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II – Les clauses conditionnelles : Les clauses de célibat ou de viduité. La Doctrine contemporaine estime que l’ensemble de ces clauses de célibat et de viduité devrait dans tous les cas être annulées car elles portent atteinte à la liberté du mariage. Toutefois, le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner.
Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web.Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Exemple : une libéralité faite à charge d’entretenir le disposant durant sa vie. La sanction de la validité des conditions est prévue à l’article 900 du Code civil qui dispose que dans toute disposition entre vifs ou testamentaire les conditions impossibles celles qui seront contraires aux lois et aux bonnes mœurs seront réputées non écrites. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Le juge va disposer des pouvoirs les plus larges et va pouvoir réduire en quantité ou en périodicité les prestations grevant la libéralité ou alors même modifier l’objet de ces charges et conditions en respectant la volonté du disposant. En termes de contrats, la clause est toujours en principe illicite. Cour de Cassation du 19 mai 1978. A. La sanction de la validité des conditions est prévue à l’article 900 du Code civil qui dispose que dans toute disposition entre vifs ou testamentaire les conditions impossibles celles qui seront contraires aux lois et aux bonnes mœurs seront réputées non écrites. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Clause De Viduité Page 1 sur 24 - Environ 234 essais Commentaire d'arrêt du 19 mai 1978 873 mots | 4 pages ... Définition de la famille Elle peut être définie de plusieurs façons d’abord d’un point de vue sociologique.
La révision se fera dans le respect de l’intention initiale du disposant.
MerciLes cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Autre illustration : Clause de célibat (clause de viduité) validée dans un contrat de travail.
A. Cependant, il serait plus prudent pour le travailleur de démontrer aussi que la clause en question est déraisonnable.Une clause de non-concurrence étant indivisible, lorsqu’elle est jugé déraisonnable le tribunal ne peut réduire la portée de l’une des conditions de la clause (durée, lieu, nature du travail). Classiquement sont retenue sous les conditions : la clause d’inaliénabilité ou les clauses de célibat ou de viduité. S’agissant de l’intérêt légitime et sérieux, il peut consister dans un intérêt moral qu’il peut y avoir à conserver un bien dans la famille notamment lorsqu’un droit de retour conventionnel aura été stipulé. Ce qui a pour conséquence qu’une clause invalide sera annulée pour le tout si une seule condition est jugée déraisonnable.
La Doctrine contemporaine estime que l’ensemble de ces clauses de célibat et de viduité devrait dans tous les cas être annulées car elles portent atteinte à la liberté du mariage.
Que sont les libéralités graduelles et libéralités résiduelles?Condition de validité des libéralités (cause, objet, capacité…)Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou dissertations à :Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées
)Cameron c. Canadian Factors Corporation Limited, [1971] R.C.S.