p$ȧ!ÀO² Pendant sa carrière en tant que fonctionnaire relevant de la CNRACL, l'agent accumule des points de retraite. Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951, la limite d'âge est maintenue à 65 ans. La caisse de retraite de la fonction publique. Période de stage avant titularisation; Titularisat 171 : 58 ans. Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, notamment les départs anticipés pour les agents de catégorie active, la durée d’assurance à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture de droit. Age minimum de départ à la retraite en fonction de la date de naissance Pour chaque rubrique, deux colonnes Naissance et Age de départ à la retraite permettent de comparer l'âge minimum de départ à la retraite en fonction de la date de naissance; Naissance Âge de départ à la retraite < 01/07/1951: 60 ans: 01/07/1951 - 31/12/1951 Reculs de limite d'âge à titre personnel. Retraite Complémentaire Fonction Publique - informations : Je-Cherche.info Comment créer mon espace personnel Ma retraite publique ? Prolongation d'activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65/67 ans. Retrouvez ci-dessous . Tableau de calcul des coûts. Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie active. Les dates peuvent varier selon les établissements bancaires. Celle-ci ne . Le tableau récapitulatif suivant vous permet de prendre connaissance de la durée d'assurance nécessaire au bénéfice d'une pension civile ou militaire de retraite à taux plein : Exemple Pour un agent de catégorie active né en 1960 : 56 ans: avant 16 ans . Exemple 3 : Décote de 13 trimestres . 1947 : décret n°47-1846 du 19 septembre 1947 Traitement : traitement afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenu depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire (article 89 de la loi n°84-53 pour la . Comment immatriculer une collectivité à la CNRACL ? La demande s'effectue directement auprès du CNRACL, par courrier ou par téléphone : Adresse : CNRACL - Rue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex. A compter du 1er janvier 1955. 61 ans et 7 mois. 62 ans. 1951 . les services et les bonifications admis en liquidation ; à noter que le temps partiel et le temps non complet sont comptés comme du temps plein ; la durée d’assurance et les périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs régimes de retraite de base obligatoires ; deux trimestres supplémentaires par enfant pour les femmes qui ont accouché à compter du 1er janvier 2004 et après leur recrutement en tant que fonctionnaire ; quatre trimestres au plus pour le fonctionnaire qui a élevé un enfant handicapé ; d’autres périodes peuvent également être éligibles (consultez pour cela votre employeur). Créée par l'ordonnance n°45.993 du 17 mai 1945, elle s'est substituée aux divers régimes de retraites propres à certaines collectivités. À l'instar des pensions de la retraite d'État, les paiements des pensions CNRACL sont effectués en fin de mois avec également l'anticipation du versement de la pension de décembre avant Noël. L'ensemble des collectivités locales cotisent à la CNRACL en tant qu'employeurs et l'ensemble des titulaires de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH . 3 Suppression de la demi-part supplémentaire et fiscalisation de la majoration de pension pour enfants entre autres. Retrouvez ci-dessous l'ensemble des thématiques et les services associés. Dois-je faire une seconde demande … En savoir plus sur la décote et la surcote... Vous avez noté ce contenu avec une note inférieure à 3. L'Allocation de solidarité aux personnes âgées ou l'allocation supplémentaire d'invalidité, Montant imposable et paiement de la pension, Présentation de l'Action sociale de la CNRACL, Je demande une aide et peux suivre en temps réel son avancement, Aide à l'amélioration et l'adaptation de l'habitat, Les Chèques Emploi Service Universel Vie pratique, L'hébergement en établissement de retraite. Numéros surtaxés et appels frauduleux : soyez vigilant ! • Situation des agents détachés au regard de la CNRACL : télécharger le tableau récapitulatif La procédure : vous devez saisir un formulaire de demande d'affiliation directement sur l'espace employeur PEP'S en utilisant l'aide disponible en cliquant ici . Caisse des Dépôts Corriger les anomalies carrières CNRACL MAJ 3 Juin 2021 Cliquez . La retraite CNRACL suite à la réforme des retraites 2010 (loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites) Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 [Télécharger le document] En règle générale, le droit à pension est ouvert dès que le fonctionnaire titulaire (affilié à la CNRACL), quel que soit son âge . souhaite partir à la retraite le 30 juin. Cette période peut être différente de la durée d’assurance, qui peut comprendre des trimestres non liés au versement de cotisations (voir ci-dessus), comme par exemple : Par ailleurs, la durée d’assurance cotisée sert à déterminer l’ouverture du droit, notamment pour les départs anticipés pour carrière longue et pour fonctionnaire handicapé. Les emplois sont classés en deux catégories, la catégorie active et la catégorie sédentaire. Note d'information Retraites Cohortes 2021; Arrêté retraite CNRACL; KIT D'ACCOMPAGNEMENT . Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance. Droit au suivi médical post-professionnel. Tableaux des cotisations sociales; Historique valeur du point et SMIC; Simulateur de paie; Les fiches carrières; RHéseau Terr' 23; Les notes d'informations du CDG; Fonds documentaire; Boite à outils (Outils pratiques) Les simulateurs; Les guides ANDCDG; La retraite : CNRACL. La classification des emplois en catégorie active est du domaine réglementaire et résulte en principe d'un arrêté interministériel de classement. La pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est versée aux retraités de la fonction publique hors fonction publique d'État. 59 ans . Le calendrier de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), le régime de retraite complémentaire obligatoire des agents non titulaires (vacataires, contractuels) des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), est calqué sur celui de la CNRACL. REGLES DE CUMUL D'UNE PENSION CNRACL AVEC UNE REMUNERATION Références juridiques : Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite, article L84 Loi de financement de la Sécurité Sociale n° 2008-1130 du 17 décembre 2008, article 88VIII Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article . Combien de temps faut-il garder vos documents de retraite ? Tableau récapitulatif REGLEMENTATION RETRAITES CNRACL. Déclaration Sociale Nominative : une seule déclaration pour les remplacer toutes ! Age minimum de départ en retraite. Le taux de cotisation des fonctionnaires s'aligne progressivement sur celui des . Principes. Dossiers FNP : le corps au travail, la QVT, Bien être et santé... Réglementation prévention des risques professionnels, Dispositif Aide-ménagère avec les organismes partenaires, Protection sociale complémentaire des retraités. Recruter un fonctionnaire; Recruter un contractuel; Déroulement de la carrière. Pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1955, la limite d'âge est fixée à 67 ans. La Convention d'objectifs et de gestion de la CNRACL, Mon espace personnel Ma retraite publique, Présentation de l'espace personnel Ma retraite publique, Les services de l'espace personnel Ma retraite publique, Consulter l’affichage chronologique de ma carrière, Exemples de conséquences d’une validation de périodes, Convertisseur de salaires – trimestres et Simulateur de validation, Pension de réversion : la CNRACL protège vos proches. 2 Service Statuts-Rémunération - décembre 2017 www.cdg35.fr Programme de la réunion - Les bonnes pratiques en tant que dernier employeur - Rappel de la réglementation CNRACL - Les applications sur la plateforme CNRACL - Déclaration individuelle : correction des anomalies-Eva -Stie Info-Retratie. au moins 4 trimestres avant la fin de l'année de vos 20 ans (1979) et 167 trimestres dans toute votre carrière. l’année d’ouverture du droit est en 2017. le nombre de trimestres requis est de 166 trimestres. En revanche, le nombre de trimestres assimilés pouvant être pris en compte est limité : 4 pour le chômage, 4 pour la maladie, . La CNRACL Les principaux textes 1945 : ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 Il est créé une Caisse nationale de retraites à laquelle sont affiliés les agents investis d'un emploi permanent des départements, communes et de leurs établissements publics. Il alors est essentiel de répondre à 3 questions lorsque vous pensez à la simulation de . L'âge légal de départ à la retraite passe progressivent de 55 à 57 ans. Demande de rachat de trimestres. De ce fait, lorsqu'un fonctionnaire est dans l'incapacité permanente d'exercer sa fonction sans pouvoir être reclassé, il est « radié des cadres » 1 et perçoit une pension d'invalidité. Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites. Le calcul de la retraite CNRACL est basé sur la formule suivante : Nombre de trimestres de services et bonifications x (75 % / nombre de trimestres permettant d'avoir une pension à taux plein) x Traitement indiciaire. Cordialement . Déclaration Sociale Nominative : une seule déclaration pour les remplacer toutes ! L'âge minimum pour prendre sa retraite est désormais fixé à 62 ans depuis 2010 pour l'ensemble des régimes de retraite pour les personnes nées après 1955, sauf cas particuliers. avant 17 ans : 163 . Simulateur retraite fonction publique hospitalière cnracl. Cotisations pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale et de retraite (supérieur à 28 heures hebdomadaires) CNRACL Le présent tableau concerne les taux et . LA RETRAITE POUR INVALIDITÉ CNRACL CNRACL : Stagiaires et titulaires à TNC > ou = 28h et à TC 1. Vous pourrez partir à la retraite à. Avant le 1er juillet 1956. Le présent tableau fixe les différents éléments nécessaires servant au calcul de la rémunération des agents publics. L'IRCANTEC est un régime par points : Les cotisations de l'agent et celles de son employeur lui permettent d'acquérir des points qui serviront de base au calcul de sa retraite. Une fois l'avis favorable de la CNRACL rendu, la date de radiation des cadres sera convenue entre la CNRACL et l'employeur (si elle est postérieure à la sur la nouvelle bonification indiciaire ( NBI ) : Taux de retenue sur la NBI. 13/10/2021 - Tableaux annuels d'avancement de grade 2021 >> 11/10/2021 - Réunion Règlementation CNRACL du 7 octobre 2021 >> 11/10/2021 - Membres des commissions de réformes Conseil Départemental >> 11/10/2021 - Membres des commissions de réformes du CDG >> Vos questions; Gérer les RH. Voici le calendrier 2021 des versements de pensions CNRACL pour l'année à venir. 3 Service Statuts-Rémunération - décembr Cotisation : 152 trimestres ; Calcul retraite exemple 3 : 20 000 x 41,875% x (152/165) = 7715,15€ par an. Fiche 4-2/2-1 - Fonctionnaires CNRACL (tableau des droits : maladie, invalidité temporaire imputable au service, maternité…) Affiliation des agents CNRACL : comment procéder ? TÉLÉPHONE : 05 56 11 36 68 Les chargés d'accueil vous renseignent tous les jours ouvrables de 9h00 à 16h00 TÉLÉPHONE : 0800 973 973 Un serveur vocal est à votre disposition 24h/24 et 7 jours/7 (numéro gratuit) INTERNET : WWW.CNRACL.RETRAITES.FR Onglet "RETRAITÉ" COURRIER AFFRANCHI rubrique "AIDE ET CONTACT" Caisse des Dépôts - CNRACL - Fonds d'action sociale COURRIER AFFRANCHI . Avant de faire le calcul de votre retraite de fonctionnaire, informez-vous en ligne.La pension des fonctionnaires est constituée d'une retraite principale allant jusqu'à 75 % du dernier traitement et d'une retraite additionnelle depuis 2005 (l'assuré paye des cotisations convertissables en points). La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) couvre le risque vieillesse et invalidité des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers. de la Lozère 11 décembre 2014 DUREE D'ASSURANCE b) Détermination de l'âge de l'annulation de la décote: L'âge d'annulation de la décote (ou âge pivot) est l'âge auquel la décote n'est pas appliquée même lorsque la durée d'assurance nécessaire n . Tableau récapitulatif Départ anticipé Carrières Longues Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance Année de naissance Age de départ à la retraite Age de début d'activité (1) Durée d'assurance cotisée (en trimestre) 1956 60 ans Avant 20 ans 166 1957 57 ans Avant 16 ans 174 59 ans et 8 mois Avant 16 ans 166 Combien de temps faut-il garder vos documents de retraite ? Le taux de cotisation est fixé à 10 % (5 % à la charge de l . avant 16 ans : 171 . avant 16 ans : 167 . avant 16 ans : 167 . Pour les personnes nées avant 1955, l'âge de la retraite sera défini selon les éléments suivants : Date de naissance. La bonification pour enfants dans les documents du droit à l'information, Départ anticipé pour parent 3 enfants ou d'1 enfant handicapé, Des droits à la retraite dès votre premier emploi. Tableau de calcul des coûts. Le tableau ci-dessous détaille la valeur d'achat du point en fonction des années : Année Valeur d'achat du point; 2019: 4,958 € 2018: 4,943 € 2017: 4,904 € 2016: 4,766 € 2015: 4,616 € 2014: 4,415 € 2013: 4,172 € 2012: 3,904 € 2011: 3,617 € 2010: 3,345 € Le régime Préfon retraite. Créée en 1945 et gérée par la Caisse des Dépôts, elle compte plus de 2,2 millions de cotisants.. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers cotisent à la retraite de base de la CNRACL.. En savoir plus sur la CNRACL Même si le fonctionnaire a relevé simultanément de plusieurs régimes de retraite au cours de sa carrière, une année civile ne peut comporter plus de 4 trimestres de durée d’assurance. Carrières et statut. La CNRACL est un régime spécial de retraite à destination des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. avant 17 ans : 163 . Comme l'ensemble des affiliés des régimes de retraite de base, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de . Le nombre de trimestres manquants correspond à la durée qui sépare l'âge du fonctionnaire au moment de la liquidation de sa pension et sa limite d'âge. Le traitement indiciaire est celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite. Pas de salaire ni de retraite pendant la période du 5 juin au 26 ou 27 juillet. La durée nécessaire à l’obtention d’une pension à taux plein est celle en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire. Coronavirus : quels sont vos droits en cas d’annulation ? Ce montant varie en fonction des années de services. Ce qui change : Année de naissance . Site Internet : www.ircantec.fr. TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS AUX RÉGIMES DE RETRAITE: Fonction Publique : Régime de retraite Cotisation agent Cotisation Employeur État Pensions civiles et militaires de retraite 8,12% (depuis 1/1/2011) 65,39% (depuis 1/1/2011) Territoriale CNRACL 8,12% (depuis 1/1/2011) 27,30% (depuis 1/1/2005) Hospitalière CNRACL 8,12% (depuis 1/2/1991) C'est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) des régimes spéciaux (pensions civiles et militaires, CNRACL). 19 juin 2019 - Votre espace personnel Ma retraite publique est une plateforme de services en ligne accessible à tous moments depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. Maintien en activité au delà de la limite d'âge. Le taux de retenue sur la NBI maintenu à 7,85 % à compter du 1er janvier 2011, a été porté à 8,12 % à compter du 21 février 2011. La RAFP Un régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est entré en vigueur le 1er janvier 2005. Source : rapport annuel 2014 de la CNRACL. Age de départ : à la retraite . Champs: fonctionnaires partis à la retraite entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013, ayant liquidé leurs droits et cessé leur emploi dans la fonction publique à 50 ans ou après. N° de téléphone : 02 41 05 25 25. Affiliation à la CNRACL Rappel des conditions Etre nommé sur un emploi permanent en . OPTION 3 : prise en compte en constitution du droit, en liquidation et en durée d'assurance. Simuler le montant et la date de départ de ma future retraite, Vérifier mon décompte provisoire et signer ma demande de pension CNRACL, Mes changements administratifs une fois retraité(e), Les documents relatifs à ma pension CNRACL, Présentation de la plateforme employeurs publics PEP's. Comment la CNRACL attribue-t-elle la bonification pour enfants ? Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la sécurité sociale pour 2012, art. Régime de Sécurité sociale et régime de retraite des agents en détachement Fonction publique d'origine Emploi d'accueil Statut/Position Régime Sécurité sociale Retraite Territoriale Territoriale Détachement pour stage Spécial CNRACL sur emploi d'accueil Territoriale Territoriale Détachement sur emploi . qu'à. compter du 26 ou 27 juillet. Numéros surtaxés et appels frauduleux : soyez vigilant ! 59 ans . 23/05/2019 - CNRACL - Fiche n° 20 : La retraite pour invalidité PDF / 187.3 Ko Synthèse des droits à la rémunérations des agents titulaires de plus de 28h. Calcul de votre retraite. Vous êtes né. Mutation d'agents CNRACL d'une collectivité à une autre, Cotisations : prise en compte du jour de carence, Déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH, Réduction des cotisations CNRACL pour fait de grève, Réduction des cotisations au titre des heures supplémentaires, Remboursement de cotisations versées à tort, Correction des anomalies agents / périodes, Déclarer avec la Déclaration Sociale Nominative. 2 Voir Les retraités et les retraites, édition 2015, DREES, tableau 3 page 22. Pour avoir droit à une retraite à taux plein (c'est-à-dire sans décote), vous devez justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance retraite. Ce qui change : Année de naissance . Ceux-ci sont calculés en prenant en compte diverses primes et indemnités qui lui sont versées durant sa carrière. DSN Fonction publique - Calendrier de déploiement et délais de traitement, Votre Déclaration sociale nominative fonction publique, DSN - Les situations particulières pour la fonction publique, DSN - Correction des anomalies de déclaration ou de périodes, Critères de non qualité d'une DSN auprès de la CNRACL, Déclaration du complément de traitement indiciaire, Pas-à-Pas : les services pour la gestion des carrières de vos agents, Information des agents sur leurs droits à la retraite, Dernier employeur : l'interlocuteur unique de l'agent, Premier emploi et droits à la retraite de votre agent, Les services du droit à l'information retraite, Utiliser le service Gestion des comptes individuels retraite, Constitution du dossier de régularisation, Constitution du dossier de validation de périodes, Fiches - Exemples de conséquences validations de périodes, Le service "Suivi de validation de périodes", Outils : Convertisseur de salaires - trimestres et Simulateur de validation de périodes, Kit de communication Validation de périodes - Affiche et Flyer, Parcours professionnels carrières et rémunérations: le PPCR, Ségur de la santé et supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire (CTI), 1ère pension de base d’un autre régime : impact sur la pension CNRACL, Transmission de pièces justificatives à la CNRACL, Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne, Maintien en activité après la limite d’âge de la catégorie active, Statuts particuliers et droit d'option des infirmiers, des personnels paramédicaux et des cadres de santé, Notices explicatives d'aide au remplissage des imprimés, Tableaux officiels des maladies professionnelles, Programme d'actions et rapports d'activité, Covid-19 : ressources utiles à destination des employeurs, Usure professionnelle et maintien dans l’emploi, Agent d'entretien des réseaux d'eau potable et d'assainissement, Syndicat mixte de Roannaise de l’eau : agents des réseaux et TMS, Retour d'expérience Landerneau et CDG du Finistère, Retour d'expérience Aulnay : agents de la restauration collective, Retour d'expérience de la Région Rhône Alpes PRAMPAMAL, Guide de recommandations pour l’amélioration des conditions de travail des agents des collèges, Risques professionnels et préconisations en matière de prévention, Appel à projets métiers des services à la personne, Travaux mutualisés FNP-OPPBTP- CNAM et collectivités territoriales, Guide Les incontournables de la prévention sur les chantiers de Travaux Publics, Plaquette Création de lieux de travail - Intégrer la santé et la sécurité ED 6092 INRS, Dossier FNP Prévention des risques liés à la construction 2011, Déchets et ordures ménagères : collecte et tri, Dossier FNP Collecte et tri des déchets ménagers, Livre blanc : intégrer la santé et la sécurité en amont de la collecte des déchets ménagers, Guide et plaquette CNAM ADEME CNRACL Conception des centres de tri, Conception des déchèteries - Prise en compte de la santé au travail ED 6143, Sensibilisation à la sécurisation des tournées de collectes des ordures ménagères, Plaquette risques biologiques dans la collecte des déchets ménagers 2015, Retour d'expérience Communauté d'agglomération de Perpignan, Retour d'expérience du SICTOM du Haut Béarn, Retour d'expérience SMCTOM Thiviers et Centre de gestion de la Dordogne, Risques liés à la collecte des déchets diffus spécifiques ED 6121 INRS, Impact et prévention des risques liés aux fumées chez les sapeurs-pompiers, Classeur Réseau R3SGC (SDIS du Grand Centre), Etude sur l'efficacité de filtration des cagoules feux de forêts, Dossier FNP 2013 "Prévention des risques chez les sapeurs pompiers", Etude de mortalité des pompiers professionnels, Bonnes pratiques des forestiers sapeurs Département Bouches du Rhône, Outils absentéisme PHARES Projet établissements Pays de la Loire 2015, PRESLO Prévention des lombalgies CHU de Lyon 2013, Diagnostic RPS Projet recherche action PACA LR 2014, Contraintes psycho organisationnelles - Le site dédié 2015, Guide conduite de projet - établissements publics de santé, sociaux médico-sociaux Prismes 2012, Plaquette INRS Médicaments cyto-toxiques 2014, Brochure Conception et rénovation des EHPAD - ED 6099 INRS. Circulaire Cnav 2004/17 du 05/04/2004 § 22, annexe. Exemple : Un fonctionnaire relevant de la catégorie sédentaire né en 1958 demande la liquidation de sa pension en 2023 à l'âge de 65 ans. juillet et il ne percevra sa pension. Dans ces 167 trimestres, tous les trimestres cotisés sont retenus. Il est payé. Ces chiffres sont revalorisés chaque 1er janvier. Quelles démarches pour une pension d’invalidité ? Merci d'avance. La lutte contre la fraude aux prestations sociales : un enjeu national ! Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,25 %. Comment créer mon espace personnel Ma retraite publique ? Age de départ : à la retraite . La durée d’assurance est l’ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL, auquel s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite de base obligatoires. retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui verse les pensions d'invalidité des fonctionnaires des collectivités locales et des établissements hospitaliers. Retraite CNRACL pour invalidité : accéder à la page dédiée de la CNRACL; Pension de réversion en cas de décès d'un actif : accéder à la page dédiée de la CNRACL. Créée en 1945 et gérée par la Caisse des Dépôts, elle compte plus de 2,2 millions de cotisants.. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers cotisent à la retraite de base de la CNRACL.. En savoir plus sur la CNRACL La retraite du fonctionnaire est calculée en fonction de son dernier traitement, de la durée des services retenus et de sa durée totale d'assurance. Départ en retraite le 1er octobre 2020 (62 ans, âge légal) Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 140 Nombre de trimestres requis : 167 (année de référence : 2018) Pourcentage de sa pension : 140 X 75% = 62,87 % (appliqué sur son dernier TBI) 167 X dernier traitement brut La liquidation de pension CNRACL : exemple La CNRACL est la caisse de retraite obligatoire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Préparer un départ à la retraite; Ségur de la santé et supplément de pension lié au complément de traitement indiciaire (CTI) 1ère pension de base d'un autre régime : impact sur la pension CNRACL; Transmission de pièces justificatives à la CNRACL; Le dossier de liquidation de pension. RETRAITES Service Carrières Centre de Gestion de la F.P.T. Pour effectuer le calcul, vous devez renseigner les 3 tableaux . collectivité. Elle vous donne accès à des informations personnalisées en fonction des régimes de retraite auxquels vous appartenez et des contrats que vous détenez. Calcul retraite exemple 2 : 20 000 x 44,375% X (156/165) = 8390,90 € par an. Le nombre de trimestres requis varie selon . Les services de mon espace personnel Ma retraite publique, Changer d'état civil ou de situation familiale, Invalidité : demander une majoration tierce personne, Les cotisations sur pensions (CSG, CASA, CRDS...), Attestation fiscale et attestations de paiement, La lutte contre la fraude aux prestations sociales. Avant le 1er juillet : 58 ans. Il lui manque 21 trimestres. 12/02/2021 - CNRACL - Fiche n° 21 : Le licenciement pour inaptitude physique PDF / 636.4 Ko Agent de la fonction publique territoriale et/ou hospitalière (CNRACL) Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) Fonctionnaires d'État: Régime des retraites des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires: Salarié du secteur agricole: Mutualité Sociale Agricole (MSA) AGIRC-ARRCO: Commerçants/artisans: Régime Social des Indépendants (RSI) Voir avec le RSI . Le tableau récapitulatif suivant vous permet de prendre connaissance de la durée d’assurance nécessaire au bénéfice d’une pension civile ou militaire de retraite à taux plein : Pour un agent de catégorie active né en 1960 : La durée d’assurance cotisée est la période pendant laquelle l’agent a versé des cotisations pour sa retraite. Mutation d'agents CNRACL d'une collectivité à une autre, Cotisations : prise en compte du jour de carence, Déclaration des cotisations ATIACL et/ou FEH, Réduction des cotisations CNRACL pour fait de grève, Réduction des cotisations au titre des heures supplémentaires, Remboursement de cotisations versées à tort, Correction des anomalies agents / périodes, Déclarer avec la Déclaration Sociale Nominative. Dossiers FNP : le corps au travail, la QVT, Bien être et santé... Réglementation prévention des risques professionnels, Dispositif Aide-ménagère avec les organismes partenaires, Protection sociale complémentaire des retraités.