En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,Accédez à votre convention toujours à jour, pensée pour l'impression et le confort de lecture, pendant 1 anTexte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCCVotre convention, sa synthèse et les accords d'entreprises, pendant 1 anTexte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC(Option) Appel à un expert LégiSocial pour répondre en cas de doute ou question © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés Néanmoins, chaque année, le comité paritaire de gestion peut décider de mettre en œuvres d'autres actions au titre du haut degré de solidarité en fonction des orientations déterminées par la commission paritaire de branche. Découvrez notre offre ! Dernières mise à jour de cette convention 1 août 2020 - JORF n°0188 du 1 août 2020 : Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) - Il peut s'agit également d'actions de prévention telle que SANTESENS.En complément des garanties conventionnelles visées par l'avenant, les salariés des entreprises adhérentes au régime professionnel conventionnel maladie-chirurgie-maternité assuré par l'assureur recommandé, ainsi que les ayants droits du salarié, bénéficient à titre expérimental d'une garantie téléconsultation médicale.Cette garantie s'applique aussi aux adhérents facultatifs définis à l'article 12 ainsi qu'aux bénéficiaires du régime prévu par l'accord du 22 juin 2007 sur le régime des anciens salariés.Pour l'année 2018, la cotisation afférente au risque maladie-chirurgie-maternité sera appelée à 96,66% de son montant soit au taux de 1,45%.Pour l’année 2018, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses, sont appelées à 91,67 % pour la cotisation fixée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale et à 92,16 % pour la cotisation fonction de la base des cotisations, soit au taux de 1,21 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,94 % de la base des cotisations.Toutefois, pour les affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cotisations afférentes au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55%, soit au taux de 0,67% du plafond annuel de al sécurité sociale et au taux de 0,52% de la base des cotisations.De surcroît, les cotisations des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité, toutes contributions sociales ou fiscale et taxes incluses sont fixées comme suit:- 1,96% du plafond annuel de la sécurité sociale par assuré facultatif hors stagiaire et apprenti- 1,46% du plafond annuel de la sécurité sociale par assuré facultatif stagiaire ou apprenti- 1,46% du plafond annuel de la sécurité sociale par enfantEn ce sens, en 2018, elles sont appelées à 100% de leur montant.Enfin, pour les assurés facultatifs affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cotisations des adhérents à titre facultatif au risque maladie-chirurgie-maternité sont appelées à 55 %, soit au taux de 1,08 % par assuré facultatif et 0,80 % par enfant, stagiaire ou apprenti.Concernant l'année 2018, la cotisation afférente au risque décès-incapacité-invalidité fixée à 0,30 % de la base des cotisations afférente au risque décès-incapacité-invalidité définie à l’article 13.1 de l’accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, est appelée à 100% de son montant.Les cotisations afférentes à tous ces risques, toutes contributions ou cotisations sociales ou fiscales incluses, sont fixées à 0,28% du plafond de la sécurité sociale et à 0,24% de la base des cotisations afférente à ces risques définie à l'article 13.1 de l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés.Pour l’année 2018, elles sont appelées respectivement à 53,57 % et 54,17 % de leurs montants, soit au taux de 0,15 % du plafond annuel de la sécurité sociale et au taux de 0,13 % de la base des cotisations visée ci-dessus pour l’ensemble des assurés, y compris ceux affiliés au régime local de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Ici les adhérents à titre facultatif ont un taux de contributions sociales ou fiscales et taxes incluses fixées comme suit:- 0,31% du plafond annuel de la sécurité sociale par assuré facultatif- 0,24% du même plafond pour un assuré facultatif stagiaire ou apprentiPar ailleurs, pour l'année 2018, les cotisations susvisées sont appelées à 75% de leur montant.L'avenant non étendu du 23 novembre 2017 concerne le régime frais de soins de santé des anciens salariés de la convention collective des industries pharmaceutiques.L'accord du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés a mis en place un régime collectif de soins de santé pour les anciens salariés de l'ensemble des entreprises du médicament qui adhérent au régime professionnel conventionnel frais de soins de santé des salariés prévu par l'accord collectif du 9 juillet 2015.Ainsi, à la suite de la signature d'un nouvel accord sur le régime de prévoyance des salariés du 9 juillet 2015, les termes "22 juin 2007» sont remplacés par "9 juillet 2015» dans les articles 1er, 2, 4 et 7.L'article 6 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés est remplacé par les dispositions suivantes :La réserve de couverture des anciens salariés est alimentée par :- la dotation annuelle prélevée sur le fonds collectif santé visé par l'accord du 9 juillet 2015 sur le régime de prévoyance des salariés, en fonction des adhésions nouvelles au présent régime des salariés bénéficiant du fonds collectif santé.- les cotisations exceptionnelles demandées aux nouvelles entreprises adhérentes au régime de prévoyance des salariés en activités pour permettre l'adhésion à titre dérogatoire de leurs anciens salariés.- les cotisations exceptionnelles demandées aux entreprises adhérentes au RPC maladie-chirurgie-maternité des salariés défini par l'accord du 9 juillet 2015 qui ne cotisaient pas au fonds collectif santé au 1er janvier 2015, pour permettre à leurs anciens salariés qui adhérent au présent régime de bénéficier de l'abondement financé par la réserve de couverture- les produits financiers calculés selon les dispositions prévues dans le contrat passé avec l'organisme assureur.Les bénéficiaires de la réserve de couverture des anciens salariés sont :- les bénéficiaires de la réserve de couverture au 31 décembre 2014- pour les anciens salariés des entreprises qui à la date d'entrée en vigueur du présent accord, ne participent pas au fonds collectif santé visé par l'accord collectif du 22 juin 2007, le bénéficie de la réserve de couverture est conditionnée au paiement par l'entreprise d'une contribution au financement de la réserve de couverture, dont le montant est déterminé par le comité paritaire de gestion.- les salariés nés avant le 1er janvier 1953 et/ou leurs ayants droit, adhérant avant le terme de leur contrat de travail au régime de prévoyance des salariés prévu par l'accord du 22 juin 2007 et qui choisissent d'adhérer au régime de prévoyance des anciens salariés lors de la liquidation de leur retraite.- les anciens salariés, dès lors qu'ils étaient salariés d'une entreprise cotisant au fonds collectif santé visé par l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés, lors de la liquidation de leur retraite.Le montant de la cotisation prélevée sur la réserve de couverture est fixé chaque année selon les modalités suivantes :- le montant du financement est fonction du revenu de remplacement des adhérents retraités, il ne dépend pas de l'âge ni de l'année d'adhésion au régime des anciens salariés.- le comité paritaire de gestion fixe le montant de l’abondement à prélever sur la réserve, sur proposition de l’organisme assureur en fonction de l’évolution des cotisations contractuelles, de la situation financière du régime des anciens salariés, du montant de la réserve de couverture des anciens salariés et en veillant au respect de l’équité intergénérations entre les adhérents.A noter que, le comité paritaire de gestion peut mandater un expert afin de présenter un rapport permettant de s'assurer que le principe d'équité intergénérations est respecté.L'accord du 23 novembre 2017 relatif au salaires minima conventionnels au 1er janvier 2018 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique.