir les éléments de preuves de l'infraction de concurrence alléguée. (19) Cass.crim. Les droits de la personne contrôléeProcès-verbaux: Les enquêtes donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports. A / Les décisions propres à la prévention des pratiques anticoncurrentielles des entreprises. ), Le droit communautaire de la concurrence, Document publié par l’Agence intergouvernementale de la francophonie. La Commission de la C.E.M.A.C. In Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, Vol. 6 De l’interdiction des abus de position dominante : article 15, Règlement C.E.M.A.C. Faire rédiger son contrat de franchise par un avocat spécialisé, c'est se donner de bonnes chances de construire un réseau pérenne ! 34 Article 27 du règlement C.E.M.A.C. N)92-50;250 et 92-50.257. Les critères qui permettent d’établir qu’une institution constitue une juridiction sont variés et leur mise en œuvre peut conduire à des résultats fluctuants ; on ne saurait donc reprocher à la Cour de cassation d’avoir utilisé certains critères plutôt que d’autres. Julie Catala Marty,.-les-experts-de-l-usine Des décisions ont validé des ordonnances qui avaient été rendues le même jour ou le lendemain de la requête (22). 51 (chargé des questions de concurrence à la C.E.M.A.C.) Franchise (contrat de franchise, droit de la franchise), commission affiliation, succursale, coopérative, concession commerciale, licence de marques, Gouache Avocats conseille et assiste tous les réseaux du commerce organisé. (17) C.Concu. Le prononcé d’astreintes est également une prérogative de l’autorité de décision en matière de concurrence. Dans la première Communauté, elle donne ses observations sur les politiques d’encadrement des aides définies par la Communauté, avant leur adoption définitive par le Conseil des ministres. 16 Les modalités de saisine de l'autorité communautaire de concurrence tant de la C.E.M.A.C. Les sanctions des concentrations sont tout aussi sévères, les amendes pouvant s'élever jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire hors taxes réalisé dans le marché commun au cours du dernier exercice clos, ou 75 % du bénéfice réalisé au cours de l'opération prohibée35. A.Les enquêtes simples 1. vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos Dans la C.E.M.A.C., on parle, classiquement, de décision de compatibilité. Les secondes sont diligentées d'une part par la Commission (Article 21), et d'autre part par les autorités nationales à la demande de la Commission, et ce, en suivant les instructions du mandat (Article 20). Lorsque les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence sont assistés d’un agent d’une autorité de concurrence d’un autre Etat membre, les procès-verbaux doivent en faire mention, indiquer l’identité de l’agent et la date de la décision l’ayant autorisé à assister les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence. O. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour de cassation laisse entendre, sans l’affirmer toutefois expressément, que l’Autorité de la concurrence ne constitue pas une juridiction, si bien que les dispositions organisant la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime devant les juridictions civiles ne lui sont pas applicables. protection conformes au RGPD, DROIT COMMUNAUTAIRE CEMAC, UEMOA, OHADA (36). >> Notre service - Notre sélection des 3 meilleures offres électricité + gaz du mois . Trouvé à l'intérieur – Page 96... le ministre chargé de l'Économie peut saisir l'Autorité de la concurrence. ▷ 4. ... et de transaction ; ces pouvoirs sont limités aux pratiques qui ... Quatre associations professionnelles (IAB, MMA, SRI et Udecam) ont saisi le gendarme de la concurrence sur les . n° 04/2002. Les recours contre les enquêtes lourdesContre l’ordonnance ayant autorisé la visite et saisie: Elle peut faire l’objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et saisie: Elle peut faire l’objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. L'ouvrage d'Alain Guedj ci pour ambition de faciliter Ici compréhension du droit de la concurrence ainsi entendu. (article 17, règlement n° /2002). Présentation pour les saisines pour avis de l'Autorité de la concurrence. Qui Candice peut-elle saisir ? La C.E.M.A.C. n°91-17;835 . Le point commun reste malgré tout l’inexistence a priori d’infraction aux règles de concurrence ./. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie. (2) Cass.com. Le C.R.C. 26 Article 3 du règlement n° 04//99 de la C.E.M.A.C. 13/07/2004, n°03-11.430. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
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