0000262972 00000 n
0000035962 00000 n 0000263710 00000 n Use H��SKj�0���@���:�B��G����
0000032666 00000 n
Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours sont susceptibles d’un recours devant la Cour de justice.2. Protect your intellectual property in the European Union. 0000045492 00000 n
0000038424 00000 n 195 245 EUIPO is the European Union Intellectual Property Office responsible for managing the EU trade mark and the registered Community design.
0000054484 00000 n 0000288808 00000 n Lorsqu’un compte courant est débité, la taxe est considérée comme ayant été payée à la date prévue par la réglementation bancaire, sous réserve de fonds suffisants sur le compte courant.
0000025374 00000 n
»« Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’a pas fait droit à ses prétentions. 0000263036 00000 n 0000009313 00000 n
Le recours est ouvert pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité, du présent règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir.
0000161441 00000 n
0000044929 00000 n 0000030097 00000 n H��w6PpV0 C�`g?.=#S�r_�H{)p��������P���F�rs k�� Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2016.Judgment of the Court (Grand Chamber) of 8 November 2016.#BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH v European Union Intellectual Property Office.#Appeal — EU trade mark — Application for registration of a figurative mark including the word elements ‘compressor technology’ — Opposition of the proprietor of the word marks KOMPRESSOR PLUS and KOMPRESSOR — Partial refusal of registration — Regulation (EC) No 207/2009 — Article 60 — Regulation (EC) No 216/96 — Article 8(3) — ‘Ancillary’ appeal — Regulation (EC) No 40/94 — Article 8(1)(b) — Weak distinctive character of the earlier national marks — Likelihood of confusion.#Case C-43/15 P.Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2016.«Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “compressor technology” — Opposition du titulaire des marques verbales KOMPRESSOR PLUS et KOMPRESSOR — Refus partiel d’enregistrement — Règlement (CE) nayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 3 février 2015,partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO,composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice-président, MM. 0000025856 00000 n
0000060517 00000 n Il existe quatre options pour le paiement des émoluments et taxes à l’OMPI : par prélèvement sur un compte courant, par carte de crédit (dans certains cas), par virement bancaire ou par virement postal (uniquement pour les paiements intereuropéens).
0000022244 00000 n 0000033690 00000 n L’appréciation de ces faits ne constitue donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, arrêt du 17 mars 2016, Naazneen Investments/OHMI, En outre, en vertu des mêmes dispositions et de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour, un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande (voir, notamment, arrêts du 4 septembre 2014, Espagne/Commission, À cet égard, il y a lieu de constater que, par son second moyen, BSH ne se borne nullement à demander une nouvelle appréciation des faits, mais reproche au Tribunal d’avoir omis de tenir compte des principes juridiques applicables à l’appréciation du risque de confusion entre des marques en conflit, ce qui constitue une question de droit pouvant être soumise à la Cour dans le cadre d’un pourvoi (voir, notamment, ordonnance du 7 mai 2015, Adler Modemärkte/OHMI, Par ailleurs, il ressort clairement des écritures de BSH que ce moyen est notamment dirigé contre le point 31 de l’arrêt attaqué, lequel témoignerait de la méconnaissance, par le Tribunal, de l’essence même du risque de confusion, pour l’appréciation duquel le caractère distinctif de chacune des marques en conflit devrait nécessairement constituer le critère le plus important.Il y a lieu, en conséquence, de considérer le second moyen comme étant recevable.L’argumentation de BSH relative au risque de confusion avancée dans le cadre de son moyen unique de recours devant le Tribunal, qui correspond à celle défendue dans le cadre de son second moyen du pourvoi, a été examinée notamment aux points 26 à 32 de l’arrêt attaqué.Ainsi, après avoir rappelé, aux points 26 et 27 de cet arrêt, la jurisprudence en la matière, le Tribunal a constaté, au point 28 dudit arrêt, que, s’agissant des produits pour lesquels la première chambre de recours de l’EUIPO a accueilli l’opposition, cette dernière a constaté, sans que BSH le conteste, que, d’une part, les produits en cause étaient, en partie, identiques et, en partie, similaires et, d’autre part, que les signes en conflit étaient similaires.
kU��WA��G�;Y�V�#~d\��59X%E� ?�_��6F��G���?˺�4��[K�oÿ�4�u`F��Gu��۳L����'_�ek>�brs��yNlӺ�w��6���6�lZ7�c�59�ܗ8ׁYO��6O�����K{����1��I[��l^��=���PH����Kl\��u����i�?���ab�\�Z��JK�ڮx~bf����W�u];�>)�%)m�a�I�b�#���a�s�W�k�yX�k� 0000031125 00000 n 0000264913 00000 n
BSH a soutenu que, dans l’appréciation du risque de confusion, la première chambre de recours de l’EUIPO n’a pas suffisamment tenu compte du faible caractère distinctif desdites marques pour ces produits.
0000018385 00000 n 0000013319 00000 n
0000017355 00000 n
0000264441 00000 n
Le président est responsable de la gestion de lOffice en coopération avec le comité budgétaire et le conseil dadministration, qui se composent chacun dun représentant de chaque État et dun représentant de la C… 0000055649 00000 n 0000037149 00000 n We also work with the IP offices of the EU Member States and international partners to offer a similar registration experience for trade marks and designs across Europe and the world.
0000006637 00000 n