However, credit institutions should continue to be allowed to, issue electronic money and to carry on such activity, La Charte n�o-z�landaise des droits de l'homme fait. : Une poursuite au civil qui avait été intentée contre la ville de . Si la convention ne précise pas les dommages pouvant être réclamés, le propriétaire peut réclamer la perte de loyer pour la durée du terme encore non expiré. Sugerir como traducción de "sous toutes réserves" Copiar; DeepL Traductor Linguee. Est-ce que je dois envoyer une lettre de mise en demeure? Look through examples of sous réserve et sans préjudice translation in sentences, listen to pronunciation and learn grammar. Trouvé à l'intérieur – Page 57Mais les maîtres ou patrons ne pourront , sous les peines édictées par le Code pénal , détenir ni maintenir par la force les ... le tout sans préjudice des poursuites pénales à exercer , s'il y a tieu , contre le maître ou patron . sous toutes réserves translation spanish, French - Spanish dictionary, meaning, see also 'sous toutes réserves',sous toutes les latitudes',sous-louer',sous terre', example of use, definition, conjugation, Reverso dictionary : J'ai beaucoup d'exemples, que je cite sous toutes réserves. Les mentions « SANS PRÉJUDICE » ou « SOUS TOUTES RÉSERVES » sont souvent employées quand des lettres sont échangées en vue de négocier un règlement. Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré une pandémie de la COVID-19 le 11 mars 2020; le gouvernement du Québec gère la crise en prolongeant les décrets sans justification raisonnable et démocratique sachant que la dangerosité du virus est moindre que celle prévue. Cet exemple ne correspond pas � l'entr�e en orange. Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources. Trouvé à l'intérieur – Page 790entr'eux sous la raison .... sinon et faute par le défendeur de nommer lesdits arbitres dans le délai ci - dessus ... le tout sans préjudice des droits des parties , et sous toutes réserves : aux fins qu'il n'en iguore , etc. eur-lex.europa.eu. Pourquoi écrire sans préjudice ? Prix. Compétence du Juge administratif pour connaitre du recours d'un constructeur contre le sous-traitant d'un co-défendeur en l'absence de lien de droit privé sur le fondement délictuel, sans limiter limiter l'analyse de la faute aux règles de l'art ou aux dispositions réglementaires (CE, 6 Novembre 2020, n°428457) Réinitialiser. sans préjudice First of all, yes, I know there are several glossary entries. Il est très important de vérifier les délais de prescription parce que vous pouvez perdre vos droits si vous ne prenez pas les démarches nécessaires avant l'expiration du délai de prescription. allouer au requérant la somme, sous toutes réserves de modification ou d'augmentation, de 100 000 euros (cent mille euros) pour préjudice moral eur-lex.europa.eu Sagsøgeren tilkendes et beløb på 100 000 EUR i godtgørelse for den ikke-økonomiske skade , idet d er tages forbehold for en æn dr ing e lle r forhøjelse a f b eløb et . Trouvé à l'intérieur – Page 626... sans préjudice de tous autres dus et droits , et sous toutes réserves les plus expresses , notamment de la nullité , s'il y a lieu , de tous actes qui pourraient avoir été faits par les héritiers Chapron ou par Chapron père avec eux ... Si le propriétaire loue les locaux à quelqu'un d'autre pendant la partie encore non expirée du terme, le loyer collecté sera alors déduit de la réclamation en dommages. Disponible dans de très nombreuses configurations (ouvrant à la française, oscillo-battant, soufflet, châssis composés) et en très grandes dimensions, la fenêtre alu traditionnelle DZAO® s'adapte à tous les projets, qu'ils soient résidentiels ou . Trouvé à l'intérieurToutes les adresses des personnes concernées apparaissent. La mention SOUS TOUTES RÉSERVES ou SANS PRÉJUDICE (qui est un anglicisme), en majuscules, signifie que vous pourriez ne pas limiter votre poursuite au montant requis et que vous ... Un ex-employé est parti avec ma liste de clients et sollicite mes clients ; qu'est-ce que je peux faire? É pois com todas as reservas que se apresenta o quadro seguinte, que retraça a evolução do número de FMS na Europa, no . Este caso está encerrado sem julgamento de mérito. La mention sous toutes réserves est généralement inscrite en tête du document. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee. Les prix . eur-lex.europa.eu. Toutes les informations sont données sous toutes réserves. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. eur-lex . La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Trouvé à l'intérieur – Page 31Le tout sans préjudice aux exceptions préjudicielles des parties , dépens réservés . ... Sous toutes réserves et sans préjudice quelconque à tout recours , soit l'arrêt qui précède signifié à M. Honnorez , avoué de l'intimée ... Bruit d'activités professionnelles Sans préjudice de l'application de réglementations particulières ; toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations gênants pour le voisinage, doit prendre toutes précautions pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou de locaux . Много преведени примерни изречения, съдържащи „sous toutes réserves" - Българско-френски речник и търсачка за преводи на български език. eur-lex.europa.eu. Le préjudice matériel seul doit être indemnisé sauf déclaration spéciale à la livraison (art 26). Habituellement, la mise en demeure stipule un délai afin d'exécuter l'engagement et le montant des dommages réclamés. allouer au requérant la somme, sous toutes réserves de modification ou d'augmentation, de 100 000 euros (cent mille euros) pour préjudice moral eur-lex.europa.eu priznal žalobcovi sumu, so všetkými výhradami jej úpr av y ale bo zvýšenia , 1 00 00 0 eur (stotisíc eur) za utrpenú morálnu ujmu Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. Cependant, il est fortement recommandé d'envoyer une lettre de mise en demeure car (i) ceci peut résoudre le différend plus rapidement et à meilleur coût que de prendre des procédures judiciaire (ii) commence le calcul des intérêts si le contrat ou l'accord ne prévoit pas le paiement d'intérêts et (iii) une mise en demeure est souvent requise si une réclamation se fait à la Cour des petites créances. Il caso archiviato, con possibilità di ricorso. Quels-sont les frais judiciaires et est-ce que je peux les réclamer lorsque je poursuis quelqu'un? Office québécois de la langue française, 2018. Il faut éviter d'employer dans ce sens l'expression sans préjudice , calque de l'anglais. De cette manière, les propositions de règlement ne seront pas produites . Maintenant, je vous demande de me donner, sous toutes réserves, une opinion politique. à titre principal, annuler la . Si la convention de bail ne prévoit pas de droit d'annulation, vous pouvez essayer de négocier l'annulation avec le locateur ou essayer de sous-louer les locaux. Trouvé à l'intérieur – Page 413... e sin raspaduras ni modificaciones 10650 without guarantee f sans garantie; sous toutes réserves e sin garantía; ... f nous déclinons toute responsabilité e sin responsabilidad por nuestra parte 10653 without prejudice (payment of a ... L'expression sans préjudice, calquée sur l'anglais without prejudice, n'est pas acceptable en ce sens parce qu'elle ne s'intègre pas au système linguistique du français, le terme préjudice ayant le sens de « atteinte ou dommage subi par une personne » ou de « conséquence d'une atteinte ou d'un dommage ». l'octroi d'un dédommagement pour le préjudice moral subi, chiffré sous toute réserve à # euros przyznanie zadośćuczynienia za doznaną krzywdę ocenioną na # EUR z zastrzeżeniem zmian. Trouvé à l'intérieur – Page 790entr'eux sous la raison .... sinon et faute par le défendeur de nommer lesdits arbitres dans le délai ci - dessus ... le tout , sans préjudice des droits des parties , et sous toutes réserves : aux fins qu'il n'en ignore , etc. odobri tožeči stranki vsoto 100.000 evrov (sto tisoč evrov), s pridržkom spremembe ali povišanja, za nepremoženjsko škodo . Généralement, la partie perdante est condamnée par le tribunal à payer les honoraires selon le tarif judiciaire et les frais de cour à la partie gagnante. Dans la province du Québec, vous pouvez entamer des procédures devant la Cour des petites créances si (i) le montant réclamé est de moins de 7 000,00 $ (ii) vous êtes un individu ou une compagnie employant tout au plus 5 employés pendant les 12 derniers mois. sous toutes réserves Elles sont enregistrées dans notre fichier afin de vous envoyer nos newsletters, et de vous permettre d'accéder à nos différents services comme les concours, les . eur-lex.europa.eu . Trouvé à l'intérieur – Page 642Sans préjudice réserve de . ... Il être absous que par le pape ou l'évêque , Sous toutes réserves , Formule placée fré a mis une forte somme en réserve . ... Il sc nouvelle sous toutes réserves . trop réservé à parler de soi ... Par exemple, dans la plupart des dossiers, les honoraires judiciaires seront de 50,00 $ par demi-journée de cour tandis que votre avocat coûtera sûrement plus! L'expression "sans préjudice" ou "sous toutes réserves". La loi fournit deux recours dans l'éventualité de la non-exécution d'une obligation. Les mentions « SANS PRÉJUDICE » ou « SOUS TOUTES RÉSERVES » sont souvent employées quand des lettres sont échangées en vue de négocier un règlement. Trouvé à l'intérieur – Page 57Mais les maîtres ou patrons ne pourront , sous les peines édictées par le Code pénal , détenir ni maintenir par la force les ... le tout sans préjudice des poursuites pénales à exercer , s'il y a tieu , contre le maître ou patron . ou en equity, r�silier la pr�sente entente imm�diatement apr�s en avoir avis� les b�n�ficiaires dans les cas suivants, terminate this Agreement immediately upon giving notice to the Recipients if, The General Council can therefore extend the aid to, La pr�sentation de r�sum�s � l'audience de. allouer au requérant la somme, sous toutes réserves de modification ou d'augmentation, de 100 000 euros (cent mille euros) pour préjudice moral eur-lex.europa.eu mõista tekitatud moraalse kahju eest hageja kasuks välja 100 000 (saja tuhande) euro suurune summa, võimalusega seda m uuta võ i suurendada přiznal žalobci částku ve výši 100 000 EUR (sto tisíc EUR) za nemajetkovou újmu, s výhradou změn a navýšení . Literature. Toute violation de cette règle … Définition du mot sous_toutes_reserves dans le dictionnaire Mediadico. sous toutes réserves Übersetzung, Französisch - Spanisch Wörterbuch, Siehe auch , biespiele, konjugation Ale nie mam pewności. Trouvé à l'intérieur – Page 760... à l'effet de départager ceux déjà nommés par les parties , auquel sur - arbitre il sera conféré les mêmes pouvoirs qu'à ceux précédemment nommés ; le tout sans préjudice des droits des parties , et sous toutes réserves ; et j'ai . En outre, son emploi est déconseillé par les spécialistes de la rédaction juridique. En matière commerciale, la prescription est généralement de 3 ans pour des obligations contractuelles. Je peux néanmoins vous donner, sous toutes réserves, les renseignements souhaités, dont dispose la Commission. Code de l'environnement. Les coordonnées complètes de la personne à qui vous écrivez. Nos solutions et trousses juridiques en ligne fournissent une solution professionnelle, à coût raisonnable, à de nombreux besoins juridiques tel que l'incorporation d'une compagnie, le recouvrement de factures impayées ou le dépôt d'une marque de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 27... frais de l'acquéreur une inscription hypothécaire pour sureté du prix dudit bien , sans préjudice et sous la réserve du droit de propriété au profit de l'Etat jusqu'à l'entière exécution de toutes les conditions de la présente vente ... allouer au requérant la somme, sous toutes réserves de modification ou d'augmentation, de 100000 euros (cent mille euros) pour préjudice moral, Condene a la Comisión a abonar al demandante la cantidad de 100000 euros (cien mil euros) en concepto de indemnización del daño moral, sin perjuicio de cuantas modificaciones o incrementos procedan. Trouvé à l'intérieur – Page 11... qu'à ceux précédemment dụ code de commerce , ils faisaient le dépôt de leur dit nommés ; le tout sans préjudice des droits des parties , jugement , duquel dépôt ils ont requis acte , à eux acet sous toutes réserves ; et j'ai . : Nos offres sont sujettes à confirmation et elles sont . à titre principal, annuler la décision de la Commission du 18 octobre 2006, en ce qu'elle considère que les «anciennes créances FSE» qui ont été payées volontairement par le Royaume de Belgique, mais sous toutes réserves, le 21 décembre 2004, ne sont pas prescrites Trouvé à l'intérieur – Page 68... des émigrés n'est point un tribunal , mais une Commission purement exécutive ; donc , en droit comme en fait , elle ne peut remettre et ne remet jamais les biens que sans préjudice des droits des tiers , et sous toutes réserves de ... — (Journal de procédure ou Cahiers mensuels à l'usage des juges de paix . se pr�ter actuellement � des interpr�tations divergentes. eur-lex.europa.eu. de la langue française, Politique
En écrivant les mots « SANS PRÉJUDICE » ou « SOUS TOUTES RÉSERVES » dans une lettre légale ou mise en demeure, signifie que le destinataire de la lettre ne sera pas autorisé à produire la lettre comme preuve devant le tribunal, sans votre consentement. Further urges States to improve the situation of girl children living in poverty, deprived of nutrition, water and sanitation facilities, with limited or no access to basic physical and mental health-care services, and to participate as a full member of society. 6-2) Evaluation du préjudice L'indemnité due par le transporteur est plafonnée : - par le contrat type à 23€ / Kg sans dépasser 750€ / colis si l'envoi est < à 3 tonnes ou à 14€ / Kg sans dépasser Il ne peut pas partir avec une liste de clients et solliciter les clients de son ancien employeur. Cette affaire est classée sans suite, sous toutes réserves. Je dis ça sous toute réserve. Documents chargeables en � glisser-d�poser �. Trouvé à l'intérieur – Page 332Brandicourt , curé de Saint - Firmin le Confesseur , sans aucune réserve . ... D. Mathieu , sous toutes réserves de droit et sans préjudicier aux adhésions et justes réclamations du Clergé régulier , sans préjudice aux 332 CAHIERS DU ... Sans préjudice d'un éventuel recours judiciaire, la Direction de BattleKart jugera des suites à donner, s'il y a lieu, à tout cas non prévu au présent règlement. Si le problème persiste, Office québécois
Toutefois, les �tablissements de cr�dit devraient. Vous savez sans doute déjà que je suis confronté à plusieurs problèmes : (Description des . À l'attention de . Trouvé à l'intérieur – Page 3... a été de détruire un établissement utile , en jettant sur lui une défaveur capable de le paralyser et de l'anéantir , sans préjudice de tous autres droits et actions , et sous toutes réserves et protestations de fait et de droit . De cette manière, les propositions de règlement ne seront pas produites comme preuve devant le tribunal si les tentatives de règlement échouent. Sans préjudice des réserves énoncées ci-après, les obligations que comportent les chapitres 11 et 12 de l'ALENA s'appliquent aussi bien aux mesures provinciales que fédérales. Trouvé à l'intérieur – Page 51... nonobstant l'appel , exécuté selon sa forme et leneur , mais « sous toutes réserves généralement quelconques , notamment de changer , modifier , augmenter les présentes conclusions , en tout état de cause , el sans préjudice de tous ... Literature. Soyons clairs, toutes les mentions du type "sous réserve de déballage", "dommages à vérifier", "sous réserve de contrôle " ne sont pas assez précises et n'ont aucune valeur juridique.. C'est ce que rappelle d'ailleurs l'UFC Que Choisir dans un article dédié au déménagement.. Pour que votre réclamation soit prise en compte, il est nécessaire, selon les conseils . sous toute réserve. Trouvé à l'intérieur – Page 4414 Suppliant , sauf & sans préjudice à Messieurs les Gens du Roi , dont le Suppliant requiert la jonction pour la vindiéte publique , de prendre telles autres conclusions qu'ils aviseront bon être ; le tout , sous la réserve exprefle de ... Cela veut dire que vous ne pouvez quand même pas écrire tout et n'importe quoi ! En français, on emploie plutôt les expressions sous toutes réserves ou sous réserve de tous droits. Trouvé à l'intérieur – Page 81... nonobstant l'appel , exécuté selon sa forme et teneur , mais « sous toutes réserves généralement quelconques , notamment de changer , modifier , augmenter les présentes conclusions , en tout éiat de cause , et sans préjudice de tous ... Subject to protective conditions prescribed by law, including supervisory, control and, Comme j'ai si�g� 19�ans au Comit� permanent de la jus. Par conséquent, les parties conviennent que, sous toutes réserves, à la demande d'un officier et sous réserve de l'approbation de l'Employeur, des crédits de congés compensateurs peuvent être accumulés en sus de quatre cents (400) heures dans ces circonstances [.] Si le propriétaire a été négligent et n'a pas diligemment essayer de louer ses locaux, les tribunaux vont généralement diminuer la valeur des dommages en conséquence. Article 4 - Prix. tillerkänna sökanden ett skadestånd, med reservation för ändring eller ökning av beloppet, på 100 000 euro (hundratusen euro), för ideell skada . Il y a un tarif judiciaire qui prévoit les montants spécifiques que vous pouvez réclamer. Ce r�sultat ne correspond pas � ma recherche. Traductor. Trouvé à l'intérieur – Page 608... Sur le second chef , Renvoyer purement et simplement la defenderesse des fins de la plainle , en déclarant celle - ci injurieuse , diffamatoire et mal fondée , sans préjudice et sous toutes expresses réserves ; Et sur le barreau ... Trouvé à l'intérieur – Page 437-Le lendemain , dimanche , se passe sans tard répond , il est vrai , que son adversaire avait dénonciation : elle n'est faite que le lundi sui- deux moyens de se conformer à la ... 1037 du Code de procédure mais sous toutes réserves . A ce rythme, personne n'est plus à l'abri des brèves du . Check 'sous réserve et sans préjudice' translations into English. à titre principal, annuler la décision de la Commission du 18 octobre 2006, en ce qu'elle considère que les «anciennes créances FSE» qui ont été payées volontairement par le Royaume de Belgique, mais sous toutes réserves, le 21 décembre 2004, ne sont pas prescrites in jail as a solution to crime does not work.